Représentation du personnel

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Base de données unique des représentants du personnel : davantage de précisions

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Une circulaire du ministère du Travail vient de paraître sur la base de données unique des représentants du personnel. Elle précise notamment l’accès à la base de données unique des délégués du personnel et des membres de la délégation unique du personnel.

La mise en place d’une base de données économiques et sociales deviendra obligatoire à compter :

  • du 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • du 14 juin 2015 pour celles ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés.

En tant que représentant du personnel, vous aurez accès, grâce à cette base, aux informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. Dans un 2nd temps (31 décembre 2013 au plus tard), y figureront également toutes les informations récurrentes qui doivent être données aux RP.

Mais qui aura vraiment accès à cette base et dans quelles conditions ?

Base de données unique : qui y aura accès ?

La base de données unique est accessible :

Concernant les DP, ils n’y auront accès que s’ils exercent les attributions économiques du CE.

S’agissant des entreprises ayant mis en place une DUP, les membres de cette délégation qui exercent les attributions du CE auront accès à cette base.

Base de données unique : quelles seront les conditions d’accès ?

Les modalités d’accès à la base de données unique devront être définies par l’employeur. Elles devront toutefois permettre aux représentants du personnel, titulaires comme suppléants, de pouvoir exercer leurs compétences convenablement. Si l’accès est trop restreint, une action en délit d’entrave est donc envisageable.

En revanche, bien que la loi parle d’un accès « permanent » à la base de données unique, il n’est pas possible d’exiger d’y accéder 24h/24 lorsque cela nécessite un accès à l’entreprise (s’agissant par exemple d’une base de données papier ou mise sur l’intranet).

Sachez qu’il existe des solutions de mise en ligne pour mettre en place une BDES. Les Editions Tissot proposent d’ailleurs une solution (www.bdes-online.fr) que vous pouvez recommander à votre employeur.

Base de données unique : quelles sont les informations confidentielles ?

Les RP ont une obligation de confidentialité s’agissant des informations contenues dans la base et présentées comme telles par l’employeur.

L’administration précise toutefois qu’une information ne peut pas être classée confidentielle si elle est connue du grand public ou des salariés. A noter également qu’une information n’est confidentielle que si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise.

Les droits d’accès à la base de données unique sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

Pour en savoir plus sur la base de données unique notamment son contenu précis (qui varie selon l’effectif de l’entreprise) ou encore sur la forme qu’elle revêtit, téléchargez notre dossier de synthèse de 16 pages :

Et pour vous aider à comprendre et analyser cette base, inscrivez-vous à notre « Formation base de données uniques : devenez un interlocuteur crédible face à la direction » qui a lieu le 8 avril prochain.

Anne-Lise Castell

Circulaire DGT n° 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise