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Entretien d’évaluation : information sur les fonctions électives du salarié

Publié le 08/03/2017 à 08:00 par

L’entretien d’évaluation vous permet de faire le bilan sur l’année écoulée, notamment sur les objectifs et les performances du salarié. Sauf exception conventionnelle, l’activité syndicale d’un salarié ne peut pas être prise en considération dans cette évaluation.

Entretien d’évaluation : quel objectif ?

L’entretien d’évaluation doit vous permettre d’apprécier les performances individuelles de votre salarié sur l’année écoulée.

Vous appréciez les compétences professionnelles de votre collaborateur. Vous identifiez ses points forts et ceux qu’il doit améliorer. Vous fixez également ses objectifs pour l’année à venir.

Pour vous aider à mener vos entretiens, nous mettons à votre disposition une grille d’évaluation d’entretien, que vous pourrez adapter aux spécificités de votre activité.

Entretien annuel : grille d’évaluation

Entretien d’évaluation : situation des élus du personnel

Si le salarié est représentant du personnel, vous ne pouvez pas, lors de l’entretien d’évaluation, prendre en considération ses fonctions électives. Seule exception à cette interdiction : l’application d’un accord collectif visant à assurer ou valoriser l’exercice de l’activité syndicale.

En l’absence d’un tel accord collectif, aborder les fonctions représentatives du personnel du salarié relève de la discrimination syndicale.

Dans cette affaire récemment jugée, l’employeur avait mentionné les fonctions électives du salarié lors de ses entretiens d’évaluation. L’employeur lui rappeler notamment qu’il ne devait pas oublier qu’il était un vendeur, puis un vendeur élu au comité d’entreprise, qu’il devait faire la part des choses entre son métier (vendeur) et ses opinions personnelles, tout en assumant à la fois ses fonctions et ses mandats. Dans cette entreprise, aucun accord collectif n’assurait la neutralité de l’exercice de l’activité syndicale, ni le valoriser. Le salarié est donc victime de discrimination syndicale.

Pour rappel, vous ne pouvez pas prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou d’une activité syndicale d’un salarié pour arrêter vos décisions en matière notamment d’avancement et de rémunération (Code du travail, art. L. 2141–5).

Pour toutes vos questions sur votre relation avec les représentants du personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les représentants du personnel dans les PME ».



Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017, n°15–20799 (sauf application d’un accord collectif, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié)

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

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