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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

CDD pour accroissement temporaire d’activité : soyez sûr de pouvoir prouver le motif

Publié le par dans Contrat de travail.

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité fait partie des cas de recours au CDD les plus utilisés. Mais bien souvent les entreprises en font une mauvaise utilisation car la surcharge est liée à l’activité permanente de l’entreprise et n’autorise pas la conclusion d’un CDD. Attention, en cas de litige ce sera à vous de prouver la réalité du motif sous peine d’une requalification en CDI.

Heures supplémentaires accomplies en raison de la tâche à réaliser

Publié le par dans Rémunération.

En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération ne peuvent être faites qu’à votre demande. On sait toutefois que cet accord peut être implicite. De plus, les heures supplémentaires rendues nécessaires en raison des tâches confiées doivent être payées même si vous vous êtes opposé à leur réalisation.

Contrôle des administrations : expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles

Publié le par dans Rémunération.

A compter du 1er décembre 2018, la durée cumulée des contrôles sociaux et fiscaux effectués par les administrations sur certaines entreprises de moins de 250 salariés est limitée à 270 jours sur une période de 3 ans. Cette nouvelle expérimentation concerne les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année : la marche à suivre

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Il est très fréquent de voir les entreprises fermer pendant les fêtes de fin d’année. Une telle fermeture est assez simple à mettre en œuvre depuis la loi travail mais il est nécessaire de s’y prendre un peu à l’avance. Tous vos salariés seront alors tenus de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Il vous faudra par contre gérer la situation de ceux n’ayant pas acquis assez de jours.

NOUVEAUTE : organiser les relations avec votre CSE et respecter vos obligations

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Au plus tard le 1er janvier 2020, le comité social et économique se substitue aux anciennes instances de représentation du personnel (DP, CE, CHSCT, DUP). La préparation des élections, la nouvelle organisation des heures de délégation, la place des syndicats et le fonctionnement du CSE, tous ces thèmes sont abordés dans la nouvelle documentation « Organiser les relations avec votre CSE et respecter vos obligations » des Editions Tissot.

Bulletins de paie : les diffuser aux syndicats porte atteinte à la vie privée des salariés

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Pour régler un litige relatif aux élections professionnelles, un employeur a fourni aux syndicats des bulletins de paie. Les juges ont considéré que cela constituait une atteinte à la vie privée des salariés concernés. Dès lors quelles informations peut-on vraiment fournir aux syndicats ?

Temps de restauration et de pause : rester à la disposition de l’employeur constitue du temps de travail effectif

Publié le par dans Rémunération.

Si pendant ses temps de pause, le salarié vaque librement à ses occupations personnelles, ces moments ne constituent pas un temps de travail effectif. Toutefois, si le salarié doit se tenir à votre disposition, vous devez rémunérer les pauses qui sont, dans ce cas, considérées comme du temps de travail effectif.

Versement de transport : des corrections et des modifications de champ d’application

Publié le par dans Rémunération.

Dans le cadre du versement de transport, 7 circulaires ont été publiées. Certaines apportent notamment des modifications aux champs d’application de certaines Communautés, d’autres des changements de coordonnées postales ou bancaires. Ces circulaires reprennent également les informations relatives aux taux de versement de transport applicables à toutes ces communes.

Prélèvement à la source : mise en place du service TOPAze

Publié le par dans Rémunération.

A compter du 1er janvier 2019, vous collecterez l’impôt sur les revenus imposables versés à vos salariés. Pour ceux qui sont nouvellement embauchés, le service TOPAze sera mis en place d’ici la fin de l’année. Il vous permettra de demander leur taux personnalisé à tout moment sans subir la contrainte du calendrier des déclarations.

Bons d’achat et cadeaux aux salariés : quels critères pour bénéficier de l’exonération sociale ?

Publié le par dans Rémunération.

En l’absence de CSE (ou de CE), vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, il faut notamment que le cadeau ou le bon d’achat n’excède pas un certain plafond. Une tolérance remise en question par la Cour de cassation.

Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année 2018
Visuel paie à la une

Prélèvement à la source : la préfiguration sur le bulletin de paie

Publié le par dans Rémunération.

Afin de préparer les salariés à la mise en œuvre du prélèvement à la source, les entreprises ont la possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie. Pour cela, les employeurs utilisent les taux réels des usagers transmis par l’administration fiscale. Si aucun taux n’est transmis, le taux non personnalisé issu du barème fixé par la loi de finances rectificative 2017 est appliqué. Attention, ce barème sera modifié en 2019.

Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) 2018 : c’est parti !

Publié le par dans Contrat de travail.

Cette année, la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées se tient du 19 au 25 novembre 2018, sous le haut patronage d’Emmanuel Macron, Président de la République, et sous le patronage du secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé des personnes handicapées. L’occasion de faire un point sur les dernières actualités en matière de handicap !