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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Congé parental : l’employeur doit être informé en cas de prolongation

Publié le par dans Licenciement.

Sous certaines conditions, tout salarié, homme ou femme, a droit d’arrêter totalement son activité pendant un certain temps lors de l’arrivée au foyer d’un enfant né ou adopté. Il prend un congé parental d’éducation (CPE) d’un an qu’il peut prolonger 2 fois. Vous êtes obligé d’accepter ce choix. Toutefois, il doit vous informer de son projet ou il se trouvera en situation d’absence injustifiée.

Modification du contrat de travail : le préavis s’exécute sous les anciennes conditions

Publié le par dans Contrat de travail.

Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être mise en oeuvre qu’avec l’accord du salarié. Si le salarié refuse la modification, vous devez maintenir les conditions antérieures du contrat. Si vous envisagez de licencier le salarié, le préavis s’exécute également sous les anciennes conditions.

DSN : le nouveau calendrier

Publié le par dans Rémunération.

On connait désormais les prochaines entreprises soumises à l’obligation de recourir à la DSN et la date de la prochaine échéance. Ainsi, les employeurs dépassant un certain montant de cotisations sociales, différent selon qu’ils déclarent eux-mêmes ou non leurs cotisations, vont être obligés de transmettre une DSN à compter des rémunérations versées au 1er juillet 2016. A défaut, des pénalités financières s’appliqueront.

Les dates de la DSN

Non acquisition de congés payés durant un arrêt maladie : l’Etat condamné

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le Code du travail ne permet pas d’acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. Cette disposition n’est pas conforme à une directive européenne. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient d’engager la responsabilité de l’Etat et le condamne à indemniser un salarié à hauteur du nombre de jours de congés payés perdus par rapport aux 4 semaines minimum prévues par la directive.

NOUVEAUTE : Santé sécurité au travail, mode d’emploi pour les TPE-PME

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Aider les petites structures à répondre facilement et rapidement aux différentes problématiques liées à la santé sécurité au travail, tel est l’objectif de la nouvelle documentation des Editions Tissot « Santé sécurité au travail : mode d’emploi pour les TPE-PME ». Pour y arriver, cette documentation fournit des réponses à des situations données et des propositions d’actions pour favoriser la prévention.

Prévention des TMS : 2 aides financières pour les PME

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont la première cause de maladie professionnelle. Dans une démarche de prévention durable de ce risque, la caisse d’assurance maladie propose 2 aides financières (diagnostic et achat de matériels) aux PME. Ces aides doivent être réservées avant le 15 juillet 2017. Attention, ce programme dispose d’une dotation nationale annuelle, il faut donc agir vite !

Rupture de la période d’essai : sous quel délai l’employeur doit-il prévenir son salarié ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Le salarié que vous venez d’embaucher ne vous donne pas satisfaction et vous souhaitez, par conséquent, rompre sa période d’essai. Vous êtes tenu, dans un tel cas, de respecter un certain délai de prévenance. Sous quel délai devez-vous informer votre collaborateur de la rupture de son contrat de travail ? Faisons le point.

Inspection du travail : l’amende en cas de délit d’obstacle est en très forte hausse

Publié le par dans Embauche.

L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application de la législation du travail. Ses agents ont ainsi le droit d’entrer dans les locaux de l’entreprise. Ils ont accès également à des registres et de nombreux documents. A compter du 1er juillet 2016, faire obstacle à leur travail coutera très cher.

Prise d’acte : effet de la démission

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La prise d’acte permet au salarié de mettre fin à son contrat de travail en raison de manquements graves qu’il vous reproche. Il lui revient de saisir les juges afin qu’ils statuent sur les effets de la rupture : ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou ceux d’une démission. Dans cette dernière situation, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

Publié le par dans Licenciement.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en avril. Parmi les informations importantes, on peut citer la position très attendue de la Cour de cassation sur le contenu de la convocation à un entretien préalable, l’aide à la prestation de « conseil en ressources humaines » et la remise tardive de certains documents de fin de contrat qui ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

Demande de report de l’entretien préalable de licenciement : faut-il dire oui ?

Publié le par dans Licenciement.

Pour pouvoir sanctionner un salarié, il faut respecter la procédure disciplinaire à commencer par la convocation de ce dernier à un entretien préalable. Mais si le salarié vous demande de reporter l’entretien préalable, êtes-vous tenu d’accepter ?

Tableaux de calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable