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Annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : les conséquences

Publié le par dans Protection des RP.

L’autorisation de licenciement d’un salarié protégé délivrée par l’inspecteur du travail peut être contestée par le salarié concerné. Dans une telle situation, vous pouvez ainsi demander son annulation soit dans le cadre d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, soit dans le cadre d’un recours contentieux devant le juge administratif. Si vous obtenez gain de cause, vous aurez alors le droit d’être réintégré et d’être indemnisé.

Annulation de l’autorisation de licenciement : le droit à réintégration du salarié

L’annulation de l’autorisation de licenciement a pour effet d’anéantir rétroactivement le licenciement prononcé. Le salarié protégé et l’employeur se retrouvent donc dans une situation dans laquelle on considère que le licenciement n’est jamais intervenu. Le salarié dispose alors d’un droit à réintégration, sous réserve d’en faire la demande dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision d’annulation.

Les juges sont venus préciser les contours de ce droit à réintégration. Ainsi, l’employeur doit réintégrer le salarié en priorité dans l’emploi qu’il occupait à la date de son licenciement.

Compte tenu des délais qui peuvent s’écouler entre le prononcé du licenciement et l’annulation de l’autorisation, il n’est pas rare que l’emploi du salarié n’existe plus ou ne soit plus disponible.

Si l’employeur établit que l’emploi précédemment occupé n’est plus vacant, les juges considèrent que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent situé dans le même secteur géographique et comportant :

  • le même niveau de rémunération ;
  • la même qualification ;
  • les mêmes perspectives de carrière que l’emploi initial ;
  • les mêmes possibilités d’exercice du mandat représentatif.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.

   
Le délégué du personnel ou le membre du comité d’entreprise sera réintégré dans son mandat si l’institution n’a pas encore été renouvelée.

Réintégration suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement : les conséquences financières

Les conséquences financières de la réintégration du salarié sont de deux ordres.

D’une part, le salarié réintégré sera indemnisé pour la période allant du jour de son licenciement au jour de son retour effectif dans l’entreprise.

L’indemnité doit réparer la totalité des préjudices moraux et matériels subis par le salarié entre son licenciement et sa réintégration. Cette indemnité doit prendre en compte l’ensemble des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait continué à travailler.

En revanche, le salarié ne doit être indemnisé que du préjudice qu’il a réellement subi. Sont donc déduits de son indemnisation le montant des allocations d’assurance chômage éventuellement perçues, ainsi que le montant des revenus que le salarié a pu tirer de l’exercice d’une autre activité professionnelle.

D’autre part, si le salarié est effectivement réintégré, l’employeur peut demander qu’il rembourse les indemnités qu’il avait perçues au titre de la rupture de son contrat de travail au moment du licenciement.

Vous êtes salarié protégé et vous voulez tout savoir de votre statut protecteur ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017, n° 15–20.739 (en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, ce dernier a le droit à réintégration dans son emploi ou, si cet emploi n’existe plus ou n’est pas vacant, dans un emploi équivalent)