Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Obligation de reclassement d’un salarié : faut-il aller jusqu’à proposer les postes nécessitant une formation ?

Publié le par dans Licenciement.

Il existe certains cas de figure où vous ne pouvez licencier un salarié qu’à condition d’avoir tout tenté pour le reclasser. C’est le cas notamment pour les licenciements économiques. Mais cette obligation de reclassement va-t-elle jusqu’à devoir former le salarié à un autre poste ?

Rupture de la période d’essai et indemnité compensatrice de prévenance : quel impact sur la gestion du bulletin de salaire ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur a la possibilité d’établir une période d’essai. Cette période est considérée comme du travail effectif et permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié mais aussi, pour ce dernier, de vérifier si les fonctions lui conviennent. Il est possible pour l’employeur de rompre cette période d’essai en respectant un délai de prévenance. Mais que se passe-t-il en cas de non-respect du délai de prévenance et comment gérer la paie ?

Travailleur handicapé : la DOETH 2014 doit s’effectuer au plus tard le 1er mars 2015

Publié le par dans Contrat de travail.

Si votre entreprise compte 20 salariés et plus, vous devez établir une déclaration récapitulant l’ensemble des actions menées en 2014 en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés. Une seule date pour la déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), qu’elle soit sur papier ou télédéclarée : le 1er mars 2015.

Subvention aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise : comment bien la calculer ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Chaque année, en tant que chef d’entreprise, vous versez en principe au comité d’entreprise une subvention destinée à financer ses activités sociales et culturelles (ASC). Mais cette subvention n’est pas due dans tous les cas. Quand doit-elle être versée et à combien s’élève-t-elle ?

Contrat responsable : calendrier de l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges

Publié le par dans Rémunération.

Le cahier des charges des contrats d’assurance maladie complémentaire (mutuelle santé) permettant de bénéficier du régime des « contrats responsables » a été réformé. Sont notamment touchées par cette réforme, les garanties de la couverture optique. L’administration donne des précisions sur les modalités de l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges afin que les entreprises bénéficient des avantages sociaux et fiscaux attachés au dispositif des « contrats responsables ».

Contrat de sécurisation professionnelle : ce qui a changé au 1er février 2015 pour les employeurs

Publié le par dans Licenciement.

Une nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à partir du 1er février 2015 et jusqu’au 31 décembre 2016. Cette nouvelle convention ne comporte pas de profond bouleversement pour les employeurs mais précise les règles à suivre notamment concernant la proposition au salarié du CSP. La principale nouveauté touche le financement des heures de formation.

Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

Stage en entreprise : modèle de convention de stage publié

Publié le par dans Contrat de travail.

Cet été, les stages en entreprise ont fait l’objet de mesures d’encadrement afin d’éviter les dérives et que la priorité soit la formation des stagiaires. Les stages sont mieux encadrés, l’étudiant est suivi par un enseignant référent de l’école et un tuteur dans l’entreprise. Ces derniers doivent, depuis le 1er décembre 2014, signer la convention de stage. Un modèle type de convention vient d’être publié au Journal officiel.

La rémunération des temps de pause, de douche, d’habillage et de déshabillage

Publié le par dans Temps de travail.

Le temps passé par vos salariés sur le lieu de travail ne se résume pas au travail posté. Ils peuvent se trouver obligés de porter une tenue, de prendre une douche, ou tout simplement de prendre des temps de pause. Devez-vous rémunérer ces temps de pause ou d’activités non productives ? Constituent-ils du temps de travail effectif ?

La rémunération des temps de pause, de douche, d’habillage et de déshabillage

Taxe d’apprentissage : versement à effectuer avant le 1er mars 2015

Publié le par dans Formation professionnelle.

L’assiette de la taxe d’apprentissage est déclarée par l’intermédiaire de la DADS et son versement est effectué auprès de l’organisme collecteur agréé (OCTA) avant le 1er mars. Il est toutefois possible de procéder à des dépenses en faveur de l’apprentissage et de la formation initiale au profit d’autres organismes. Ces sommes peuvent être déduites du bordereau d’appel à cotisation adressé par l’OCTA.

La taxe d’apprentissage versée en 2015

Réduction Fillon 2015 : comment l’appliquer aux salariés en forfait jours ?

Publié le par dans Rémunération.

La réduction Fillon constitue un dispositif d’allègement social important pour les entreprises, de toute taille et de tous secteurs d’activités. Les modalités de calcul de cette réduction de charges viennent d’être modifiées en profondeur. Nous vous présentons le cas des salariés en forfait jours, ainsi qu’un question/réponse complet sur la réduction Fillon 2015.

La réduction Fillon 2015 : questions/réponses

Temps partiel : les dérogations à la durée minimale d’activité ont été sécurisées

Publié le par dans Temps de travail.

Suite à la mise en place de la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine pour les temps partiels, de nombreuses questions se sont posées. Tous les contrats sont-ils concernés ? Comment gérer la situation d’un salarié qui après avoir accepté une durée d’activité inférieure à 24 heures change d’avis ? Une ordonnance apporte des réponses sur ces différents points.

Proposition de passage à temps partiel plus long

Avantages catégoriels : sont-ils justifiés ?

Publié le par dans Contrat de travail.

De nombreuses conventions collectives accordent des avantages différents aux salariés appartenant à des catégories professionnelles distinctes. Par exemple en matière de préavis ou d’indemnité de licenciement. Mais n’y a-t-il pas là un risque d’inégalité de traitement ? Attention, la Cour de cassation vient de modifier sa position sur le sujet dans un arrêt très important.

Périodes de mise en situation en milieu professionnel : comment sont-elles mises en oeuvre ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ont été créées par la dernière réforme de la formation professionnelle. Elles permettent aux bénéficiaires de se confronter à des situations réelles de travail. En tant qu’employeur, vous pouvez accueillir dans votre entreprise un salarié en PMSMP. Une circulaire vient d’expliquer les modalités de mise en oeuvre de ces périodes.

PegwaysTM : des solutions RH pour des entretiens professionnels réussis

Publié le par dans Contrat de travail.

Publi-redac – Pour de nombreux managers et collaborateurs, préparer et animer un entretien professionnel ou d’évaluation est synonyme d’un investissement considérable en temps. Ils doivent rechercher les comptes rendus précédents, adapter les points abordés au profil du poste… Et au final ? Comment sont exploitées les données recueillies ?

Requalification d’un CDD en CDI à la demande d’un syndicat

Publié le par dans Contrat de travail.

Un salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI devant le conseil de prud’hommes. Un syndicat peut se substituer à un salarié en CDD pour la requalification de son contrat. Il a également la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour cette requalification, cette dernière ayant des intérêts dans la détermination de l’effectif de l’entreprise.

Compte pénibilité : les régimes exclus

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité a été mis en place. Les salariés exposés à certains risques acquièrent des points qui financeront des formations, la réduction de leur temps de travail, des trimestres pour la retraite. 4 facteurs de pénibilité s’appliquent cette année. Attention, certains salariés dépendant de régimes spéciaux n’entrent pas dans le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité.