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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Temps de restauration et de pause : rester à la disposition de l’employeur constitue du temps de travail effectif

Publié le par dans rémunération

Si pendant ses temps de pause, le salarié vaque librement à ses occupations personnelles, ces moments ne constituent pas un temps de travail effectif. Toutefois, si le salarié doit se tenir à votre disposition, vous devez rémunérer les pauses qui sont, dans ce cas, considérées comme du temps de travail effectif.

CDI intérimaire : en voie de sécurisation malgré la décision de la Cour de cassation ?

Publié le par dans contrat de travail

Le CDI intérimaire (CDII), entré en vigueur en mars 2014, a été créé par un accord de branche. Par la suite, le CDII a été reconnu par la loi Rebsamen à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018. La Cour de cassation vient de juger que les partenaires sociaux n’étaient pas compétents pour créer un tel contrat et remet en question sa validité. Mais l’histoire n’est pas terminée grâce au projet de loi sur l’avenir professionnel.

Conventions collectives : faut-il inclure les sommes versées au titre des heures supplémentaires dans l'assiette du minimum conventionnel ?

Publié le par dans conventions collectives

Tout salarié doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au montant le plus haut entre le SMIC et le minimum conventionnel. La difficulté consiste à bien évaluer ce minimum conventionnel, notamment au regard de la durée du travail du salarié.

Télétravail

Télétravail : toutes les motivations pour le mettre en place ne se valent pas

Publié le par dans temps de travail

L’adoption du télétravail par les entreprises françaises reste difficile à mesurer car le taux varie selon qu’on parle d’un télétravail formel ou simplement pratiqué en dehors de tout cadre légal. En tout état de cause, et pour inciter à éviter le télétravail « sauvage », les ordonnances Macron ont modifié et assoupli ses conditions de mise en place.

Cumul d’emplois : le salarié doit vous donner les éléments pour vérifier sa durée du travail

Publié le par dans temps de travail

Certains de vos salariés occupent peut-être un 2nd emploi. Le cumul d’emplois, s’il n’est pas interdit, n’est possible que sous certaines conditions dont notamment respecter les durées maximales de travail. Attention, c’est à vous de vous assurer que le salarié conserve une durée du travail raisonnable.

Prélèvement à la source : avoir des précisions sur les revenus non exceptionnels 2018

Publié le par dans rémunération

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les salariés vont bénéficier d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Cela touche les revenus non exceptionnels perçus en 2018. En cas de doute sur la nature des rémunérations versées, vous avez la possibilité de recourir à un rescrit spécifique. La réponse de l’administration fiscale devra ensuite être communiquée aux salariés concernés.

Indemnité de rupture conventionnelle : son montant peut être inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Publié le par dans rupture du contrat de travail

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Selon la situation de l’entreprise, ce montant peut correspondre à l’indemnité légale de licenciement même si le montant de l’indemnité conventionnelle est plus favorable pour le salarié.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Licenciement pendant la maternité : annulation si la salariée justifie de son état dans le délai de 15 jours

Publié le par dans licenciement

Une salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Mais durant les premiers mois, la salariée préfère souvent patienter avant de révéler sa grossesse. Dans ce cas, si vous notifiez son licenciement, elle dispose d’un délai de 15 jours pour vous envoyer son justificatif médical.

Règlement intérieur : prouver son dépôt pour qu’il soit opposable aux salariés

Publié le par dans contrat de travail

Si votre entreprise emploie habituellement 20 salariés et plus, vous devez adopter un règlement intérieur. Pour qu’il entre en vigueur, vous le déposez au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. En cas de litige, il vous reviendra d’apporter la preuve de son dépôt. A défaut, il est inopposable aux salariés.

Conventions collectives : chez les experts comptables, un document contractuel n'est pas nécessaire pour être cadre dirigeant

Publié le par dans conventions collectives

La catégorie des cadres dirigeants, au sommet de la hiérarchie de l'entreprise, répond à des critères définis par le Code du travail. La convention collective peut également ajouter des conditions supplémentaires, que l’employeur doit respecter sous peine de litige.

Fermer votre entreprise cet été : comment procéder ?

Publié le par dans congé, absence et maladie

Si vous souhaitez fermer l’entreprise pendant quelques jours cet été c’est possible mais à condition de vous y prendre un peu à l’avance. Cela suppose d’accomplir certaines formalités qui ont été modifiées par la loi Travail. Tous vos salariés seront alors tenus de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Il vous faudra par contre gérer la situation de ceux n’ayant pas acquis assez de jours.

Nouveautés paie : ce qui change au 1er juillet 2018

Publié le par dans rémunération

Au 1er juillet 2018, plusieurs nouveautés sont à signaler concernant la paie : les salaires conventionnels, la fin de la tolérance sur l’application des nouvelles règles sur la détermination des plafonds mensuels de la Sécurité sociale. Attention, à propos du taux de versement de transport, l’URSSAF a publié des informations complémentaires à celles communiquées au début du mois de juin.

Fixer les objectifs : sous quelles conditions peuvent-ils être fixés unilatéralement ?

Publié le par dans contrat de travail

Certains salariés, par exemple les commerciaux, sont soumis à la réalisation d’objectifs annuels. Vous souhaitez toutefois les fixer unilatéralement. Certaines conditions doivent être remplies dont celle consistant à porter ces objectifs à la connaissance du salarié en début d’exercice. Mais pouvez-vous déroger à cette règle ?

Conventions collectives : un salarié peut-il revendiquer une classification qui est subordonnée à un diplôme ?

Publié le par dans conventions collectives

La position du salarié dans la classification conventionnelle s'apprécie en tenant compte des fonctions réellement exercées. Mais lorsque la convention collective requiert la possession d’un diplôme pour bénéficier du classement en question, le salarié qui ne justifie pas de ce diplôme peut-il malgré tout le revendiquer ?

Rupture conventionnelle collective : exonération fiscale confirmée

Publié le par dans rupture du contrat de travail

La rupture conventionnelle collective est mise en place par accord collectif. Elle permet d’encadrer des départs volontaires, exclusifs de licenciement et de démission. Le salarié perçoit une indemnité qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. L’administration fiscale vient de confirmer son exonération d’impôt sur le revenu.

Projet de loi PACTE : seuils sociaux, calcul de l’effectif et épargne salariale au menu

Publié le par dans rémunération

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui vient d’être adopté en conseil des ministres va toucher différents domaines du droit social et de la paie. Présentation des mesures les plus emblématiques de ce projet de loi qui ne devrait pas être examiné au Parlement avant la rentrée.