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Comité d’entreprise

Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : un risque de redressement ?

Publié le 20/04/2017 par

Si vous offrez aux salariés des cadeaux et bons d’achat ne dépassant pas une certaine valeur, l’URSSAF admet, sous certaines conditions, qu’ils puissent être exonérés de cotisations sociales. Mais la Cour de cassation vient de juger que cette tolérance n’avait aucune valeur juridique. Dès lors, le CE doit-il craindre un redressement ?

Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : une exonération de cotisations sociales possible pour l’URSSAF

Les cadeaux et bons d’achat sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Dans la pratique, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d’exonération sous certaines conditions.

Il faut pour cela que la valeur totale des cadeaux et bons d’achat offerts sur l’année, par salarié, n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3269 euros en 2017). Ainsi pour 2017, le seuil est de 163 euros.

En cas de dépassement des 163 euros, il est possible d’exonérer le montant des cadeaux et/ou bons d’achat, si les 3 conditions suivantes sont réunies simultanément :

  • le bon d’achat est attribué en relation avec un événement particulier (mariage, PACS, naissance ou encore Noël) ;
  • le bon d’achat est utilisé de façon déterminée (conformément à l’événement qui est à l’origine de l’attribution du bon d’achat) ;
  • le montant du bon d’achat est conforme aux usages.

Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année.

Pour vous aider dans le suivi des bons d’achat et cadeaux reçus par les salariés, vous pouvez télécharger gratuitement un bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année.

Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : la tolérance de l’URSSAF sans valeur pour la Cour de cassation

La Cour de cassation vient de juger que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit la tolérance concernant les cadeaux et bons d’achat, de même qu’une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n’ont pas de valeur juridique.

Ni les juges ni l’URSSAF ne sont donc liés par la tolérance ACOSS.

Autrement dit, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales.

   
Les seules circulaires ou instructions opposables à l’URSSAF sont celles du ministre chargé de la Sécurité sociale dès lors qu’elles ont été régulièrement publiées.

Notez qu’un contrôle URSSAF ne peut être déclenché directement contre le CE s’il n’a pas de salarié. C’est l’entreprise qui est contrôlée et l’employeur qui reste l’interlocuteur de l’inspecteur URSSAF.

Par contre, l’employeur  conserve la possibilité de se retourner ensuite vers le comité pour lui faire supporter la charge définitive de ces cotisations.

Soyez donc vigilants sur le sujet !

Pour vous aider dans la gestion des cadeaux et bons d’achat, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les relations CE-employeur ».

Anne-Lise Castell 

Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars  2017, n° 15–25.453 (la tolérance ACOSS sur l’exonération sociale des cadeaux et bons d’achat est dépourvue de toute portée normative)

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