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Carence de CHSCT dans les entreprises d’au moins 50 salariés : seul un DP titulaire peut être secrétaire

Publié le par dans CHSCT.

En l’absence de CHSCT dans l’entreprise ou l’établissement, ce sont les délégués du personnel qui se trouvent investis de ses missions. La Cour de cassation est récemment venue apporter une précision inédite sur la forme de ce transfert de compétences.

Carence de CHSCT : quand les délégués du personnel prennent le relai

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de CHSCT, les délégués du personnel se trouvent investis des missions du comité avec les moyens initialement dévolus à ce dernier.

Cela signifie que vous avez deux casquettes officielles : celle de délégués du personnel et celle de CHSCT.

Dans cette situation, le Code du travail prévoit que vous bénéficiez d’un contingent d’heures de délégation plus important et le nombre d’élus est accru par rapport à un mandat classique de délégués du personnel.

Par conséquent, lorsque vous exercez les prérogatives du CHSCT, les règles applicables sont celles prévues par le Code du travail pour cette instance.

En effet, la personne morale CHSCT existe, donc ses règles de fonctionnement doivent être respectées tant par les élus que par  l’employeur.

Attention, il convient d’être vigilant sur les règles de fonctionnement à appliquer selon que l’on exerce son rôle de délégué du personnel ou de CHSCT.

   
Le CHSCT est obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel remplissent de fait les prérogatives du CHSCT sans autres moyens que ceux prévus initialement pour remplir leur mission de délégués du personnel.

Carence de CHSCT : les règles de désignation du secrétaire précisées

Habituellement, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du CHSCT sont désignés par un collège unique composé des élus titulaires du comité d’entreprise et des délégués du personnel.

Suite à cette désignation, les membres du CHSCT doivent élire un secrétaire. Cette étape est nécessaire, son rôle étant central au sein de l’instance.

Lorsque ce sont les délégués du personnel qui exercent les missions du CHSCT, ils doivent désigner l’un d’entre eux comme secrétaire de l’instance.

Zoom sur la fonction de secrétaire du CHSCT :

Le secrétaire a de multiples prérogatives :

  • il élabore l’ordre du jour des réunions avec le président du CHSCT ;
  • il est chargé de la rédaction et la diffusion des procès-verbaux de réunion ;
  • il rédige les avis motivés de l’instance quand cette dernière est consultée par l’employeur (en concertation avec les autres membres du CHSCT) ;
  • il est l’interlocuteur privilégié de la direction et des salariés. 

Dans un arrêt du 22 février 2017, la Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant à cette désignation.

Dans une entreprise, faute de candidats, il n’a pas été possible de désigner un CHSCT. Il revient alors aux DP d’exercer cette mission, et d’élire un secrétaire.

Pour cela, le collectif a décidé de désigner un élu suppléant en tant que secrétaire du CHSCT.

Le juge écarte cette possibilité : le secrétaire du CHSCT doit être un délégué du personnel titulaire.

Cette décision bien qu’inédite semble logique. En effet le principe de la distinction entre titulaires et suppléants reste valable malgré ce transfert de compétences.

Par conséquent :

  • le délégué du personnel titulaire l’est également au CHSCT ;
  • le délégué du personnel suppléant l’est également au CHCST.

Ce n’est qu’en cas d’absence d’un titulaire que le suppléant qui le remplace est investi des moyens dédiés au délégué du personnel et au membre du CHSCT.

En effet, seuls les élus titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation.

Au vu de la charge de travail qui incombe au secrétaire, il semble alors difficile pour un suppléant d’effectuer cette mission dans la mesure où ce dernier ne bénéficie pas d’heures de délégation…

Sachant que les textes n’ont pas prévus de suppléants au CHSCT, cette éventualité n’avait jusqu’alors pas été envisagée.

Mise en perspective :
La loi impose que le secrétaire et le trésorier du CE soient désignés parmi les membres titulaires. La question centrale reste celle des heures de délégation : il convient de disposer des moyens nécessaires afin de remplir ces missions.
On peut voir à travers cet arrêt du 22 février 2017, une tentative d’alignement sur cette règle : les suppléants ne peuvent, faute d’un crédit d’heures de délégation, occuper ces mandats. 

Vous êtes DP et vous voulez en savoir plus sur les missions supplétives qui vous incombent en l’absence de CHSCT ? Les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Marc Kustner
Juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2017, 15–23.571 (en cas de carence de CHSCT dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le secrétaire de cette instance ne peut pas être un délégué du personnel suppléant)
Code du travail,  articles L. 2313–16, L. 2314–30, L.4611–2, R. 2314–2 et R. 4614–1