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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Convocation à un entretien préalable : avec ou sans grief ?

Publié le par dans Licenciement.

Dès lors que vous envisagez de licencier un salarié, vous devez, sauf exception, le convoquer à un entretien préalable. Suite à des décisions de justice condamnant des employeurs à verser des dommages et intérêts à leurs salariés parce qu’ils n’avaient pas précisé les griefs reprochés dans la lettre de convocation, la position de la Cour de cassation était très attendue sur cette question : la convocation doit-elle préciser les griefs reprochés au salarié ?

Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable

Temps partiel : attention à ne pas abuser des heures complémentaires

Publié le par dans Temps de travail.

Si vous embauchez des salariés à temps partiel, vous pouvez leur demander d’effectuer des heures complémentaires. Vous devez toutefois respecter certaines limites et notamment veiller à ce que vos salariés à temps partiel n’atteignent pas une durée de travail à temps plein.

Temps partiel : demande d’heures complémentaires de la part de l’employeur

Réunions avec les représentants du personnel : précisions sur le déroulement

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Un décret d’application de la loi Rebsamen relatif au déroulement des réunions des représentants du personnel vient de paraitre. Il permet de répondre à des questions telles que pouvez-vous enregistrer les séances du CE ? Comment organiser la visioconférence ? Dans quel délai le PV de réunion doit-il vous être transmis ?

Dimanches 1er et 8 mai 2016 : reportez-vous à votre convention collective !

Publié le par dans Conventions collectives.

A l’approche du mois de mai et de ses jours fériés, il est utile de faire le point sur la gestion de ces jours particuliers. Pour couronner le tout, le 1er mai et le 8 mai ont la particularité d’être des dimanches cette année… Quelles sont les modalités de paiement ? De travail ? Autant de questions dont les réponses se trouvent souvent dans les conventions collectives.

Contre-visite médicale : vous n’avez pas à avertir le salarié !

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie et que vous devez lui verser un complément de salaire, vous avez la possibilité d’organiser une contre-visite médicale afin de vérifier le bien-fondé de l’arrêt. Cette contre-visite est possible même si le salarié bénéficie de sorties libres. Vous n’avez pas à l’avertir mais lui doit vous aviser de son lieu de repos pour vous permettre de diligenter une contre-visite si vous le souhaitez.

Prise d’acte justifiée : comment vais-je devoir indemniser le salarié ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’il estime que vous ne respectez pas du tout vos obligations contractuelles, votre salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cela signifie qu’il va saisir le conseil de prud’hommes et solliciter la rupture de son contrat de travail à vos torts exclusifs. Quelles sont les conséquences financières pour votre entreprise si les juges lui donnent raison ?

Proposition de reclassement en cas d’inaptitude : un écrit est-il nécessaire ?

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez en principe tenter de le reclasser et rechercher tous les postes disponibles et compatibles avec son état de santé. Mais si vous identifiez un tel poste, comment faut-il procéder pour le proposer au salarié ?

Proposition de reclassement à un salarié inapte à son poste

Clause de mobilité : exécution du préavis sur le nouveau lieu de travail

Publié le par dans Contrat de travail.

La clause de mobilité vous permet de modifier le lieu de travail du salarié. Si le salarié refuse de changer de lieu de travail, cela peut justifier un licenciement. Vous pouvez également demander au salarié d’exécuter son préavis sur le nouveau lieu de travail. S’il ne l’exécute pas, il n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis.

Rédiger un CDI à temps plein en toute sécurité

Publié le par dans Contrat de travail.

En plein recrutement, vous avez enfin trouvé ce qui vous semble être la perle rare : le candidat qui correspond en tous points à votre recherche et il accepte de travailler pour vous. Vous devez maintenant rédiger le contrat à durée indéterminée à temps complet de votre nouvelle recrue. Voici nos conseils pour rédiger un tel CDI à temps plein sans faire d’erreur.

Contrat à durée indéterminée (CDI) avec période d’essai

Non-respect du SMIC : quelle sanction ?

Publié le par dans Rémunération.

Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC, sachant que celui-ci est réévalué chaque année au 1er janvier. Attention, le respect du SMIC doit être apprécié chaque mois. Le fait de verser une rémunération mensuelle à un salarié en-dessous du SMIC, même si vous régularisez ensuite la situation, vous expose à des sanctions financières.

Licenciement et maternité : mesures annoncées avant le congé maternité

Publié le par dans Licenciement.

Une salariée en congé maternité bénéfice d’une protection contre le licenciement. Pendant cette période et les 4 semaines suivant son retour, vous ne pouvez pas lui notifier son licenciement. Les mesures préparatoires sont également interdites pendant son congé maternité. Toutefois, si elle est informée avant son départ en congé maternité de la réorganisation de l’entreprise, on n’est pas dans le cadre d’une mesure préparatoire au licenciement pendant sa période de protection.

TPE – PME : aide au conseil en ressources humaines

Publié le par dans Contrat de travail.

Parmi les mesures présentées par Manuel Valls, afin de lever les freins à l’emploi, en juin dernier, il y avait la création d’un accès à une prestation « conseil en ressources humaines TPE-PME ». Cette prestation, co-financée par l’Etat, est un accompagnement personnalisé pour répondre aux besoins des entreprises en matière de gestion des RH notamment pour structurer et professionnaliser les fonctions RH, ainsi que pour améliorer leur gestion.

Convention conseil en ressources humaines TPE-PME

Projet de loi Travail : les mesures phares

Publié le par dans Temps de travail.

Très médiatisé, le projet de loi Travail, aussi appelé projet de loi El Khomri, fait son entrée au Parlement. Ce texte aborde des thèmes très différents : un nouvel ordre social, la négociation d’accords collectifs, la médecine du travail et l’inaptitude ou encore le licenciement économique. Bien que son contenu soit amené à évoluer dans les prochaines semaines en fonction des débats parlementaires, découvrez d’ores et déjà les grandes nouveautés portées par ce texte.

Mise à pied conservatoire et arrêt maladie concomitant : l’employeur doit-il rémunérer son salarié ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Vous avez prononcé une mise à pied conservatoire à l’encontre de l’un de vos salariés ! Se pose alors la question de la rémunération du salarié pendant sa période d’éviction temporaire. Qu’en est-il si, en plus, un arrêt de travail pour maladie s’invite à la fête : devez-vous verser son salaire à votre collaborateur ?

Ce qu’il ne fallait pas manquer en mars

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en mars. Avec ce mois-ci, le décret d’application de la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) mise en place par la loi Rebsamen, les congés payés qui sont dus même en cas de faute lourde, l’importance des préconisations du médecin du travail, etc.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en mars