Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Rupture de la période d’essai : le non-respect du délai de prévenance est sanctionné financièrement !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis 2008, lorsque vous décidez de rompre une période d’essai, vous devez forcément respecter un délai de prévenance. Une question restait jusqu’à présent en suspens : quels risques à ne pas respecter ce préavis ? La réponse est désormais connue : il faudra payer !

Simplification du droit du travail : les dernières nouveautés

Baby Loup et restrictions religieuses : la faute grave de la salariée est confirmée

Publié le par dans Licenciement.

La Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave de la directrice adjointe de la crèche Baby Loup qui refusait d’ôter son voile au travail. Même si l’association Baby Loup n’est pas une entreprise de conviction en mesure d’exiger la neutralité de ses salariés, les restrictions que son règlement intérieur apporte à la liberté d’exercer sa religion sont justifiées par les tâches accomplies au sein de la crèche.

Congés payés : en cas de décès, l’indemnité financière est due aux ayants droit

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Une nouvelle fois, la Cour de justice de l’Union européenne donne des précisions sur le droit au congé annuel payé des travailleurs européens. Après le droit au report des CP, la Cour de justice s’est penchée sur les droits des héritiers lorsqu’un salarié décède et qu’il n’a pas pris ses congés payés.

La prime de précarité n’est pas due lorsqu’un jeune travaille pendant ses vacances

Publié le par dans Contrat de travail.

L’indemnité de fin de contrat à durée déterminée n’est pas due lorsque le contrat de travail est conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires. Il en est de même pour les CDD saisonniers. Le Conseil constitutionnel a été saisi afin de savoir si cette différence de traitement était conforme à la constitution.

Modification du contrat de travail : êtes-vous sûr de pouvoir l’imposer ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’employeur et la modification du contrat de travail : deux arrêts de la Cour de cassation ont fait beaucoup de bruit la semaine dernière. Ils ont été repris par certains medias, ces derniers annonçant que les employeurs pouvaient imposer une modification du contrat de travail. Un raccourci un peu rapide.

Apprenti : contribution chômage 2014 et AGS

Publié le par dans Rémunération.

Avec la revalorisation du SMIC au 1er janvier, le montant de la base forfaitaire des contributions à l’assurance chômage et l’AGS dues pour les apprentis est modifié. Ces contributions concernent les employeurs de 11 salariés et plus non-inscrits au répertoire des métiers. L’UNEDIC vient juste de communiquer les nouveaux montants applicables en 2014.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant en 5 points clés

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Les pères de famille ont le droit de prendre un congé de paternité au moment de la naissance de leur enfant. Depuis le 1er janvier 2013, un lien de filiation n’est plus justifié. Ce congé est étendu à la personne liée à la mère (pacsé, conjoint) et est devenu à cette occasion le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Réponse à une demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Je construis mon plan de formation

Publié le par dans Formation professionnelle.

Publi-communiqué – Vous êtes convaincu de l’importance de la formation professionnelle pour assurer la croissance économique de votre entreprise et fidéliser vos équipes. Il vous faut maintenant passer aux actes et mettre en place une politique efficace. Nous vous proposons ainsi ce mois-ci de relever le challenge suivant : communiquer dans l’entreprise pour construire de façon efficace votre plan de formation.

Base de données économiques et sociales (BDES) des représentants du personnel : top départ !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le 14 juin 2014 a marqué le début de l’obligation, pour certains employeurs, de mettre en place une base de données économiques et sociales. Faites-vous partie des employeurs qui doivent respecter cette obligation ? Que faut-il insérer dès à présent dans cette base ? Et quels sont les risques encourus si rien n’a été fait ? Autant de questions auxquelles nous vous aidons à répondre.

Augmentation des minima conventionnels ne signifie pas automatiquement hausse des salaires

Publié le par dans Rémunération.

En matière de rémunération, vous devez respecter des minima : le SMIC et les minima conventionnels applicables à votre entreprise. Les minima conventionnels sont définis par votre convention collective. À chaque coefficient correspond un salaire minimum à respecter. Si les minima conventionnels augmentent, cette hausse s’applique-t-elle aux salariés ayant une rémunération supérieure ?

Frais professionnels et nouvelles technologies : pas de choix possible pour la forme du remboursement !

Publié le par dans Rémunération.

Il existe plusieurs méthodes pour rembourser les frais professionnels d’un salarié : la méthode de l’indemnisation des frais réels et celle d’une allocation forfaitaire. Concernant les nouvelles technologies de l’information et de la communication, vous n’avez pas le choix. Une seule méthode s’impose où vous risquez un redressement URSSAF.

Versement de transport : nouveaux taux au 1er juillet 2014

Publié le par dans Rémunération.

Le versement de transport est une contribution destinée à participer au financement des transports en commun. Le taux de cette contribution change dans de nombreuses provinces à compter du 1er juillet 2014. De nouvelles communes vont également y être assujetties. Il est donc nécessaire de vérifier le taux qui vous est éventuellement applicable.

Temps partiel : comment appliquer la durée minimale d’activité depuis le 1er juillet 2014 ?

Publié le par dans Temps de travail.

Cette fois il n’y aura pas de report : dès le 1er juillet 2014, tous les contrats de travail à temps partiel qui seront conclus devront, sauf exception, prévoir une durée minimale d’activité d’au moins 24 heures par semaine. Une mesure qui aura également des impacts sur les contrats conclus avant cette date…

Rupture anticipée d’un CDD : attention à l’irrégularité de procédure

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Le Code du travail limite les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée. On peut notamment citer la rupture anticipée pour faute grave. Dans ce cas, il faut respecter la procédure disciplinaire : convocation et entretien préalable. En l’absence d’entretien, vous serez sanctionné.

Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave : modèle de convocation à l’entretien préalable