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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Bientôt une réforme pour le délit d’entrave ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le mercredi 24 septembre 2014, le MEDEF présentait ses propositions en vue de créer un million d’emplois. Toutefois, en se penchant plus en détail sur ce nouveau projet « de modernisation pour réformer en profondeur les structures économiques et sociales de notre pays » et ainsi lever les freins à l’embauche, l’une des réformes prévues pourrait bien attirer votre attention, à vous, représentants du personnel. Même si elle est évoquée pour le moment de façon très succincte, elle ne pourra vous échapper : il s’agit de la réforme du délit d’entrave.

Le grand projet du patronat dans son petit livre jaune…

Le petit livre jaune du MEDEF présente son grand projet en quatre axes, chacun organisé autour d’un constat, de conséquences et de pistes de solutions. C’est donc dans le premier axe du projet, intitulé « Engager un nouveau dialogue économique et social et réformer notre marché du travail  », et dans sa première piste de solutions, « Refonder notre dialogue social pour limiter la dérive législative en privilégiant le niveau de l’entreprise, à défaut la branche et de manière exceptionnelle le niveau national et l’ancrer dans une dimension économique », que se cache, entre deux parenthèses, l’avenir du délit d’entrave.

La refonte du dialogue social grâce à l’encadrement des dérives législatives

La refonte du dialogue social fait partie des huit réformes structurelles proposées par le patronat afin de pouvoir bâtir un « nouveau contrat économique et social ». Pourquoi cette refonte ? A cause de la complexité et de la lourdeur de la législation du travail française. D’après le MEFEF, le droit du travail français est conçu pour défendre les salariés et non les emplois, ce qui ne permet pas de lutter contre le chômage de masse, compte tenu d’un renforcement perpétuel d’une réglementation multipliant les obligations pesant sur les entreprises. Il ne permet ni flexibilité, ni adaptation simple des règles aux situations des entreprises. Par conséquent, cette complexité et cette lourdeur génère notamment pour le chef d’entreprise un coût important et de l’insécurité juridique. Entre autres solutions à ce problème, le patronat suggère « d’encadrer les dérives possibles en précisant mieux certaines dispositions (délit d’entrave par exemple) ».

Une réforme pour le délit d’entrave ?

L’entrave est un délit commis par l’employeur qui s’oppose volontairement aux droits des institutions représentatives du personnel et à ceux de leurs membres. Elle est punie au pénal d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3.570 euros. Le délit d’entrave ferait donc peur aux chefs d’entreprise, couperait court à tout échange constructif et favoriserait la création d’un climat de tension. C’est pourquoi le patronat envisage sa réforme.

Bien que très peu détaillée (cette réforme se résume pour le moment à une simple idée), un groupe de travail devrait procéder à une analyse fine du délit d’entrave tel qu’il est conçu aujourd’hui, juste avant les discussions prévues sur la modernisation du dialogue social et la simplification des IRP. L’une des voies de réforme envisagée pourrait être la dépénalisation du délit d’entrave.

Encore un affaire à suivre de près…

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour mettre en œuvre le délit d’entrave, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Les relations CE-employeur ».

Article rédigé par

Editions Tissot