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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Contrôle URSSAF : à quelle entreprise est adressé l’avis de contrôle en cas de versement en un lieu unique (VLU) ?

Publié le par dans Rémunération.

Lorsqu’une entreprise, par exemple une société à établissements multiples, conclut une convention de versement en un lieu unique (VLU), ce dispositif lui permet de centraliser auprès d’une seule URSSAF le versement de ses cotisations. Mais préalablement à un contrôle, l’URSSAF doit adresser un avis de contrôle. A qui est adressé l’avis en présence d’une convention VLU ?

Solde de tout compte : pas de mention du délai de dénonciation sur le reçu

Publié le par dans Licenciement.

Le reçu pour solde de tout compte est remis à la fin du contrat de travail. Il reprend toutes les sommes versées au moment du départ du salarié. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Le Code du travail oblige-t-il l’employeur à mentionner ce délai de dénonciation sur le reçu pour solde de tout compte ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

Forfait heures SYNTEC-CINOV : respectez la convention collective !

Publié le par dans Temps de travail.

Concernant la gestion des horaires, la convention collective SYNTEC-CINOV prévoit 3 types de modalités, notamment un forfait en heures avec un nombre maximum de jours travaillés et un forfait en jours. Une convention individuelle de forfait requiert l’accord du salarié. Mais attention, cela ne veut pas dire qu’il renonce aux clauses de la convention collective. Pour chaque type de gestion de temps, vous devez appliquer les conditions prévues par la convention collective.

Retraites complémentaires : du nouveau à venir pour les cotisations

Publié le par dans Rémunération.

Pour faire face aux difficultés financières rencontrées par les régimes de retraite complémentaire, un accord sur les retraites complémentaires a été conclu le 30 octobre 2015. Si cet accord est signé par les syndicats, il emportera des modifications en matière de cotisations sociales dont certaines prendront effet dès le 1er janvier 2016.

Accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires

Rupture conventionnelle : les clés pour réussir sa rupture

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui semble très simple, mais qui est très encadré. Durant l’année 2015, la Cour de cassation a rendu de nombreuses décisions notamment concernant la négociation d’une rupture conventionnelle avec une femme en congé de maternité, la validité de la convention lorsqu’il y a des erreurs de date de rupture ou de montant de l’indemnité de rupture.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Requalification d’un CDD en CDI : les indemnités dues au salarié

Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsqu’un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, cela signifie que le contrat de travail est, depuis sa conclusion, un CDI. La requalification ouvre droit pour le salarié à plusieurs indemnités notamment celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf s’il existe une lettre de rupture énonçant les motifs de la rupture et qui permet donc de justifier le licenciement.

Cotisations et participation formation : vers une atténuation de certains effets de seuils

Publié le par dans Rémunération.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de relever légèrement certains seuils d’assujettissement. De manière temporaire, des dispositifs de lissage pour atténuer certains effets de seuils devraient être instaurés. Tour d’horizon de ces annonces concernant certaines cotisations et la participation à la formation professionnelle.

Conventions collectives : les salaires de la semaine et les nouveaux accords complémentaire santé

Publié le par dans Conventions collectives.

Votre rendez-vous hebdomadaire dédié à l’actualité des conventions collectives vous propose un tour d’horizon des dernières grilles de salaires parues ou étendues, ainsi qu’une rétrospective des derniers accords « complémentaire santé » publiés au Bulletin Officiel des Conventions Collectives.

Comment gérer la consommation d’alcool, de stupéfiants dans votre entreprise ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

La consommation d’alcool et/ou de stupéfiants par les salariés sur les lieux de travail ou le fait qu’ils soient sous leur emprise pendant l’exécution de leurs missions peut représenter un risque énorme pour leur santé, celle des autres et à plus large échelle pour votre entreprise. Cette problématique est malheureusement fréquente et peut rendre compte de réelles souffrances au travail. Comment anticiper cette problématique et gérer les éventuelles situations de crise ?

Modèle de règlement intérieur

Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Publié le par dans Contrat de travail.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en octobre. Avec ce mois-ci, l’obligation de l’employeur de payer les heures supplémentaires en salaire, le versement de la prime de précarité en cas de rupture d’un commun accord du CDD, la rupture conventionnelle et le destinataire de la rétractation, le nouveau calendrier de la DSN.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Quota de stagiaire en entreprise : le décret est publié

Publié le par dans Embauche.

Afin d’éviter qu’une entreprise ait un recours excessif aux stagiaires, la loi du 10 juillet 2014 réformant les stages avait prévu d’instaurer par décret un quota de stagiaire par entreprise et par tuteur. C’est désormais chose faite pour les conventions de stage conclues à partir du 29 octobre 2015.

Stages en entreprise : synthèse de la loi du 10 juillet 2014 et des décrets

Contribution au financement des organisations professionnelles : modification pour les apprentis

Publié le par dans Rémunération.

L’URSSAF avait communiqué, cet été, les nouveaux montants des cotisations dues pour les apprentis en 2015. Concernant la contribution au financement des organisations professionnelles, elle indiquait qu’elle était due pour tous les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle revient sur cette position.

Inaptitude professionnelle : la consultation des délégués du personnel

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, cela ne veut pas dire qu’il ne peut plus travailler dans l’entreprise. Vous devez, sauf exception, procéder à son reclassement après consultation des délégués du personnel. La proposition de reclassement est faite au salarié en tenant compte des conclusions du médecin.