Il existe certains cas de figure où vous ne pouvez licencier un salarié qu’à condition d’avoir tout tenté pour le reclasser. C’est le cas notamment pour les licenciements économiques. Mais cette obligation de reclassement va-t-elle jusqu’à devoir former le salarié à un autre poste ?

Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur a la possibilité d’établir une période d’essai. Cette période est considérée comme du travail effectif et permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié mais aussi, pour ce dernier, de vérifier si les fonctions lui conviennent. Il est possible pour l’employeur de rompre cette période d’essai en respectant un délai de prévenance. Mais que se passe-t-il en cas de non-respect du délai de prévenance et comment gérer la paie ?

Un formulaire de demande de congés pré-rempli peut valablement prévoir la renonciation du salarié à ses congés pour fractionnement.

Si votre entreprise compte 20 salariés et plus, vous devez établir une déclaration récapitulant l’ensemble des actions menées en 2014 en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés. Une seule date pour la déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), qu’elle soit sur papier ou télédéclarée : le 1er mars 2015.

Chaque année, en tant que chef d’entreprise, vous versez en principe au comité d’entreprise une subvention destinée à financer ses activités sociales et culturelles (ASC). Mais cette subvention n’est pas due dans tous les cas. Quand doit-elle être versée et à combien s’élève-t-elle ?

Le cahier des charges des contrats d’assurance maladie complémentaire (mutuelle santé) permettant de bénéficier du régime des « contrats responsables » a été réformé. Sont notamment touchées par cette réforme, les garanties de la couverture optique. L’administration donne des précisions sur les modalités de l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges afin que les entreprises bénéficient des avantages sociaux et fiscaux attachés au dispositif des « contrats responsables ».

Une nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à partir du 1er février 2015 et jusqu’au 31 décembre 2016. Cette nouvelle convention ne comporte pas de profond bouleversement pour les employeurs mais précise les règles à suivre notamment concernant la proposition au salarié du CSP. La principale nouveauté touche le financement des heures de formation.

Cet été, les stages en entreprise ont fait l’objet de mesures d’encadrement afin d’éviter les dérives et que la priorité soit la formation des stagiaires. Les stages sont mieux encadrés, l’étudiant est suivi par un enseignant référent de l’école et un tuteur dans l’entreprise. Ces derniers doivent, depuis le 1er décembre 2014, signer la convention de stage. Un modèle type de convention vient d’être publié au Journal officiel.

Le nombre d’heures minimum que doit avoir effectué un salarié pour avoir droit aux IJSS a été réduit depuis le 1er février 2015.

Le temps passé par vos salariés sur le lieu de travail ne se résume pas au travail posté. Ils peuvent se trouver obligés de porter une tenue, de prendre une douche, ou tout simplement de prendre des temps de pause. Devez-vous rémunérer ces temps de pause ou d’activités non productives ? Constituent-ils du temps de travail effectif ?

A travail égal, salaire égal. Mais une différence de diplôme entre deux salariés occupant la même fonction peut-elle être un critère suffisant pour fonder une différence de salaire ?

L’assiette de la taxe d’apprentissage est déclarée par l’intermédiaire de la DADS et son versement est effectué auprès de l’organisme collecteur agréé (OCTA) avant le 1er mars. Il est toutefois possible de procéder à des dépenses en faveur de l’apprentissage et de la formation initiale au profit d’autres organismes. Ces sommes peuvent être déduites du bordereau d’appel à cotisation adressé par l’OCTA.

La réduction Fillon constitue un dispositif d’allègement social important pour les entreprises, de toute taille et de tous secteurs d’activités. Les modalités de calcul de cette réduction de charges viennent d’être modifiées en profondeur. Nous vous présentons le cas des salariés en forfait jours, ainsi qu’un question/réponse complet sur la réduction Fillon 2015.

Suite à la mise en place de la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine pour les temps partiels, de nombreuses questions se sont posées. Tous les contrats sont-ils concernés ? Comment gérer la situation d’un salarié qui après avoir accepté une durée d’activité inférieure à 24 heures change d’avis ? Une ordonnance apporte des réponses sur ces différents points.

Si le poste du salarié en congé parental était à temps plein, vous êtes tenu d’étudier sérieusement sa demande d’organiser ce poste à temps partiel, avant d’envisager un autre poste pour lui.

Pour les citoyens non avertis, le monde de l’économie apparait parfois déroutant. En effet, il y a seulement quelques mois les spécialistes nous promettaient austérité et rigueur, les Gouvernements étaient invités à maitriser leur déficit budgétaire et le monde du travail était appelé à la modération salariale. Et aujourd’hui ?

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a réformé en profondeur la formation professionnelle en remodelant les obligations de l’employeur, les droits des salariés et le financement de ce dispositif. Tour d’horizon des grands changements.

De nombreuses conventions collectives accordent des avantages différents aux salariés appartenant à des catégories professionnelles distinctes. Par exemple en matière de préavis ou d’indemnité de licenciement. Mais n’y a-t-il pas là un risque d’inégalité de traitement ? Attention, la Cour de cassation vient de modifier sa position sur le sujet dans un arrêt très important.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ont été créées par la dernière réforme de la formation professionnelle. Elles permettent aux bénéficiaires de se confronter à des situations réelles de travail. En tant qu’employeur, vous pouvez accueillir dans votre entreprise un salarié en PMSMP. Une circulaire vient d’expliquer les modalités de mise en oeuvre de ces périodes.

Pour notifier une sanction à un salarié, il faut que celle-ci soit inscrite dans le règlement intérieur. Par exemple, pour une mise à pied disciplinaire, si elle n’est prévue pas par le règlement intérieur, vous ne pourrez pas prendre cette sanction. Et ce n’est pas la seule condition…

Comme chaque année, vous devez établir votre DADS relative aux données de l’année précédente. Normalement, vous deviez l’établir pour le 31 janvier 2015 au plus tard. Finalement, vous bénéficiez d’un report de délai jusqu’au mardi 3 février midi pour faire votre DADS 2014.

Publi-redac – Pour de nombreux managers et collaborateurs, préparer et animer un entretien professionnel ou d’évaluation est synonyme d’un investissement considérable en temps. Ils doivent rechercher les comptes rendus précédents, adapter les points abordés au profil du poste… Et au final ? Comment sont exploitées les données recueillies ?

Mettre en place des systèmes pour surveiller les salariés n’est pas interdit pas la loi. Mais dans certaines situations, les salariés et les représentants du personnel doivent être informés. Cette obligation s’applique-t-elle lorsque l’employeur demande à des salariés de surveiller leurs collègues ?

Un salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI devant le conseil de prud’hommes. Un syndicat peut se substituer à un salarié en CDD pour la requalification de son contrat. Il a également la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour cette requalification, cette dernière ayant des intérêts dans la détermination de l’effectif de l’entreprise.

A l’aide de son compte épargne-temps (CET), un salarié peut financer des prestations de services à la personne, par exemple une aide à domicile. Cette expérimentation du financement par le compte épargne-temps des chèques emploi-service universel (CESU) prendra fin le 1er octobre 2016.

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité a été mis en place. Les salariés exposés à certains risques acquièrent des points qui financeront des formations, la réduction de leur temps de travail, des trimestres pour la retraite. 4 facteurs de pénibilité s’appliquent cette année. Attention, certains salariés dépendant de régimes spéciaux n’entrent pas dans le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité.