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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : les contrôles vont être importants

Publié le par dans Rémunération.

Une instruction revient sur les nouvelles obligations des entreprises concernant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Elle précise le rôle de l’inspection du travail, qui va à la fois accompagner et contrôler les entreprises concernées.

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Conventions collectives : faut-il inclure les sommes versées au titre des heures supplémentaires dans l'assiette du minimum conventionnel ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout salarié doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au montant le plus haut entre le SMIC et le minimum conventionnel. La difficulté consiste à bien évaluer ce minimum conventionnel, notamment au regard de la durée du travail du salarié.

Télétravail

Télétravail : toutes les motivations pour le mettre en place ne se valent pas

Publié le par dans Temps de travail.

L’adoption du télétravail par les entreprises françaises reste difficile à mesurer car le taux varie selon qu’on parle d’un télétravail formel ou simplement pratiqué en dehors de tout cadre légal. En tout état de cause, et pour inciter à éviter le télétravail « sauvage », les ordonnances Macron ont modifié et assoupli ses conditions de mise en place.

Cumul d’emplois : le salarié doit vous donner les éléments pour vérifier sa durée du travail

Publié le par dans Temps de travail.

Certains de vos salariés occupent peut-être un 2nd emploi. Le cumul d’emplois, s’il n’est pas interdit, n’est possible que sous certaines conditions dont notamment respecter les durées maximales de travail. Attention, c’est à vous de vous assurer que le salarié conserve une durée du travail raisonnable.

Prélèvement à la source : avoir des précisions sur les revenus non exceptionnels 2018

Publié le par dans Rémunération.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les salariés vont bénéficier d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Cela touche les revenus non exceptionnels perçus en 2018. En cas de doute sur la nature des rémunérations versées, vous avez la possibilité de recourir à un rescrit spécifique. La réponse de l’administration fiscale devra ensuite être communiquée aux salariés concernés.

Conventions collectives : faut-il inclure les primes exceptionnelles dans la base de calcul du minimum conventionnel ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Seuils incontournables pour tout employeur, les minima conventionnels peuvent susciter de nombreuses interrogations. Parmi celles-ci, le sort des primes : faut-il ou non les intégrer dans la base de calcul du minimum conventionnel pour vérifier que celui-ci est bien respecté ?

Indemnité de rupture conventionnelle : son montant peut être inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Selon la situation de l’entreprise, ce montant peut correspondre à l’indemnité légale de licenciement même si le montant de l’indemnité conventionnelle est plus favorable pour le salarié.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Licenciement pendant la maternité : annulation si la salariée justifie de son état dans le délai de 15 jours

Publié le par dans Licenciement.

Une salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Mais durant les premiers mois, la salariée préfère souvent patienter avant de révéler sa grossesse. Dans ce cas, si vous notifiez son licenciement, elle dispose d’un délai de 15 jours pour vous envoyer son justificatif médical.

Règlement intérieur : prouver son dépôt pour qu’il soit opposable aux salariés

Publié le par dans Contrat de travail.

Si votre entreprise emploie habituellement 20 salariés et plus, vous devez adopter un règlement intérieur. Pour qu’il entre en vigueur, vous le déposez au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. En cas de litige, il vous reviendra d’apporter la preuve de son dépôt. A défaut, il est inopposable aux salariés.

Conventions collectives : chez les experts comptables, un document contractuel n'est pas nécessaire pour être cadre dirigeant

Publié le par dans Conventions collectives.

La catégorie des cadres dirigeants, au sommet de la hiérarchie de l'entreprise, répond à des critères définis par le Code du travail. La convention collective peut également ajouter des conditions supplémentaires, que l’employeur doit respecter sous peine de litige.

AGS juillet 2018 : taux maintenu

Publié le par dans Rémunération.

Afin de financer l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaires (AGS), vous devez verser une cotisation qui est à votre charge exclusive. Son montant est fixé par le conseil d’administration de l’AGS, en fonction notamment de la conjoncture économique. Suite à ce conseil, le taux de l’AGS demeure inchangé au 1er juillet 2018.

Fermer votre entreprise cet été : comment procéder ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Si vous souhaitez fermer l’entreprise pendant quelques jours cet été c’est possible mais à condition de vous y prendre un peu à l’avance. Cela suppose d’accomplir certaines formalités qui ont été modifiées par la loi Travail. Tous vos salariés seront alors tenus de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Il vous faudra par contre gérer la situation de ceux n’ayant pas acquis assez de jours.

Nouveautés paie : ce qui change au 1er juillet 2018

Publié le par dans Rémunération.

Au 1er juillet 2018, plusieurs nouveautés sont à signaler concernant la paie : les salaires conventionnels, la fin de la tolérance sur l’application des nouvelles règles sur la détermination des plafonds mensuels de la Sécurité sociale. Attention, à propos du taux de versement de transport, l’URSSAF a publié des informations complémentaires à celles communiquées au début du mois de juin.

Fixer les objectifs : sous quelles conditions peuvent-ils être fixés unilatéralement ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Certains salariés, par exemple les commerciaux, sont soumis à la réalisation d’objectifs annuels. Vous souhaitez toutefois les fixer unilatéralement. Certaines conditions doivent être remplies dont celle consistant à porter ces objectifs à la connaissance du salarié en début d’exercice. Mais pouvez-vous déroger à cette règle ?

Conventions collectives : un salarié peut-il revendiquer une classification qui est subordonnée à un diplôme ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La position du salarié dans la classification conventionnelle s'apprécie en tenant compte des fonctions réellement exercées. Mais lorsque la convention collective requiert la possession d’un diplôme pour bénéficier du classement en question, le salarié qui ne justifie pas de ce diplôme peut-il malgré tout le revendiquer ?

Rupture conventionnelle collective : exonération fiscale confirmée

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle collective est mise en place par accord collectif. Elle permet d’encadrer des départs volontaires, exclusifs de licenciement et de démission. Le salarié perçoit une indemnité qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. L’administration fiscale vient de confirmer son exonération d’impôt sur le revenu.

Projet de loi PACTE : seuils sociaux, calcul de l’effectif et épargne salariale au menu

Publié le par dans Rémunération.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui vient d’être adopté en conseil des ministres va toucher différents domaines du droit social et de la paie. Présentation des mesures les plus emblématiques de ce projet de loi qui ne devrait pas être examiné au Parlement avant la rentrée.

Rupture conventionnelle : la signature d’une nouvelle convention fait naître un nouveau délai de rétractation

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Avant de demander l’homologation de la rupture conventionnelle, le salarié et vous-même devez respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Si vous signez une nouvelle convention suite à un refus d’homologation de l’administration, ce délai s’applique une nouvelle fois.

Requalification d’un CDD en CDI : sous quel délai mon salarié peut-il agir ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Le CDD obéit à des règles spécifiques, notamment quant à sa forme. Lorsque vous ne les respectez pas, votre salarié peut, dans certains cas, saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat en CDI. Mais connaissez-vous le délai de prescription en la matière ? La Cour de cassation vient, de plus, d’affiner sa jurisprudence quant au point de départ de ce délai en cas de succession de CDD.