Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Saisie et cession sur salaire : la fraction insaisissable a augmenté

Publié le par dans Rémunération.

Chaque année, la fraction des rémunérations pouvant faire l’objet dune saisie ou cession sur salaire est modifiée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Quoi qu’il en soit, la fraction insaisissable ne peut jamais être inférieure au montant du RSA. Or celui-ci vient d’évoluer…

Saisie et cession des rémunérations : barème 2013

Convocation à un entretien préalable de licenciement : bien calculer le délai minimum

Publié le par dans Licenciement.

Entre le moment où vous envoyez une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit s’écouler. Le calcul précis de ce délai et son point de départ en cas de report de l’entretien préalable sont précisés par la Cour de cassation.

Réforme des retraites : présentation des mesures

Publié le par dans Contrat de travail.

Allongement de la durée des cotisations, pour atteindre 43 ans en 2035, augmentation des cotisations sociales, création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, et corrections de certaines injustices concernant notamment la situation des femmes, la validation des trimestres des jeunes en apprentissage, des carrières marquées par le chômage, voici les grandes lignes de la nouvelle réforme des retraites présentées par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Cession d’entreprise : informer les salariés avant de vendre

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire prévoit un nouveau droit d’information préalable des salariés lorsque la cession de l’entreprise est envisagée. Ce droit a pour but d’encourager les salariés à racheter leur entreprise. Pour le Gouvernement, cette reprise peut être une solution pour préserver sa viabilité et assurer la pérennité de l’activité et de l’emploi.

Motiver ses collaborateurs : le point sur leurs attentes

Publié le par dans Contrat de travail.

L’attente des collaborateurs concerne tout ce qui crée un climat de motivation. On peut distinguer deux grands domaines permettant de mieux comprendre ce qui fonde l’envie de chacun d’entre nous à poursuivre nos efforts, à continuer à contribuer positivement à l’entreprise. Il s’agit d’abord du type de rétribution obtenue par nos actions. Pour cela, nous nous baserons sur les études du sociologue MASLOW. Ensuite, il s’agit de l’attitude de notre supérieur hiérarchique.

Evolution de carrière : attentes des collaborateurs

CDD : précisions sur la majoration de la contribution d’assurance chômage

Publié le par dans Contrat de travail.

La majoration de la part patronale de la contribution d’assurance chômage concerne les CDD pour surcroît d’activité et les contrats d’usage d’une durée de 3 mois au plus. Elle s’applique aux CDD prenant effet au 1er juillet 2013 quelle que soit leur date de signature. La durée du contrat s’apprécie de date à date. Attention, le taux de majoration appliqué est apprécié suivant la durée initiale du CDD, hors renouvellement.

Modulation des contributions patronales d’assurance chômage

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juillet

Publié le par dans Rémunération.

Pour certains, le mois de juillet rime avec vacances, mais pas pour l’actualité sociale. Vous devez notamment informer vos salariés sur le déblocage exceptionnel de leur épargne salariale au plus tard le 28 août. Autre information importante pour les entreprises qui ferment pendant les congés payés, les salariés n’ayant pas acquis assez de CP, ne pourront pas être indemnisés au titre de l’activité partielle (anciennement chômage partiel).

Actualités sociales : ce qu’il ne fallait pas manquer en juillet

Titres restaurant 2014 : vers un maintien du plafond d’exonération ?

Publié le par dans Rémunération.

Depuis 2011, l’exonération de la participation patronale au financement de titres restaurant stagne à hauteur de 5,29 euros. Une immobilisation qui s’explique par le gel du barème de l’impôt sur le revenu par la loi de finances. Va-t-elle ou non se reproduire en 2014 ? La loi de finances pour 2014 a finalement décidé de l’inverse…

Contrat de sécurisation professionnelle : dates d’exigibilité des contributions dues à Pôle emploi

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, les employeurs sont redevables d’une contribution dont le recouvrement devait être transféré au 1er janvier 2013 aux URSSAF. Ce transfert a été remis en question et les employeurs doivent verser les sommes dues à Pôle emploi. Les dates d’exigibilité de ces sommes viennent d’être précisées.