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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Base de données économiques et sociales : les modalités sont fixées !

Publié le par dans Comité d’entreprise.

On sait désormais ce que va contenir la base de données économiques et sociales unique que l’employeur doit mettre à disposition du CE au plus tard en juin 2014 ou juin 2015.

Base de données unique : obligation de mise en place

Destinée à permettre une meilleure information du CE, la mise en place d’une base de données économiques et sociales unique est obligatoire d’ici :

  • le 14 juin 2014 pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 300 salariés ;
  • le 14 juin 2015 pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 50 salariés mais de moins de 300 salariés.

En pratique, cette base sera accessible en permanence au CE (ou à défaut aux DP) ainsi qu’au CHSCT et aux délégués syndicaux. Cet accès se fait sur un support informatique ou papier. C’est à l’employeur de fixer les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base.

Les Editions Tissot proposent une solution en ligne pour mettre en place sa BDES : www.bdes-online.fr.

Base de données unique : contenu

La base de données unique doit permettre au CE :

  • d’avoir les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • d’avoir une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ;
  • d’avoir accès aux informations qui lui sont communiquées de façon récurrente.
L’employeur a jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard, pour faire figurer dans la base tous les rapports et informations transmis au CE de façon récurrente. Il lui suffira de procéder à cette mise à disposition pour remplir son obligation de communication. En revanche, il devra continuer à vous envoyer les rapports liés à des évènements ponctuels.

Son contenu précis, fixé par décret, n’est pas le même selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.

Voici un récapitulatif des informations devant y figurer :

Par ailleurs, l’employeur a l’obligation d’actualiser cette base régulièrement et de vous informer de cette actualisation.

L’entreprise mettant à votre disposition des données sensibles et stratégiques, vous avez une stricte exigence de confidentialité. L’employeur doit toutefois vous indiquer les informations ayant une nature confidentielle et pour combien de temps.

Cette base doit contenir des informations sur les 2 années précédentes et sur celle en cours (sous forme de données chiffrées) et des mesures prospectives sur les 3 années à venir.

   
L’employeur n’est pas tenu, pour l’année de mise en place de la base de données, d’y faire figurer les informations relatives aux deux années précédentes.

La base de données unique est une mesure issue de la loi de sécurisation de l’emploi. Pour  en savoir plus sur les impacts de cette loi, les Editions Tissot vous proposent  leur « Formation spécial CE – Loi de sécurisation de l’emploi : ce qu’il faut savoir » qui aura lieu le 17 février prochain à Lyon.

Décret n° 2013–1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise, Jo du 31