Représentation du personnel

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Base de données unique des représentants du personnel : les informations mentionnées sont-elles confidentielles ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les représentants du personnel vont bientôt disposer d’un accès commun et permanent à l’information économique et sociale via une base de données unique. En contrepartie, devront-ils respecter une obligation de confidentialité renforcée ? Dans quelle mesure pourront-ils porter les informations mentionnées dans la base à la connaissance des salariés ?

La mise en place d’une base de données unique sera obligatoire d’ici :

  • le 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • et le 14 juin 2015 pour les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés.

Le CE (ou, en l’absence de CE, les DP dans les entreprises d’au moins 50 salariés), le CHSCT et les délégués syndicaux y auront tous accès.

Si l’employeur peut demander aux utilisateurs de cette base de respecter une certaine confidentialité, le devoir de représentation pose des limites à cette confidentialité.

Confidentialité de la base de données unique : une initiative qui appartient à l’employeur

Pour que l’employeur puisse opposer la confidentialité des données de la base de données unique aux représentants du personnel, il faut qu’il en ait fait mention. La loi ne prévoit en effet de présomption de confidentialité pour aucune information de la base.

Si votre employeur estime que certaines données sont sensibles et qu’il souhaite s’opposer à leur divulgation à des tiers ou aux salariés, il doit donc vous le préciser expressément.

Les Editions Tissot proposent une solution pour mettre en place la BDES qui permet d’identifier les informations confidentielles : www.bdes-online.fr.

Confidentialité de la base de données unique : articulation avec le devoir de représentation

Vis-à-vis des salariés, le principe de représentation veut que les représentants du personnel puissent leur transmettre les informations auxquelles ils ont accès.

L’obligation de discrétion que votre employeur peut souhaiter vous imposer est donc limitée à deux titres :

  • il s’agit d’une exception à la liberté de communication qui doit correspondre à ces cas absolument exceptionnels ;
  • il s’agit d’une obligation de discrétion et non de secret. Le silence doit donc être limité à ce qui est nécessaire en termes d’objet, de durée, etc.

L’employeur qui choisit de déclarer la confidentialité doit donc détailler quelles informations précises sont sensibles et pour quelle durée. En aucun cas, l’ensemble des informations de la base de données unique ne peuvent être déclarées sensibles.


Un projet de nouveau plan de stock-options ouvert aux salariés n’est confidentiel que jusqu’à la convocation de l’Assemblée générale des actionnaires qui doit l’entériner. Au-delà, il peut être dévoilé aux salariés.

Pour en savoir plus sur la base de données unique, notamment sur les données qu’elle contient, sa forme et sur les personnes pouvant y avoir accès, téléchargez gratuitement notre dossier de synthèse de 16 pages :

Vous pouvez également vous inscrire à notre « Formation base de données unique : devenez un interlocuteur crédible face à la direction » qui aura lieu le 8 avril prochain à Paris.

Décret n° 2013–1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise, Jo du 31