Selon un sondage réalisé pour les Editions Tissot, 51 % des Français pensent changer d’entreprise. Il faut savoir qu’un salarié en CDI a la possibilité de provoquer la rupture en remettant sa démission. Mais attention, sa volonté de rompre doit être claire et non équivoque. Le simple fait qu’un salarié soit parti en claquant la porte ou ne revienne plus travailler ne suffit pas pour considérer qu’il a démissionné. Il s’agit alors en effet d’un abandon de poste. Mais comment gérer une telle situation ?

Lorsque vous licenciez un salarié protégé, une procédure particulière doit être suivie. Mais savez-vous exactement qui est concerné ? Les représentants du personnel ne sont en effet pas les seuls salariés bénéficiant du statut de salariés protégés. Récemment, ce statut a d’ailleurs encore été élargi.

Vous n’avez plus que quelques jours pour remplir votre déclaration 2483 sur le financement de la formation professionnelle. Suite à la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, c’est la dernière année que cette déclaration doit être effectuée.

Pour certains salariés, il ne reste que quelques jours pour solder leurs derniers jours de congés payés. Un salarié qui est absent pour maladie peut bénéficier du report de ses congés payés ou, en cas de rupture du contrat de travail, il a droit à une indemnité financière. Mais peut-il simplement renoncer à ces congés payés acquis mais non pris ?

Un nouveau dispositif de contrat aidé ciblé sur les jeunes de moins de 30 ans en difficulté vient d’être lancé. Appelé « contrat starter », il ouvre droit à une aide égale à 45 % du SMIC horaire brut. Le Gouvernement prévoit la signature de 13.000 contrats starters d’ici la fin de l’année 2015.

Suite à des difficultés économiques, l’entreprise construit un projet de réorganisation sans licenciement économique. Dans une telle situation, l’employeur est-il soumis à l’obligation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

L’interdiction de fumer dans les lieux de travail est en application depuis le 1er février 2007. L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Vapoter dans l’entreprise devrait être frappé également d’une interdiction. En outre, des obligations vont être mises à la charge des entreprises.

La base de données économiques et sociales (BDES), qui est entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et qui entrera en vigueur le 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, doit contenir les informations relatives aux risques professionnels et aux facteurs de pénibilité. Quelles informations concernant la pénibilité et les risques professionnels doivent être communiquées dans la BDES ?

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur a la possibilité de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Pendant cette période, le salarié ne travaille pas. Il ne peut donc pas prendre ses jours de RTT acquis et il continue même d’en acquérir. Sont-ils perdus ou devez-vous les indemniser ?

Est-ce que le système anti-démarrage peut, comme l’éthylotest, fournir la preuve que le salarié est alcoolisé ?

La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un commun accord avec votre salarié. La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail mais sert à éviter les contestations qui peuvent naître après une rupture du contrat de travail. Elle peut, sous certaines conditions, être conclue après une rupture conventionnelle.

Tous les employeurs sont tenus d’évaluer et prévenir la pénibilité au travail. Sachant que depuis le 1er janvier 2015, les obligations des employeurs ont été renforcées et le compte pénibilité est devenu une réalité. Cela oblige les entreprises à se doter sans plus tarder des outils nécessaires pour se conformer à la loi. Pour les aider à agir sur le terrain, les Editions Tissot lancent la documentation « Pénibilité au travail ».

La base de données économiques et sociales (BDES) en vigueur depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, fait état de la rémunération des salariés et des dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments. Quelles sont les informations à transmettre ? Où trouver ces différentes données ? Dois-je communiquer la rémunération de tous mes dirigeants ?

Les conditions de l’exercice du portage salarial viennent d’être codifiées. Elles concernent notamment les modalités du recours au portage, le contrat de travail du salarié porté, sa rémunération minimale. Sachez que si vous avez recours au portage salarial, la durée des missions, les motifs du recours sont très encadrés.

Les emplois d’avenir permettent de bénéficier d’une aide à l’emploi en cas de recrutement d’un jeune en difficulté. Des précisions viennent d’être apportées concernant l’exécution du contrat, le cumul de l’aide financière avec d’autres dispositifs ou encore l’obligation de formation du jeune.

Seules les fonctions réellement exercées permettent d’identifier et de doter le salarié du statut de cadre dirigeant : est-il investi de responsabilités importantes, a-t-il un pouvoir décisionnel autonome, une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, etc. ?

Sans précisément en connaitre les conséquences juridiques, nous avons tous, un jour ou l’autre, adressé un pli par voie postale revêtu de la mention manuscrite expresse « personnel », les plus précautionneux y accolant parfois le terme « confidentiel ». Concrètement, en procédant de la sorte, le contenu de nos missives se trouve protégé par le secret de la correspondance privée.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est l’héritier d’une lignée de dispositifs d’accompagnement et d’indemnisation spécifiques des salariés concernés par un licenciement pour motif économique. Son objectif est de permettre aux salariés qui acceptent le CSP, d’accéder pendant un an à une meilleure indemnisation de Pôle emploi et de bénéficier de prestations spécifiques d’aide au retour à l’emploi.

Une étude a été menée auprès de 250 entreprises afin de mesurer les impacts de la dernière réforme sur leur stratégie en matière de formation professionnelle. Ses résultats seront présentés à l’occasion de la 29e édition du Congrès HR. Rendez-vous le 9 avril 2015 à 14h45 au Pré Catelan.

Il y a quelques mois, la Cour de cassation admettait la validité des ruptures conventionnelles signées avec un salarié victime d’un accident du travail. Elle vient cette fois de se prononcer sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en mars. Avec ce mois-ci, les barèmes kilométriques 2015, la contribution chômage des apprentis, la garantie minimale de points 2015 et les précisions de l’administration sur le compte pénibilité.

Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus. La cour d’appel de Limoges vient de rappeler que l’affiliation des travailleurs indépendants non agricoles au RSI est obligatoire. Cet arrêt, certes attendu, ne fait que confirmer que le courant de pensée qui tend à la suppression du « monopole » de la Sécurité sociale a une nouvelle fois perdu.

Plusieurs changements importants prennent effet au 1er avril 2015 : l’entrée en vigueur partielle de la DSN, le caractère responsable des nouveaux contrats de mutuelle, le nouveau forfait jours pour les experts comptables, etc. Tour d’horizon des principales nouveautés.

Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez proposer, sous certaines conditions, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés. Au cours de cette procédure, ils sont également informés des motifs économiques de la rupture. Sachez que ces motifs peuvent être contestés même s’ils acceptent d’adhérer au CSP.