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Newsletter 619 / 13 mai 2019
Droit du travail PME Actualité
Enquête sur la BDES

Nous vous proposons une enquête sur le sujet de la BDES pour mieux comprendre votre quotidien et être au plus proche de vos besoins.

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Actualité sociale
Indemnité de licenciement : un calcul par tranche ou par seuil ?

Pour déterminer l’indemnité de licenciement à verser à un salarié, il faut comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et celui de l’indemnité conventionnelle. Mais lors du calcul de ces indemnités, un problème peut se poser en raison de l’ancienneté du salarié : faut-il calculer le montant progressivement par tranche ou d’un seul coup par seuil ? Lire l’article

Licenciement disciplinaire : notifié dans le délai maximal d’un mois à compter de l’entretien préalable

Lorsque la date de l’entretien préalable est reportée à une date ultérieure à la seule initiative de l’employeur, le délai pour notifier le licenciement disciplinaire a comme point de départ la date de l’entretien initial. Lire l’article

Mise à la retraite d’office : impossible si le salarié a déjà atteint 70 ans lors de son embauche

C’est seulement à partir de 70 ans que vous pouvez mettre à la retraite d’office un salarié. Mais encore faut-il que ce dernier n’ait pas atteint cet âge au moment de son recrutement. Lire l’article

Apprenti : précision sur la visite d’information et de prévention effectuée par un médecin généraliste

La loi avenir professionnel prévoit à titre expérimental que la visite d'information et de prévention (VIP) d'un apprenti puisse être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire. Suite à cette visite, ce médecin doit remettre à l’apprenti une attestation de suivi spécifique dont le modèle vient d’être publié au Journal officiel. Lire l’article

Actualité conventions collectives
Un contrat de prévoyance peut-il s'éloigner des garanties prévues par la convention collective ?

Tout employeur soumis à une convention collective doit en respecter ses dispositions. Cette obligation s'applique également en matière de prévoyance d'entreprise : faute de garantir au salarié un niveau d'indemnisation conforme aux exigences conventionnelles, l'employeur peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts. Lire l’article

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Question de la semaine
Contravention routière payée par l’employeur : quelles conséquences ?

La prise en charge par l’employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par ses salariés entre-t-elle dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ? Lire l’article

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