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Newsletter 618 / 06 mai 2019
Droit du travail PME Actualité
À la une
Egalité professionnelle : le défaut de publication de l’index peut entrainer une pénalité financière en 1 mois !

Un décret est venu préciser les obligations des entreprises s’agissant de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, des écarts de rémunération femmes-hommes et du contenu de la BDES. Ce texte permet notamment de rendre effective la pénalité financière en cas de défaut de publication de l’index et réduit le délai de mise en demeure avant le prononcé de la pénalité à 1 mois ! Lire l’article

Découvrez les dépliants Idées reçues sur les congés payés et jours fériés à distribuer aux salariés
Actualité sociale
Epargne salariale : ce que change la loi PACTE

La loi PACTE amène une multitude de petits changements concernant l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale. Nous vous présentons les principaux d’entre eux. Lire l’article

RGPD : gare aux contrôles !

Afin de laisser le temps aux entreprises d’assimiler progressivement les nouvelles obligations issues du RGPD, la CNIL avait jusqu’à présent limité ses contrôles. Ce temps-là est révolu… Lire l’article

Emplois francs : des modifications sont apportées au dispositif

Un décret est venu modifier le dispositif emplois francs qui permet aux employeurs concernés de bénéficier d’une aide financière à l’emploi. Il élargit notamment les salariés éligibles au dispositif et change le délai accordé aux employeurs pour faire une demande d’aide. Lire l’article

Réforme de l’épargne retraite : unifier les règles relatives aux différents dispositifs afin d’améliorer leur attractivité

La loi PACTE réforme l’épargne retraite afin d’améliorer son attractivité. En effet, aujourd’hui plusieurs dispositifs existent au niveau individuel (PERP, contrats « Madelin », etc.) et au niveau collectif avec les PERCO. Ils présentent des règles de fonctionnement différentes. La volonté de la réforme est de développer l’épargne retraite notamment avec la mise en place de règles communes et ainsi faciliter la portabilité des droits d’un dispositif vers un autre. Lire l’article

Procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail : de nombreux délais mis en place à compter du 1er décembre 2019

Pour les déclarations d’accident du travail effectuées à compter du 1er décembre 2019, dans le cadre de la procédure de l’instruction, vous disposerez d’un délai de 10 jours francs pour émettre vos réserves motivées. De plus, l’information est renforcée sur les différentes étapes de l’instruction. A la fin de l’instruction, il est mis en place une phase de consultation et d’enrichissement du dossier. Lire l’article

Procédure d’instruction des déclarations de maladie professionnelle : 4 mois pour statuer ou saisir le CRRMP

La procédure d’instruction des déclarations de maladie professionnelle connait également quelques modifications. Cela concerne les déclarations effectuées à compter du 1er décembre 2019. La CPAM devra, dans un délai de 120 jours francs, statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Lire l’article

Actualité conventions collectives
La convention collective peut garantir un certain nombre de jours fériés chômés aux salariés

Avec trois jours fériés en mai, le bal des jours fériés 2019 bat son plein. Pour tout employeur, connaître le régime à appliquer à ces jours spéciaux est indispensable. Sur ce point, votre convention collective peut vous livrer de précieuses indications, à condition de bien l’interpréter. Lire l’article

Question de la semaine
Rupture de la période d’essai : puis-je revenir sur ma décision ?

Pouvez-vous, lorsque vous avez rompu le contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée, annuler votre décision ? Lire l’article

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