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Newsletter 620 / 20 mai 2019
Droit du travail PME Actualité
À la une
Visuel rupture conventionnelle à la une
Rupture conventionnelle avec un salarié inapte : enfin la réponse de la Cour de cassation !

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite. Alors est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et d’échapper ainsi à son obligation de reclassement ? Lire l’article

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Actualité sociale
Précision sur les motifs du licenciement après sa notification : le Conseil d’Etat valide le décret

Les ordonnances Macron ont prévu la possibilité pour l’employeur de préciser les motifs du licenciement après sa notification. Cette démarche peut être faite à l’initiative de l’employeur ou suite à une demande du salarié. Un décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés peuvent être précisés. Les syndicats CGT-FO et l'Union syndicale solidaire demandaient l’annulation de ce texte. Requêtes rejetées ! Lire l’article

Elections européennes : les salariés peuvent-ils s’absenter pour aller voter ?

Le dimanche 26 mai 2019, se tiendront les élections européennes. Si des salariés doivent travailler ce jour-là, faut-il les autoriser à s’absenter pour voter ? Lire l’article

Frais professionnels : la question des sous-vêtements appartenant aux salariés

Les salariés perçoivent parfois des primes pour des dépenses inhérentes à leur emploi. Ces primes peuvent être considérées comme des remboursements de frais professionnels. Cela peut notamment être le cas pour la prime de salissure. Ainsi, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de savoir si une prime de salissure versée pour l’entretien des sous-vêtements appartenant aux salariés pouvait être considérée comme un remboursement de frais professionnels. Lire l’article

Loi PACTE : le Conseil constitutionnel valide les principales mesures sociales

Des nouveautés concernant le calcul de l’effectif, les cotisations sociales ou encore l’épargne salariale, voilà ce qui vous attend suite à la validation de la loi PACTE par le Conseil constitutionnel. Lire l’article

Actualité conventions collectives
Conventions collectives : respectez les modalités de calcul de la prime de vacances !

L’été approche, parfois synonyme de prime de vacances pour les salariés. Si votre convention collective vous en impose le versement, veillez à respecter les modalités de calcul qu’elle indique. C’est ce que viennent de rappeler les juges dans une affaire jugée récemment. Lire l’article

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Question de la semaine
Période d’essai d’un CDI : quelle durée maximale ?

Lorsque vous embauchez un salarié en CDI, vous pouvez prévoir une période d’essai. Toutefois, vous vous demandez quelle doit être la durée de cette période d’essai compte tenu, notamment, des durées prévues par votre convention collective. Lire l’article

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