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Activités sociales et culturelles du CSE : la remise des bons d’achat de nouveau menacée !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Choix des prestataires, gestion administrative et financière, communication, etc. Les missions des élus du personnel liées aux activités sociales et culturelles ne manquent pas. Et se complexifient lorsque sont remises en cause en justice des pratiques courantes. Explication de la problématique actuelle sur le financement par le comité des bons d’achat.

Bons d’achat du CSE : une exonération remise en cause

Les comités sociaux et économiques (CSE) tout comme les comités d’entreprise (CE) disposant d’un budget dédié au financement d’activités sociales et culturelles ont pour mission de dépenser ce budget chaque année en faveur des salariés.

L’intérêt de ces dépenses est qu’elles peuvent, sous condition, bénéficier aux salariés sans venir majorer l’assiette de leur impôt sur le revenu et sans devoir donner lieu au paiement de charges sociales salariales comme patronales. Donc 100 euros dépensés donnent 100 euros bénéficiant directement au salarié !

Toutefois, seules certaines dépenses faites par le CSE ou le CE en faveur des salariés donnent lieu à l’application de ce régime social et fiscal très favorable. Comment connaître les dépenses concernées ? C’est l’ACOSS (agence centrale des URSSAF) qui a fixé dans des circulaires administratives la nature de ces dépenses, en posant parfois des conditions strictes quant à leur distribution.

Important
Ces circulaires administratives n’ont aucune réelle valeur juridique. En conséquence, si un agent de contrôle de l’URSSAF ne souhaite pas s’y référer, il peut valablement procéder à un redressement si le CSE ou le CE a financé des activités sociales et culturelles dont le régime social de faveur est uniquement prévu dans une circulaire administrative. C’est notamment le cas des bons cadeaux remis aux salariés, y compris ceux répondant aux conditions de distribution prévues par l’ACOSS. Les juges viennent encore tout récemment de rappeler que les circulaires administratives ne peuvent venir justifier l’absence de paiement de charges sociales lors de la distribution des bons cadeaux aux salariés.

Bons d’achat du CSE : des mesures de protection limitées

En conséquence, même lorsque les élus ont distribué des bons cadeaux répondant aux critères administratifs tels que la remise pour un des évènements prévus ou le respect d’un montant plafonné à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit pour rappel 169 euros en 2019), cette distribution peut à tout moment conduire à devoir payer des charges sociales ainsi que les pénalités de retard en cas de contrôle URSSAF de l’entreprise. En réalité, tout dépend de la position de l’agent de contrôle de l’URSSAF : soit il considère applicable les circulaires administratives de l’ACOSS, soit il refuse de s’y soumettre !

Comment éviter un tel redressement ? Deux solutions seulement. La première est de procéder à un rescrit social auprès de l’URSSAF à laquelle est rattachée l’entreprise. Cela passe en pratique par interroger de façon officielle l’URSSAF sur la possibilité d’appliquer les exonérations sociales en cas de choix par les élus de distribuer des bons cadeaux au titre du financement des activités sociales et culturelles. La position donnée par l’URSSAF lors du rescrit est opposable alors en justice en cas de redressement !

La seconde solution réside pour les élus à ne financer que les activités sociales et culturelles dont les exonérations sociales sont prévues par la loi et non par les circulaires ACOSS. Ne sont visées à ce jour par la loi que les aides au financement de services à la personne et de garde d’enfant. Cela limite grandement les choix offerts aux élus !

Pour vous guider dans la bonne gestion de vos budgets, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».


Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 février 2019, n° 17-28.047 (la circulaire sur l’exonération des bons d’achat étant sans portée normative, les bons d’achat sont soumis à cotisations sociales)