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Comité d’entreprise

Changements de locaux et consultation obligatoire du comité d’entreprise

Publié le 20/03/2017 par

Les questions pour lesquelles la consultation du comité d’entreprise est obligatoire sont déterminées par le Code du travail. Celui-ci identifie précisément un certain nombre de sujets, mais il prévoit surtout une compétence plus générale du comité d’entreprise en matière d’information – consultation. Le déménagement des salariés rentre-t-il dans l’une de ces deux hypothèses ?

Consultation obligatoire du comité d’entreprise : rappel des hypothèses

Depuis la loi Rebsamen, et de manière spécifique, le comité d’entreprise doit être consulté chaque année sur :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences ;
  • la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Si la loi Rebsamen a regroupé les obligations de consultation du comité d’entreprise, elle a également conservé la compétence générale de ce dernier. Le comité d’entreprise doit donc être informé et consulté sur « les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle », dès lors que ces questions ne sont pas abordées dans le cadre des consultations annuelles (Code du travail, art. L. 2323–1).

Vous voulez tout savoir des nouveautés de la loi Rebsamen relatives au CE ? Téléchargez notre dossier de synthèse :

Consultation du comité d’entreprise en cas de déménagement : conditionnée aux effets du changement de locaux

L’affectation de salariés dans des nouveaux locaux fait-elle partie des questions sur lesquelles le comité d’entreprise doit être obligatoirement consulté au titre de sa compétence générale ?

La réponse apportée à cette question par la Cour de cassation dans une décision récente est tout en nuances.

En l’espèce, après le déménagement de son siège social, une société avait mis en œuvre un deuxième projet consistant à étendre ses bureaux sur un demi-étage supplémentaire. Seul le CHSCT avait été consulté sur ce deuxième projet. Le comité d’entreprise avait alors saisi le juge des référés pour qu’il suspende le projet de la société et la condamne à le consulter, sous astreinte.

Les demandes du comité d’entreprise sont rejetées, dans la mesure où tout changement de bureaux n’est pas de nature à déclencher l’obligation de consultation du comité.

En effet, pour les juges, tout dépend des répercussions concrètes du déménagement des salariés.

Ainsi, le changement de locaux doit donner lieu à consultation du comité d’entreprise s’il est établi que cette décision :

  • entraîne une modification de l’organisation du travail, des conditions d’emploi ou de la durée du travail des salariés ;
  • ou génère une variation du volume ou de la structure des effectifs ;
  • ou est de nature à obérer la situation économique et financière des de la société, en raison du coût du loyer par exemple.

Or, dans cette affaire, la cour d’appel avait estimé qu’aucun de ces éléments n’était établi.

   
La consultation du CHSCT n’emporte pas automatiquement l’obligation de consulter le comité d’entreprise. Dans cette affaire, le CHSCT avait été consulté sur le déménagement des salariés. Le comité d’entreprise tentait de faire valoir que cette consultation du CHSCT signifiait forcément que le comité d’entreprise devait lui aussi être consulté. Les juges n’ont pas retenu cet argument.

Pour obtenir des exemples pratiques de consultation obligatoires du CE et du CHSCT, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017, n° 15–22.362 (un projet d’aménagement des bureaux et de déménagement des salariés n’exige pas forcément la consultation du CE)

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