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Autorisation de licenciement : une demande tardive peut entrainer un refus de l’inspecteur

Publié le par dans Protection des RP.

La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, lorsqu’elle s’accompagne de sa mise à pied conservatoire, est enfermée dans des délais précis. Le non-respect de ces délais n’entraine pas nécessairement la nullité de la demande d’autorisation. Toutefois, si la demande est trop tardive, l’autorisation de licenciement doit être refusée.

Mise à pied conservatoire du salarié protégé : délais à respecter

Le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé doit nécessairement être autorisé par l’inspecteur du travail.

Par ailleurs, l’employeur qui envisage de licencier son salarié protégé pour faute grave peut le mettre à pied à titre conservatoire en attendant l’autorisation de l’inspecteur.

Dans ce cas, plusieurs délais sont à respecter.

Ainsi, si l’entreprise est pourvue d’un comité d’entreprise :

  • la mise à pied doit être prononcée immédiatement ;
  • le comité d’entreprise doit en principe être consulté dans les 10 jours suivants le prononcé de la mise à pied ;
  • la demande d’autorisation doit parvenir à l’inspecteur dans un délai de 48 heures suivant la délibération du comité d’entreprise.

Si elle est dépourvue de comité d’entreprise :

  • la mise à pied doit être prononcée immédiatement ;
  • l’inspecteur du travail doit être saisi dans les 8 jours suivant le prononcé de la mise à pied.

Durant la mise à pied conservatoire, le mandat du représentant du personnel n’est pas suspendu.

Ces dispositions ont été reprises à l’identique s’agissant du comité social et économique.

Mise à pied conservatoire du salarié protégé : sanction en cas de non-respect des délais

Le Conseil d’Etat a pu préciser à de nombreuses reprises que les délais ci-dessus n’étaient pas prescrits à peine de nullité.

Un léger dépassement de ce délai n’empêchera donc pas l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement si la demande d’autorisation est justifiée.

En revanche, dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a pu nuancer cette position et affirmer que le délai entre le prononcé de la mise à pied et la saisine de l’inspecteur du travail devait être aussi court que possible, et qu’un délai trop important faisait obstacle à l’autorisation de licenciement.

Dans le cas d’espèce, le licenciement d’un salarié protégé (un candidat aux élections DP), pour faute grave, était envisagé. L’entreprise ne disposait pas de comité d’entreprise et avait donc 8 jours à compter du prononcé de la mise à pied pour solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Or, la demande d’autorisation n’avait été adressée à l’inspecteur que 21 jours après la notification de la mise à pied.

Un tel délai est excessif et l’autorisation de l’inspecteur doit être annulée.

Vous vous posez des questions sur votre statut protecteur ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique ».


CE, 4e et 1re chambres, 27 février 2019, n° 413556 (le délai de 21 jours entre la date de mise à pied du salarié et la saisine de l'inspecteur du travail est excessif et fait obstacle à ce que l'autorité administrative autorise le licenciement litigieux)