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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Modification du contrat de travail pour motif économique : attendez un mois avant d’agir !

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour faire face à des difficultés économiques, l’employeur peut proposer à ses salariés une modification de leur contrat de travail. Les salariés disposent, dans une telle situation, d’un délai de réflexion d’un mois pour refuser expressément la proposition de modification. Aucune mesure ne peut être prise avant… ou gare à la sanction !

Dispense de préavis = restitution du véhicule de fonction ?

Publié le par dans Licenciement.

Lorsque le salarié n’exécute pas son préavis à la demande de son employeur, cela n’entraine aucune diminution des salaires et avantages en nature qu’il aurait perçus s’il avait continué à travailler. Qu’en est-il du véhicule de fonction qu’il utilise pour un usage professionnel et personnel et qui est donc, un avantage en nature ?

Licenciement : dans quels cas retenir la faute grave ?

Publié le par dans Licenciement.

La faute d’un salarié peut être qualifiée de grave si vous considérez qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant sa période de préavis. Il s’agit souvent d’une affaire d’appréciation qui nécessite de prendre du recul. Les conséquences étant lourdes pour le salarié, voici nos conseils pour agir au mieux.

Licenciement disciplinaire : exemples de motifs

Nommer le disque dur de l’ordinateur « données personnelles » protège-t-il des contrôles ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Une nouvelle fois, la Cour de cassation apporte des précisions concernant la consultation par l’employeur des fichiers informatiques professionnels et personnels enregistrés sur l’ordinateur professionnel des salariés. Pour simplifier la tâche de son employeur et éviter les contrôles inopinés, un salarié a tout bonnement nommé le disque dur de son ordinateur « données personnelles ». A-t-il été très inspiré ?

Harcèlement sexuel : projet de Loi voté par le Sénat

Publié le par dans Sanction et discipline.

Suite à l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, un nouveau projet de loi est actuellement en discussion devant le Parlement. Le Senat a adopté une nouvelle définition du harcèlement sexuel, ainsi que des sanctions plus lourdes que celles envisagées par le Gouvernement. L’examen de ce projet de Loi aura lieu le 24 juillet devant l’Assemblée nationale.

L’entreprise ferme cet été : certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Il est relativement fréquent que les TPE ou les PME ferment une partie de l’été. Cette pratique, si elle a le mérite de simplifier la prise des congés payés, peut s’avérer problématique pour les salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de CP, par exemple lorsqu’ils ont été embauchés en cours d’année. Dans cette situation, pensez au chômage partiel !

Les grandes lignes du projet de loi de finances rectificative 2012

Publié le par dans Rémunération.

Les objectifs de ce nouveau projet de Loi de finances rectificative pour 2012 sont la réduction du déficit et la mise en oeuvre des engagements pris par le nouveau Président de la République : remise en question des avantages liés aux heures supplémentaires, augmentation du forfait social, suppression de la TVA sociale, augmentation des contributions sur les stock-options…

Alcool au travail : un motif de licenciement ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Si la consommation d’alcool sur le lieu de travail peut justifier une sanction, celle-ci ne peut pas systématiquement aller jusqu’au licenciement. Les juges apprécient la situation au regard des pratiques habituelles de l’employeur en la matière. Attention aux pots de départ et autres fêtes d’entreprises alcoolisées…

Règlement intérieur : clause de réglementation de l’usage de l’alcool

Vous fermez l’entreprise cet été ? Attention à l’avis des délégués du personnel !

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

En tant qu’employeur, vous pouvez décider de fermer votre entreprise pour les congés payés d’été. Si cette fermeture s’accompagne du fractionnement des congés de vos salariés, vous devez obtenir au préalable l’accord des délégués du personnel. Cela vous semble simple ? Alors lisez ce qui suit !

Emploi de travailleurs étrangers irréguliers : des sanctions plus lourdes

Publié le par dans Embauche.

Depuis le 20 juin, l’employeur qui embauche des salariés étrangers irréguliers peut être sanctionné par le paiement de contributions spéciales et forfaitaires plus élevées qu’auparavant. Des sanctions administratives qui peuvent avoir des conséquences financières non négligeables.

Emploi de travailleurs irréguliers : synthèse des sanctions

Hôtels, cafés, restaurants : prime liée à la réduction de TVA confirmée

Publié le par dans Rémunération.

La prime liée à la réduction du taux de TVA était conditionnée à l’application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans les hôtels, cafés, restaurants. Alors que le taux applicable dans le secteur a été porté à 7 % depuis le 1er janvier 2012, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir cette prime.

Hôtels, cafés, restaurants : prime TVA