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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Rupture conventionnelle avec un salarié inapte : enfin la réponse de la Cour de cassation !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite. Alors est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et d’échapper ainsi à son obligation de reclassement ?

Durée du temps de repos quotidien : 11 heures minimales, sauf en cas de dérogations prévues par le Code du travail

Publié le par dans Temps de travail.

Les salariés ont droit à une durée minimale de 11 heures de repos quotidien. Il est possible de réduire ce temps de repos. Les dérogations sont prévues par le Code du travail. Mais attention, en l’absence de dérogation valable, réduire ce temps de repos quotidien, même en octroyant un repos compensateur, causera un préjudice aux salariés qu’il faudra réparer.

Accident du travail et de maladie professionnelle : idées reçues

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

En matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP), les idées reçues sont nombreuses, et la complexité de la législation sur les risques professionnels ne permet pas toujours aux entreprises de démêler le vrai du faux. Ce conseil reprend les idées reçues les plus courantes en une vingtaine d’affirmations et vous propose de tester vos connaissances pratiques en répondant par l’affirmative ou la négative à chacune de ces propositions.

24 idées reçues en matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP)

Nouveauté : Les représentants du personnel dans les PME

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi Rebsamen a amené de nombreuses nouveautés concernant les représentants du personnel telles que l’élargissement de la DUP ou la réduction du nombre de consultations obligatoires du CE. Pour aider les employeurs à s’y retrouver face à ces changements de réglementation et leur permettre d’en profiter pour remettre à plat les relations avec leurs IRP, les Editions Tissot ont créé la documentation « Les représentants du personnel dans les PME ».

L’obligation de discrétion et de confidentialité des représentants du personnel

Formation professionnelle dans les TPE : la rémunération des salariés peut être prise en charge par l’OPCA

Publié le par dans Rémunération.

Un décret est venu rendre possible le financement, par l’OPCA, de la rémunération des salariés en formation dans les entreprises de moins de 10 salariés. Ce texte précise également le calcul de la contribution à la formation professionnelle en cas de franchissement du seuil de 10 salariés.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en février

Publié le par dans Rémunération.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en février. Avec ce mois-ci, l’inaptitude relationnelle qui peut justifier une impossibilité de reclassement, les indemnités kilométriques des salariés qui viennent travailler à vélo, la possibilité de transiger avec l’URSSAF, etc.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en février

Puis-je avancer la date de fin d’un CDD par la signature d’un avenant ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un employeur et un salarié signent un contrat à durée déterminée, la date de fin est connue dès le début par les parties lorsque le terme est précis. Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans certains cas limitatifs. Est-il possible de mettre fin de manière anticipée à la relation contractuelle par la signature d’un avenant audit CDD ?

Un syndicat peut saisir les juges lorsqu’une convention collective n’est pas respectée

Publié le par dans Conventions collectives.

Le non-respect des dispositions d’une convention collective constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession autorisant un syndicat à saisir les juges. C’est ce qui ressort d’une décision de justice récente dans laquelle la convention collective des hôtels, cafés, restaurants était en cause.

Huit points clés pour gérer le personnel des hôtels, cafés, restaurants

Frais kilométriques 2016

Publié le par dans Rémunération.

Les frais kilométriques 2016 correspondent aux frais engagés par le salarié lorsqu’il utilise son véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Ces frais peuvent faire l’objet d’un remboursement au réel (remboursement des frais réellement engagés par le salarié) ou au forfait en fonction du barème kilométrique 2016 qui correspond à celui publié le 28 février 2015 au Journal officiel.

Barèmes kilométriques 2015 – 2016

Licenciement d’un salarié protégé : préciser tous ses mandats à l’inspecteur du travail !

Publié le par dans Licenciement.

Les représentants du personnel sont des salariés qui bénéficient d’une protection particulière. Ainsi, dans le cadre d’une procédure de licenciement, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail de les licencier. La demande doit répertorier tous leurs mandats. S’il manque la mention d’un mandat, il n’y a pas forcément violation du statut protecteur du salarié.

Traiter une demande d’acompte, d’avance ou de prêt d’un salarié

Publié le par dans Rémunération.

Certains salariés vous sollicitent pour bénéficier d’une aide financière. Par principe, vous n’y êtes pas opposé mais vous ne savez pas quel dispositif choisir : avance sur salaire, acompte ou prêt d’argent ? Comment distinguer l’avance de l’acompte ? Pouvez-vous refuser ce type de demande ? Comment s’assurer que l’on pourra récupérer les avances et prêts consentis aux salariés ?

Traiter une demande d’acompte, d’avance ou de prêt d’un salarié

Travail le dimanche : fixation des gares concernées et création de nouvelles zones touristiques internationales

Publié le par dans Temps de travail.

La loi Macron a créé deux nouvelles dérogations géographiques au repos dominical : les zones internationales et les commerces de détail situés dans les gares. Les gares concernées viennent d’être fixées. De nouvelles zones internationales ont également été ajoutées à celles déjà créées.

Entretien professionnel et entretien d’évaluation, vérifiez les conventions collectives !

Publié le par dans Conventions collectives.

Le début d’année est souvent synonyme d’entretiens d’évaluation. De nombreuses conventions collectives prévoient en effet leur tenue au cours du premier semestre. Un entretien à ne pas confondre avec l’entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, et dont les modalités sont souvent précisées par la convention collective ou un accord de branche.

Licenciement d’un salarié malade : conséquence de l’absence de remplacement définitif

Publié le par dans Licenciement.

Lorsque l’absence d’un salarié malade se prolonge, vous pouvez envisager son licenciement. Mais attention, il faut que cette absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise et nécessite son remplacement définitif. L’absence d’un remplacement définitif n’entraine pas automatiquement la nullité du licenciement, sauf à prouver l’existence d’une discrimination.

Transaction URSSAF-employeur : comment procéder ?

Publié le par dans Rémunération.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 avait instauré la possibilité de conclure une transaction employeur-URSSAF concernant certaines sommes dues n’ayant pas un caractère définitif. Cette possibilité devait entrer en vigueur au 1er octobre 2015 mais le décret d’application manquait. Suite à la publication de ce texte le 17 février dernier, il est dorénavant possible de conclure une transaction avec l’URSSAF.

Indemnité kilométrique vélo : c’est parti !

Publié le par dans Rémunération.

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés qui viennent au travail à vélo. Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique. A l’origine, cette mesure devait entrer en vigueur en juillet 2015, puis en janvier 2016. On attendait le décret d’application qui vient d’être publié. L’indemnité est de 25 centimes du kilomètre et cette somme est plafonnée.

Conventions collectives : la négociation collective, au coeur de la réforme du Code du travail

Publié le par dans Conventions collectives.

Un rapport en chasse un autre. Peu après le rapport Cesaro, le rapport Badinter, largement médiatisé, a été remis au Premier ministre et à la ministre du Travail. Son objectif est particulièrement ambitieux : poser les fondations d’une refonte complète du Code du travail. Une place particulière est accordée au dialogue social, présenté comme moteur du changement.

Demande de résiliation judiciaire : le licenciement n’est pas une bonne réponse !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Un salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque vous n’exécutez pas vos obligations contractuelles. Une fois informé de son action, ne répondez pas par un licenciement dont l’un des motifs serait son action en justice. Ce seul motif entraine la nullité du licenciement.