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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Communiquer sur le licenciement avant l’entretien préalable rend la procédure irrégulière.

Publié le par dans Protection des RP.

L’employeur ne peut pas diffuser des notes d’information sur sa décision de licencier un salarié protégé avant la tenue de l’entretien préalable de licenciement, sous peine d’entacher d’irrégularité la procédure de licenciement.

Les faits

Par lettre du 2 septembre, l’employeur convoque un salarié, directeur d’un établissement d’aide aux handicapés et par ailleurs représentant du personnel à un entretien préalable. L’entretien est prévu pour le 14 septembre. Le 7 septembre, l’employeur adresse une note d’information aux résidents de l’établissement et à leurs familles, et une autre note au personnel en précisant qu’il avait pris la décision de licencier le directeur.

L’employeur sollicite l’autorisation de licencier ce salarié auprès de l’inspecteur du travail et l’obtient.

Pour vous aider dans une telle démarche, n’hésitez pas à télécharger le modèle de « Demande d’autorisation de licencier un représentant du personnel » que nous vous mettons à disposition. Il ne vous reste plus qu’à le personnaliser.

 


Estimant son licenciement irrégulier, le salarié saisit le tribunal administratif.


Ce qu’en disent les juges

Les juges du tribunal administratif estiment la procédure de licenciement irrégulière. L’employeur fait appel. Le jugement est confirmé par la cour administrative d’appel. Il saisit alors le Conseil d’Etat qui rend la même solution.

Le Conseil d’Etat rappelle l’objet de l’entretien préalable : « au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ».

Le Conseil d’Etat remarque que la diffusion des notes d’information par l’employeur annonçant déjà sa décision de licencier le salarié laissait supposer que la décision était prise avant même l’entretien.

Or, l’entretien préalable a précisément pour but de permettre au salarié de se défendre, de s’expliquer.

Il n’en n’a pas eu l’occasion. De ce fait l’entretien était privé de tout intérêt.

Conséquence : la procédure de licenciement est entachée d’irrégularité.

Lorsque vous êtes confronté à une procédure de licenciement, n’hésitez pas à consulter l’ouvrage « Les représentants du personnel et la défense des salariés » afin de trouver toutes les réponses à vos interrogations.


Conseil d’Etat, 7 juillet 2010, n° 318139 (Communiquer sur le licenciement avant l’entretien préalable rend la procédure irrégulière).