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Accès des élus aux archives et aux documents administratifs et comptables : pas de différences entre eux !

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le règlement intérieur du comité d’entreprise peut organiser les modalités d’accès à la documentation du comité. Tous les élus doivent avoir un accès égal à cette documentation. Ces dispositions sont transposables au comité social et économique.

Les membres élus doivent avoir un accès égal aux archives et documents administratifs et comptables

Les juges ont eu à se prononcer sur les droits d’accès des élus aux documents de l’instance.

En l’espèce, un comité d’entreprise disposait d’un local situé au sein de l’entreprise, à Rueil Malmaison. Le comité était également propriétaire d’un local situé à Lille, où se situaient le bureau du secrétaire du comité, le bureau d’une secrétaire administrative, ainsi que les archives du comité.

Le règlement intérieur du comité prévoyait, pour le secrétaire et le secrétaire adjoint, la mise à disposition d’un local distinct de celui mis à disposition des élus.

Après une altercation entre le secrétaire du comité et des membres élus, le premier interdisait aux seconds l’accès aux locaux de Lille.

Les élus ne pouvaient, entre autres, plus avoir accès aux documents situés dans les locaux lillois.

Ils ont alors saisi le juge des référés afin d’obtenir l’accès aux locaux et à la documentation.

La Cour de cassation vient confirmer qu’une telle pratique est illégale. Les membres du comité d’entreprise doivent avoir un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité.

La solution est transposable aux membres du comité social et économique.

Seul le règlement intérieur du comité peut aménager les modalités d’accès à ces documents

Dans ce dossier, la cour d’appel avait, dans un premier temps, décidé de concilier le droit des élus à accéder à ces documents et les exigences d’un bon fonctionnement de la structure. Elle avait autorisé les membres du comité à exercer leur droit de consultation les mardis de 14h à 16h et l’avant-veille précédant toute réunion du comité d’entreprise ou de ses commissions de 14h à 16h.

La Cour de cassation est venue censurer ce raisonnement, indiquant qu’il n’appartient pas au juge des référés de limiter l’exercice par certains membres du comité de leur droit à consultation des archives et documents comptables et financier.

Seuls les élus, par le biais du règlement intérieur, peuvent organiser les modalités d’accès à de tels documents.

Le règlement intérieur doit cependant prévoir un accès égal à tous les membres du comité et ne saurait en avantager certains.

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Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 17-23.157 (en l'absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d'entreprise, le juge des référés ne peut pas limiter l'exercice par certains membres du comité leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci)