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Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Conventions collectives : devez-vous maintenir le salaire avant que le versement des IJSS ait débuté ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident bénéficie de deux types d'indemnisations, l'une versée par la Sécurité sociale (IJSS), l'autre versée par l'employeur (maintien de salaire). L'articulation entre ces deux types d'indemnisations n'est pas toujours aisée pour l'employeur. Explications…

Protection des salariés ayant des mandats extérieurs : encore faut-il informer l’employeur pour en bénéficier

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Lorsque vous licenciez un salarié protégé, une procédure particulière doit être suivie. Vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Mais cette étape peut être écartée si le salarié est titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise dont vous ignorez l’existence. Dans ce cas, pour se prévaloir de son statut protecteur, il lui revient de vous informer.

Rupture conventionnelle : le harcèlement moral ne remet pas forcément en question la validité de la convention

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Le principe de la rupture conventionnelle est un accord commun des parties de rompre le contrat de travail. Leur consentement doit être libre. Si ce dernier est vicié, la rupture est annulée. Des faits de harcèlement moral peuvent remettre en question la validité de la rupture, encore faut-il prouver le vice de consentement…

Port d’une tenue spécifique : quand accorder une contrepartie sous forme de repos ou financière pour les opérations d’habillage et de déshabillage ?

Publié le par dans Temps de travail.

Souvent pour des raisons d’hygiène ou de sécurité mais également parfois pour promouvoir une image de marque ou dans le cadre d’une stratégie commerciale, vous pouvez imposer à vos salariés le port de vêtements spécifiques (chaussures de sécurité, vêtements de protection, uniformes…). Le temps d’habillage et de déshabillage ouvre-t-il des droits aux salariés ?

Conventions collectives : le non-respect du temps partiel modulé conduit-il forcément à une requalification en temps complet ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Un accord ou une convention collective peut autoriser l'employeur à aménager le temps partiel sur tout ou partie de l’année. A ce sujet, une nouvelle affaire, relative à l'ancien dispositif du temps partiel modulé, s'est récemment retrouvée devant les tribunaux.

Restructuration des branches : nouvelles fusions de conventions collectives

Publié le par dans Conventions collectives.

La restructuration des branches professionnelles se poursuit à un rythme soutenu ! Deux mois à peine après le dernier arrêté portant fusion de champs conventionnels, un nouvel arrêté vient d’être publié. Il prévoit le rattachement de huit nouvelles conventions collectives, ainsi que l’élargissement d’un champ d’application.

Synthèse des arrêtés de fusion et d’élargissement des champs conventionnels

Contrats responsables : la couverture minimale évolue !

Publié le par dans Rémunération.

Pour que vous puissiez bénéficier des exonérations sociales et fiscales liées à votre régime de frais de santé, votre contrat d’assurance doit respecter le cahier des charges des contrats responsables. Or, celui-ci va évoluer avec la mise en œuvre de la réforme 100 % santé. Une mise en conformité va donc s’avérer nécessaire pour garder vos exonérations.

Forfait jours : à vous de prouver que vous contrôlez la charge de travail des salariés

Publié le par dans Temps de travail.

Pour mettre en place les conventions de forfait annuel en jours dans l’entreprise, il faut qu’un accord collectif le prévoie. De plus, vous devez assurer le suivi de la charge de travail notamment en application de cet accord. Attention, il vous reviendra, en cas de litige, de prouver que vous assurez bien la protection de la santé et de la sécurité des salariés en application de l’accord collectif ou, en absence de dispositions conventionnelles sur le sujet, de la loi.

Prélèvement à la source : les grilles du taux par défaut valorisées par la loi de finances 2019

Publié le par dans Rémunération.

Lorsque l’administration fiscale ne vous communique pas de taux pour les salariés dans le cadre du prélèvement à la source, il faut appliquer un taux neutre. Ce taux qu'il vous revient de déterminer, est fixé à l’aide des grilles de taux par défaut. Ces grilles ont été valorisées par la loi de finances 2019.

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles de taux par défaut pour l’année 2019
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Heures supplémentaires : on sait désormais comment calculer la réduction de cotisations sociales

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Seulement on ignorait comment calculer cette réduction ce qui pouvait être bloquant pour établir les paies du mois. Un décret vient d’éclaircir la situation.

Neige : solutions pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer sur leur lieu de travail

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Avec les chutes de neige, les services de transports en commun sont réduits, vos salariés ne peuvent pas se déplacer. Résultat, certains n’ont pas pu venir travailler ou arrivent avec du retard, partent en avance. Des salariés posent des jours de congés. La situation étant exceptionnelle, le télétravail peut être une solution.