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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Religion : puis-je prévoir l’interdiction de porter une tenue ou un signe religieux dans mon règlement intérieur ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La religion dans l’entreprise est un sujet délicat, porteur de beaucoup d’interrogations. Désormais, le Code du travail prévoit que le principe de neutralité peut être inscrit dans le règlement intérieur, sous certaines conditions. Comment pouvez-vous, en tant qu’employeur, intégrer une clause prévoyant la neutralité religieuse dans votre règlement intérieur et interdire le port de signes religieux ?

Entretien annuel d’évaluation : c’est le moment de le passer !

Publié le par dans Rémunération.

Pour de nombreux managers et salariés, l’entretien annuel d’évaluation est le rendez-vous incontournable de la fin de l’année. Ce rendez-vous ne s’improvise pas. Il faut préparer son déroulement, faire le point sur le travail réalisé au cours de l’année… Pour en tirer le meilleur profit, utilisez nos conseils pour l’organiser au mieux.

Entretien annuel : grille d’évaluation

Accords d’entreprise relatifs à la durée du travail ou aux congés : quand et comment les transmettre ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi travail impose aux entreprises de transmettre leurs accords sur la durée du travail ou les congés à des commissions de branche permanentes. Un décret organise la mise en place de ces commissions et les modalités de transmission des accords d’entreprise.

Saisine du conseil de prudhommes : nouveau formulaire

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi Macron a réformé la justice prud’homale. Les nouvelles règles s’appliquent depuis août 2016. Le bureau de conciliation qui est devenu le bureau de conciliation et d’orientation s’est vu conféré de nouvelles missions. La saisine du conseil de prud’hommes subit quelques changements. Vous ne remplissez plus un formulaire comportant l’objet de votre demande. Vous déposez une requête comportant maintenant un exposé sommaire des motifs. C’est pourquoi un nouveau formulaire est disponible.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur (formulaire)

Infraction au Code de la route commise avec les véhicules de l’entreprise : communiquez le nom du salarié

Publié le par dans Contrat de travail.

Annoncée en octobre 2015 dans le cadre de la lutte contre la mortalité routière, la contravention en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule entre en vigueur le 1er janvier 2017. Vous devrez divulguer l’identité du salarié, auteur d’une infraction routière (définie par décret) avec un véhicule de l’entreprise ou vous serez sanctionné.

Mon salarié ne m’a pas averti de la prolongation de son arrêt maladie : puis-je mettre fin à son CDD ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Vous pouvez avoir à faire face à l’arrêt maladie d’un de vos salariés en contrat à durée déterminée. Comment réagir lorsque, à la fin de l’arrêt, le collaborateur en CDD ne revient pas travailler au sein de votre entreprise et que vous êtes sans nouvelle de celui-ci ?

Offrir des bons d’achat pour Noël en restant exonéré de charges sociales

Publié le par dans Rémunération.

Des cadeaux et bons d’achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d’entreprise (CE), ou par l’employeur en cas d’absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Les fêtes de fin d’année approchent… L’occasion de faire le point sur les règles applicables si vous ou votre comité d’entreprise offrez des bons d’achat aux salariés pour Noël.

Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année

Inaptitude : reprendre le paiement du salaire en l’absence de reclassement ou de licenciement

Publié le par dans Rémunération.

Sous certaines conditions, lorsque le salarié est déclaré inapte suite à une visite médicale, vous devez chercher à reclasser le salarié. Si le salarié n’est pas reclassé ou licencié un mois après l’examen, vous devez reprendre le versement de son salaire. N’attendez pas que le salarié vous rappelle votre obligation. Cela peut coûter cher. Un employeur a dû payer plus de 50 mois de salaire à un salarié déclaré inapte en 2011 et jamais payé depuis son inaptitude.

Conventions collectives : les avantages catégoriels peuvent-ils varier d’un établissement à un autre ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Nombreuses sont les conventions collectives qui accordent des avantages différents aux salariés selon leurs catégories professionnelles. Une telle différence de traitement est-elle possible entre salariés relevant d’établissements distincts ? Les juges ont récemment tranché la question.

J’ai licencié un salarié car il m’a attaqué en justice : qu’est-ce que je risque vraiment ?

Publié le par dans Licenciement.

Vous venez de faire une très désagréable expérience : vous avez reçu une convocation au tribunal car un salarié a saisi la juridiction prud’homale à votre encontre. En réaction, vous souhaitez vous séparer de ce collaborateur en le licenciant. Nous vous expliquons pourquoi opter pour un licenciement est une très mauvaise idée.

Liberté d’expression : le salarié peut-il tout dire sur Internet ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Internet révolutionne depuis de nombreuses années le monde du travail. Outil incontournable dans l’entreprise, il est devenu également un mode d’expression privilégié car quasi-instantané et voué à une diffusion auprès d’un public sans limite. Cette évolution marque aussi l’atténuation de la frontière entre vie professionnelle et vie privée. Les tribunaux ont régulièrement à traiter des propos que peuvent tenir les salariés sur leur entreprise ou leur employeur. Propos publics ou privés ? Comment réagir dans cette situation ?

Renouvellement du CDD : faites signer l’avenant avant la fin du contrat initial

Publié le par dans Contrat de travail.

Le renouvellement d’un CDD consiste à prolonger la durée du contrat initialement prévue. Le contrat à durée déterminée n’a pas obligation de prévoir la faculté de le renouveler. Un avenant peut être soumis au salarié pour accord avant le terme du CDD. Si le salarié vient travailler après le terme de son contrat, vous ne pouvez pas en déduire qu’il a accepté ce renouvellement.

Mon salarié est confronté à un décès : à combien de jours de congés peut-il prétendre ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Au cours de leur carrière, vos salariés seront certainement frappés par certains événements familiaux et notamment le décès de leurs proches. Pour gérer ces moments douloureux, ils bénéficient de jours de congés supplémentaires. Mais, à combien de jours de congés vos salariés ont-ils droit ?

Fractionnement des congés payés : impact de la loi travail

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours de fractionnement. La loi travail, reformant la hiérarchie des normes dans le domaine des congés payés, donne la possibilité de modifier les règles de fractionnement par accord d’entreprise.