Représentation du personnel

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

BDES : les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération doivent y figurer

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un décret est venu préciser que la BDES doit comporter des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

BDES et écarts de rémunération : une information obligatoire

La BDES comporte les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Ce n’est pas une surprise puisque cette obligation existait déjà à l’article L. 2312-18 du Code du travail mais un décret vient de mettre à jour la partie règlementaire du Code du travail sur le sujet.

Il s’agit d’une règle d’ordre public. Autrement dit, il n’est pas possible de négocier d’écarter ces informations de la BDES.

Les informations données aux élus sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise.

Voici le détail des indicateurs :

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Votre employeur doit vous donner toutes les précisions utiles à leur compréhension (méthodologie appliquée, mesures de correction envisagées ou mise en œuvre, etc.).

Si certains indicateurs n’ont pas pu être calculés (par exemple car aucune augmentation individuelle n'est intervenue au cours de la période de référence considérée ou parce que l'entreprise ne comporte pas au moins 5 femmes et 5 hommes), il doit vous expliquer pourquoi.

S’il ne le fait pas, cela constitue un délit d’entrave.

BDES et écarts de rémunération : quand doit démarrer l’information ?

Pour l’instant seules les entreprises d’au moins 1000 salariés ont dû remplir leur BDES sur ce sujet.

L’obligation de publier ses résultats et donc de renseigner les indicateurs ne démarre en effet qu’au 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 à moins de 1000 salariés et qu’au 1er mars 2020 pour celles de 50 à 250 salariés.

Vous voulez mieux connaitre la BDES et son contenu ? Nous vous proposons un livre blanc sur la règlementation de la BDES.

Acheter le livre blanc à 29,90 euros