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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Obligation de formation d’un salarié : ne la prenez pas trop à la légère

Publié le par dans Formation professionnelle.

Vous devez former vos salariés régulièrement pour remplir votre obligation d’adaptation à leur poste de travail mais aussi maintenir leur capacité à occuper un emploi. A défaut, l’addition peut s’avérer salée, à l’image d’une décision récente de la Cour de cassation qui a condamné un employeur à 6000 euros de dommages et intérêts pour n’avoir fait suivre à une salariée que 2 formations en 8 ans. Il est donc primordial de faire le point sur la situation de chaque salarié, notamment au moment des entretiens professionnels.

Rescrit social : les nouvelles modalités sont enfin fixées

Publié le par dans Rémunération.

Bien que méconnue, la procédure de rescrit social est avantageuse puisqu’elle vous permet d’interroger votre URSSAF sur un point précis, sur lequel vous ne risquerez ensuite plus de redressement. Une ordonnance publiée à la fin de l’année dernière avait prévu de modifier profondément les règles du rescrit social et d’étendre cette procédure. C’est désormais chose faite suite à la publication d’un décret.

Demande de rescrit social (formulaire)

Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Publié le par dans Contrat de travail.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en octobre. Avec ce mois-ci, les nouveautés sur la DADS 2016, les règles assouplies pour la mise en place d’un emplacement de restauration et de vestiaires collectifs. A découvrir également, les montants de la GMP applicables à compter du 1er janvier 2017.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre 2016

Congé parental d’éducation à temps partiel : l’employeur fixe les horaires

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Tout salarié, homme ou femme, lors de l’arrivée au foyer d’un enfant né ou adopté, a droit d’aménager son temps de travail : travailler à temps partiel ou arrêter totalement son activité pendant un certain temps. Il prend un congé parental d’éducation (CPE). Vous êtes obligé d’accepter ce choix. Cependant, vous restez le maître pour fixer le nouvel horaire de travail.

Calcul de l’indemnité de congés payés : le bonus versé suite à la réalisation d’objectifs

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Pour calculer l’indemnité de congés payés, il faut comparer 2 méthodes de calcul : la méthode du 1/10e et celle du maintien de salaire. L’assiette pour calculer cette indemnité est la même dans les 2 méthodes. Vous devez notamment tenir compte des primes qui sont la contrepartie du travail comme un bonus versé en raison de la réalisation des objectifs fixés.

Conventions collectives : la classification dépend des fonctions réelles du salarié !

Publié le par dans Conventions collectives.

Au moment de l’embauche, l’employeur attribue au salarié une qualification en fonction de la convention collective, qui sera mentionnée sur son contrat de travail et déterminera notamment le minimum conventionnel applicable. En cas de doute, ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui doivent être retenues.

Déterminer sa convention collective en fonction de la localisation de son entreprise

Publié le par dans Conventions collectives.

Si, pour savoir à quelle convention collective se référer, on tient compte de l’activité principale de l’entreprise, on ne pense pas toujours à son lieu de rattachement. Pourtant, le lieu d’implantation de l’entreprise est un critère à ne pas négliger pour déterminer quels textes conventionnels appliquer.

Modification du contrat de travail pour motif économique : respectez la procédure !

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour faire face à des difficultés économiques, vous pouvez proposer à vos salariés une modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail, comme par exemple leur rémunération, leur temps de travail. Mais attention, vous devez suivre la procédure édictée par le Code du travail. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de l’accord d’un salarié si les formalités ne sont pas respectées.

Période d’essai : en 7 questions/réponses

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Vous venez de recruter un nouveau salarié mais vous souhaitez disposer d’un laps de temps pour évaluer ses compétences. Pour cela, il est indispensable d’insérer dans le contrat de travail de votre nouveau collaborateur, une clause prévoyant une période d’essai. Voici les réponses aux questions que vous vous posez sur la période d’essai.

Modèle de lettre de rupture d’une période d’essai

Local de restauration : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Pour permettre la restauration de vos salariés dans l’entreprise, vous devez prévoir, selon le nombre de travailleurs concernés, soit un local de restauration soit un emplacement dédié à la restauration. A partir de l’année prochaine, il sera plus facile de prévoir l’emplacement de restauration dans les locaux affectés au travail.

Mise en place de vestiaires : des règles plus souples

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Savez-vous que toutes les entreprises ont jusqu’à présent l’obligation de prévoir des vestiaires collectifs, dans un local spécial, sauf dispense de l’inspection du travail ? Heureusement cette obligation va être allégée pour les entreprises dans lesquelles les salariés n’ont pas à porter des vêtements de travail spécifiques ni d’équipements de protection individuelle.