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Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Publié le par dans Contrat de travail.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en octobre. Avec ce mois-ci, l’obligation de l’employeur de payer les heures supplémentaires en salaire, le versement de la prime de précarité en cas de rupture d’un commun accord du CDD, la rupture conventionnelle et le destinataire de la rétractation, le nouveau calendrier de la DSN.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Quota de stagiaire en entreprise : le décret est publié

Publié le par dans Embauche.

Afin d’éviter qu’une entreprise ait un recours excessif aux stagiaires, la loi du 10 juillet 2014 réformant les stages avait prévu d’instaurer par décret un quota de stagiaire par entreprise et par tuteur. C’est désormais chose faite pour les conventions de stage conclues à partir du 29 octobre 2015.

Stages en entreprise : synthèse de la loi du 10 juillet 2014 et des décrets

Contribution au financement des organisations professionnelles : modification pour les apprentis

Publié le par dans Rémunération.

L’URSSAF avait communiqué, cet été, les nouveaux montants des cotisations dues pour les apprentis en 2015. Concernant la contribution au financement des organisations professionnelles, elle indiquait qu’elle était due pour tous les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle revient sur cette position.

Inaptitude professionnelle : la consultation des délégués du personnel

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, cela ne veut pas dire qu’il ne peut plus travailler dans l’entreprise. Vous devez, sauf exception, procéder à son reclassement après consultation des délégués du personnel. La proposition de reclassement est faite au salarié en tenant compte des conclusions du médecin.

Rupture conventionnelle : à qui adresser sa rétractation ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail entre votre salarié et vous. Une fois la convention signée, vous disposez tous les 2 d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ensuite, la convention est adressée à la DIRECCTE pour homologation. Mais auprès de qui les parties doivent se rétracter : l’administration du travail ?

L’employeur a-t-il le pouvoir de modifier les horaires de travail d’un salarié qui travaille partiellement la nuit ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un salarié travaille partiellement la nuit. Ses horaires sont modifiés mais il continue toutefois de travailler une partie de la nuit. S’agit-il d’une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié ou un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur ?

Absence de formation : attention danger !

Publié le par dans Formation professionnelle.

Un de vos salariés n’a pas suivi de vraie formation depuis plusieurs années ? Vous risquez de devoir lui verser de lourds dommages et intérêts. Récemment la Cour de cassation a ainsi condamné une entreprise à payer 5000 euros à l’un de ses salariés. Vous avez donc tout intérêt à détecter les salariés restés trop longtemps sans formation, notamment grâce aux entretiens professionnels.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : aides à l’emploi, cotisations sociales et couverture complémentaire au menu

Publié le par dans Rémunération.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 commence à être examiné au Parlement. Parmi les nouveautés envisagées, figure notamment l’extension de la baisse du taux d’allocations familiales. Nous vous présentons les principales mesures sociales de ce texte.

Licenciement : quand le salarié doit-il informer l’employeur qu’il bénéficie d’un statut protecteur ?

Publié le par dans Licenciement.

L’employeur doit être au courant d’un mandat détenu par le salarié pour qu’il bénéficie du statut protecteur. Si l’information est facilement connue pour un mandat en interne, cela peut être plus compliqué lorsque le salarié bénéficie d’un mandat extérieur comme, par exemple, un mandat de conseiller prud’homal. Quand l’employeur doit-il connaitre cette information lorsqu’un licenciement est envisagé ?

Rupture conventionnelle : exemple de vice de consentement

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est valide même si elle est négociée alors qu’il existe un litige entre vous et le salarié. Mais attention, le choix de la rupture conventionnelle et les conditions de sa mise en oeuvre doivent être exprimés de façon libre. Imposer sous la menace la rupture conventionnelle, en utilisant divers moyens de pression affecte le caractère libre du consentement. La rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Exemple où le vice de consentement a été constaté par les juges.