L'actualité sociale BTP de la semaine
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Newsletter 474 / 05 décembre 2017
Droit du travail BTP Actualité
À la une
Responsabilité pénale de l’entreprise en cas d’homicide involontaire

La responsabilité pénale de l’entreprise peut-elle être engagée alors même que son dirigeant, agissant pour son compte, ne travaillait pas sur le site sur lequel s’est produit un accident mortel ? S’inscrivant dans la logique des jurisprudences précédentes, la Cour de cassation est venue apporter des précisions intéressantes quant aux contours de la responsabilité pénale. Lire l’article

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Conseil BTP
Bons d’achat pour Noël : précision sur les conditions d’exonération sociale

A l’occasion des fêtes de fin d’année, votre entreprise distribue peut-être des bons d’achat à ses salariés. Si c’est le cas, voici le rappel des règles à suivre dans le BTP pour que ces cadeaux soient exonérés de cotisations sociales. Mais, il faut savoir que la Cour de cassation a jugé en mars 2017 que cette tolérance n’avait aucune valeur juridique. Lire l’article

Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année 2017
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Actualité sociale BTP
Contrat de génération : un délai supplémentaire pour déposer la demande d’aide financière

Les ordonnances Macron ont supprimé le contrat de génération depuis le 24 septembre 2017. Pour bénéficier de l’aide financière qui accompagnait ce dispositif, il fallait avoir déposé votre demande avant la publication de l’ordonnance, soit le 22 septembre 2017 au plus tard. Un décret qui vient d’être publié accorde un délai supplémentaire. Lire l’article

Harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut réclamer des dommages et intérêts au pénal

En cas de commission par le salarié d’une faute constituant une infraction pénale, notamment le délit de harcèlement, la victime peut demander indemnisation de son préjudice devant le juge pénal. Mais qu’en est-il de l’employeur qui soutient que son image a été ternie auprès des autres salariés ? Dans un récent arrêt, la chambre criminelle a apporté une réponse positive à cette problématique. Lire l’article

Webinaire : le licenciement après les ordonnances Macron

Après un tour d’horizon rapide des ordonnances Macron, Oliver Castell, expert en droit et relations sociales, vous présente un focus sur les ruptures du contrat de travail suite à la publication de ces ordonnances. Lire l’article

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Alerte salaires BTP
Salaires minimaux du bâtiment et des travaux publics : les modifications de la semaine

La fixation des salaires minimaux est le rendez-vous incontournable dans le secteur du BTP. Ceux-ci sont négociés au niveau régional par les partenaires sociaux et déterminent le seuil en-dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré. Aucune modification n'a été publiée cette semaine… Lire l’article

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