L'actualité paie de la semaine
Gérer votre abonnement | Visualiser la version en ligne
Logo des Editions Tissot
 
Newsletter 187 / 26 février 2019
Paie PME Actualité
À la une
Licenciement pour inaptitude professionnelle : précision sur le versement du salaire et les indemnités de rupture

Lorsque le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail et qu’il n’a pas pu être reclassé ou licencié dans un délai d’un mois après l’examen médical, vous devez lui verser le salaire correspondant à son emploi. En cas de licenciement, la Cour de cassation vient de préciser que le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement. Lire l’article

Découvrez l'offre Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME
Actualité
Prime exceptionnelle : complément d’informations de la DSS

La direction de la Sécurité sociale (DSS), suite à des demandes sur sa première instruction relative à la prime exceptionnelle, donne des informations complémentaires. Ainsi, elle précise que le plafond de 3 SMIC annuel ne peut être majoré en raison des heures supplémentaires. Concernant les indemnités de rupture, la prime exceptionnelle n’est pas prise en compte dans leur calcul. Elle énonce également les conséquences en cas de non-respect des règles d’attribution. Lire l’article

Prime exceptionnelle : instruction interministérielle du 6 février 2019
Télécharger
Versement de transport : des corrections, des changements de champ d’application et d’adresse postale

Dans le cadre du versement de transport, 3 circulaires ont été publiées en ce début d’année. Une circulaire apporte des corrections sur le lissage des taux pour la Communauté d’agglomération « Le Grand Périgueux », une autre un changement de coordonnées postales. La 3e circulaire concerne la nouvelle Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan. Lire l’article

Découvrez les dépliants Données personnelles (RGPD) : quels sont mes droits ?  A distribuer aux salariés
Contact
Éditions Tissot
9 rue du Pré Paillard
Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
Tel : 04 50 64 08 08
Fax : 04 50 64 01 42
Contactez-nous
Faites-vous rappeler
Sites internet
Éditions Tissot
Tissot Formation
BDES Online
Réseaux sociaux
Suivez nous sur Twitter
Retrouvez nous sur Facebook
Retrouvez nous sur LinkedIn

Vous êtes destinataire de ce message dans le cadre professionnel car votre adresse est dans la base des Editions Tissot. Vous disposez sur les données personnelles vous concernant de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité vers un prestataire tiers, d’opposition au traitement et de gestion des consentements par type de communication : vous pouvez les exercer depuis cette page qui détaille les modalités pour chaque droit. Pour vous désinscrire de cette enewsletter : Gérez vos préférences de réception des e-newsletters ou Désabonnez-vous de cette e-newsletter