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Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

À la une

Suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : les contrôles vont être importants

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération.

Une instruction revient sur les nouvelles obligations des entreprises concernant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Elle précise le rôle de l’inspection du travail, qui va à la fois accompagner et contrôler les entreprises concernées.

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
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Le congé parental d’éducation

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie.

Le congé parental d’éducation permet au père ou la mère qui le souhaite de suspendre totalement son contrat de travail ou de transformer son temps plein en un temps partiel à la suite d’une naissance ou d’une adoption afin de s’occuper de son enfant. Il vient d’être remanié récemment et pourrait encore l’être dans les mois à venir.

Congé parental d’éducation à temps partiel : réponse de l’employeur
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Visite médicale de reprise : ne l’oubliez pas ou le salarié subira un préjudice !

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Sécurité et santé au travail.

Dans le cadre de votre obligation de sécurité de résultat, vous êtes tenu d’organiser les visites médicales périodiques. Attention, le salarié n’a pas à vous solliciter pour organiser les visites médicales. Cela relève de votre initiative. Et en cas d’omission, le salarié pourra être dédommagé.

NOUVEAUTE : BDES online

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Relations avec les représentants du personnel.

La mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à destination des représentants du personnel est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Ça le deviendra également, à partir du 14 juin 2015, pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour aider dès aujourd’hui les employeurs à se conformer à la loi, les Editions Tissot ont lancé «  BDES online ». Cette solution en ligne sécurisée permet de créer sa BDES en quelques clics et à moindre coût.

Notification du licenciement : un simple courrier peut suffire

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement.

Pour licencier un salarié, il est obligatoire de lui notifier son licenciement. Contrairement à ce que l’on pourrait penser au vu du Code du travail, cette notification n’est pas forcément effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par lettre remise en main propre contre décharge. La Cour de cassation vient en effet de juger qu’un simple courrier, même non signé de la main du salarié, peut suffire à prouver la notification s’il est accompagné d’autres éléments.

Contrôle des messageries via un dispositif automatisé : n’oubliez pas la déclaration à la CNIL

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Relations avec les représentants du personnel.

Avant la mise en place d’un dispositif automatisé permettant la collecte d’informations personnelles, vous devez informer le comité d’entreprise, les salariés. Pensez également à le déclarer auprès de la CNIL ou vous ne pourrez pas vous servir des éléments obtenus, par le biais de ce dispositif, comme preuves dans le cadre d’une sanction disciplinaire.

Départ négocié : il n’est plus possible d’y recourir pour un CDI !

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail.

Bien avant que la rupture conventionnelle soit créée en 2008, il était déjà possible de rompre un CDI d’un commun accord. Ce « départ négocié » était en effet admis par la Cour de cassation. Mais aujourd’hui les magistrats viennent de juger que la rupture conventionnelle homologuée constitue en principe le seul mode de rupture du CDI par accord de l’employeur et du salarié.

Je mets en place ma base de données économiques et sociales

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Relations avec les représentants du personnel.

Votre comité d’entreprise vous demande quand la base de données économiques et sociales (BDES) sera mise en place dans l’entreprise. La loi l’impose déjà dans les entreprises d’au moins 300 salariés et la rend obligatoire à compter du 14 juin 2015 pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Nous vous proposons ce mois-ci de relever le challenge suivant : réussir la création rapide et à moindre coût de cette base de données.

11 novembre : informations utiles en cas de pont !

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail.

Mardi 11 novembre, jour férié, votre entreprise est fermée. Vous envisagez de « faire le pont ». Mais attention, cela demande un temps d’organisation. En effet, vous devez respecter une procédure particulière : consultation des représentants du personnel, organisation de la récupération des heures perdues.

Note de service : attribution d’un ou de plusieurs ponts
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Compte pénibilité : 4 facteurs de pénibilité applicables au 1er janvier 2015

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Sécurité et santé au travail.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité s’applique à compter du 1er janvier 2015. On connait enfin les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par le salarié exposé à la pénibilité. Les frais seront pris en charge par un fonds qui sera financé par les entreprises de deux façons : une cotisation de base et une cotisation additionnelle.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité
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Nouveauté : Droit du travail Automobile

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Contrat de travail.

Pour simplifier la gestion du personnel dans les services de l’automobile, les Editions Tissot publient une nouvelle documentation qui regroupe sur un seul et même support les dispositions du Code du travail complétées par les textes de la convention collective : plus de 310 fiches traitant de situations concrètes que l’on peut vivre au quotidien, des cas spécifiques au secteur, des modèles personnalisables, un accès à la convention collective nationale « des services de l’automobile », des alertes de mises à jour, etc.

6 points clés pour gérer le personnel des entreprises des services de l’automobile
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Usage d’entreprise : suppression possible

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération.

Vous avez pris l’habitude de verser aux salariés une prime de Noël ou vous donnez des jours supplémentaires de congés. Il s’agit d’un usage d’entreprise. Mais cette année, vous avez décidé de mettre fin à ces pratiques. Savez-vous qu’il y a une procédure et des délais à respecter ? Encore faut-il s’y prendre assez tôt pour engager la procédure de suppression.

Suppression d’une prime instituée par usage : information individuelle
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