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Comité central d’entreprise : remplacement d’un suppléant impossible sauf en cas d’accord

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le comité central d’entreprise (CCE) est une instance présente dans les entreprises à établissements distincts. Il est informé et consulté sur les mesures ayant un impact global sur l’entreprise, et peut se voir confier par délégation des comités d’établissement tout ou partie des missions en matière d’activités sociales et culturelles. Si les règles concernant le remplacement d’un titulaire absent au CCE sont claires, celles concernant le remplacement d’un élu suppléant ne sont pas limpides.

Comité central d’entreprise : les règles de désignation et de remplacement des élus

Les membres du CCE doivent impérativement faire partie d’un comité d’établissement. Ils sont élus par les membres titulaires des différents comités d’établissement lors d’un scrutin majoritaire uninominal à un tour, sauf si le protocole d’accord préélectoral en dispose autrement.

Attention
Un membre qui est titulaire au CCE, doit impérativement l’être également dans son comité d’établissement.

A contrario, les postes de suppléants au CCE peuvent être pourvus tant par des élus titulaires que suppléants des différents comités d’établissement.

Ces règles spécifiques sont transposables au comité social et économique central (CSEC).

Le nombre de sièges et leur répartition entre les différents établissements est fixé par le protocole d’accord préélectoral. Néanmoins, « chaque établissement peut être représenté au comité central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants » (Code du travail, art. D. 2327-2 ancien)

Zoom Tissot : il semble que les règles applicables au CCE concernant la répartition des sièges au sein de l’instance en fonction de la taille des établissements ne soient pas reprises dans le cadre du CSEC. Néanmoins, et en toute logique, les négociateurs devraient continuer à les appliquer.
Autre distinction importante, l’ancien article D. 2327-1 du Code du travail prévoyait que « sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité central d'entreprise ne peut dépasser vingt titulaires et vingt suppléants ». Or, dans le cadre du CSEC, l’article R. 2316-1 prévoit que « sauf accord conclu avec l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre de membres du CSEC ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants ».

Concernant les règles de remplacement, un élu titulaire du CCE démissionnaire mais conservant son mandat de titulaire au sein de son comité d’établissement, ne peut pas être remplacé par un suppléant au CCE qui est également suppléant dans son comité d’établissement (Cass. soc., 11 février 1981, n° 80-60.261).

Cela signifie que le titulaire au CCE est nécessairement remplacé par un suppléant qui est titulaire au sein d’un comité d’établissement.

Mais il est possible qu’il n’y ait pas de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire démissionnaire. Dans ce cas, selon la jurisprudence, il faut se tourner vers un suppléant d’un autre établissement mais appartenant au même syndicat et à la même catégorie professionnelle (Cass. soc. 26 octobre 2011, n° 10-20.918).

Comité central d’entreprise : le cas particulier du remplacement des suppléants

La Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant au remplacement des suppléants démissionnaires au comité central d’entreprise.

En l’espèce, quatre comités d’établissement désignent des élus afin d’occuper les postes de titulaires et de suppléants au CCE. Peu de temps après, un membre suppléant du CCE démissionne de son mandat. Le comité d’établissement dont il était issu, désigne alors une salariée pour le remplacer.

Dans un premier temps, le tribunal d’instance a retenu que, « comme aucune disposition particulière n'est prévue pour le remplacement d'un membre suppléant, l'opération n'était pas irrégulière, et que la désignation d'un nouveau suppléant constituait une rectification de la délégation d'un suppléant au CCE qui venait d'être réalisée en application d'un suffrage indirect. »

Le tribunal estime également que « laisser vacant le poste n'aurait pas été conforme au vœu des premiers électeurs, et qu'en outre, si des élections partielles ont lieu à des époques et pour des motifs déterminés, la désignation de la salariée avait pour but de faire en sorte que le CCE soit, tout au moins au début de sa constitution, pourvu au maximum de ses douze sièges titulaires et de ses huit sièges suppléants conformément à ce qui est prévu par le protocole sur la composition du comité central d'entreprise ».

Il y a donc validation du remplacement par le tribunal d’instance. Mais la Cour de cassation ne partage pas le même avis.

En effet pour elle, le protocole d’accord préélectoral aurait pu prévoir une possibilité de remplacement des suppléants démissionnaires, mais ce n’était pas le cas. Cela signifie qu’en l’absence d’une disposition spécifique prévue dans le protocole, il n’est pas possible de remplacer un suppléant au comité central d’entreprise.

Zoom Tissot : cet arrêt somme toute assez sévère, renvoie à la précision de la rédaction du protocole d’accord préélectoral. Seules seront applicables, les dispositions que les négociateurs auront conclues.
Cette décision peut être mise en perspective avec un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mai 2001, n° 00-60.192, qui nous apprenait alors que dans le cadre du remplacement d’un suppléant devenu titulaire au CCE, seule une disposition spécifique d'une convention collective ou une disposition du protocole préélectoral, peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus.

Des questions sur le comité social et économique central ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » qui contient plusieurs fiches dédiées au sujet, notamment les fiches « Concevoir une stratégie d'action entre comité social et économique central et comités d’établissement » et « Partager l'information entre comité social et économique central et comités d’établissement ».


Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2019, n° 17-31.029 (pas de remplacement possible d'un membre suppléant au CCE si le protocole d’accord préélectoral ne prévoit aucune disposition en ce sens)