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Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Rupture conventionnelle avec un salarié inapte : enfin la réponse de la Cour de cassation !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite. Alors est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et d’échapper ainsi à son obligation de reclassement ?

Forfait jours : suivre la charge de travail grâce à un relevé déclaratif

Publié le par dans Temps de travail.

Les accords collectifs qui mettent en place le forfait en jours doivent déterminer les modalités de suivi de l’organisation du travail des intéressés, de l’amplitude de leurs journées et la charge de travail en résultant. Ils assurent notamment le respect des durées de repos et des durées maximales de travail. Ce suivi peut se faire par le biais d’un relevé déclaratif.

Loi travail : plus d’un mois après la publication, en avez-vous fait le tour ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi travail est très riche en mesures sociales. Les plus emblématiques, telle la refonte du Code du travail sur la partie relative à la durée du travail et aux congés, ont été largement commentées mais d’autres mesures sont passées plus inaperçues. Pour vous permettre de vérifier que rien ne vous a échappé, nous vous proposons une synthèse de la loi travail.

Rémunération : l’impact du coût de la vie

Publié le par dans Rémunération.

A travail égal, salaire égal. Ce principe s’applique aux salariés effectuant les mêmes tâches, avec les mêmes responsabilités. Mais vous pouvez être amené à les rémunérer différemment notamment, si entre 2 établissements situés dans des villes différentes, le coût de la vie est plus élevé dans l’une des villes. Mais attention, justifiez cette disparité en apportant des éléments objectifs et pertinents.

Avertissement : pour quelles fautes et comment le notifier ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un de vos salariés a commis une faute légère et vous pensez le sanctionner d’un avertissement. Toutefois, vous souhaitez savoir pour quels types de fautes vous pouvez adresser une telle sanction disciplinaire. Vous voulez également connaître précisément la procédure à appliquer. On vous dit tout.

Lettre de premier avertissement

DSN : n’oubliez pas d’informer vos salariés !

Publié le par dans Rémunération.

La DSN va prochainement devenir obligatoire dans votre entreprise (si ce n’est pas déjà le cas !). Or le passage à la DSN vous impose d’informer les salariés des conséquences en matière de gestion administrative du personnel et en matière de protection des données personnelles. Comment devez-vous procéder ?

Information des salariés sur la DSN

Formation professionnelle : consultation du comité d’entreprise

Publié le par dans Formation professionnelle.

En 2015, la consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation se faisait en 2 temps (exécution du plan de formation et projet du plan de l’année à venir). Sauf accord d’entreprise fixant des dates différentes, le CE était consulté une première fois au plus tard le 30 septembre avec transmission des documents le 9. Cela change avec le regroupement des consultations mis en place par la loi Rebsamen.

Loi travail : calendrier des textes manquants

Publié le par dans Contrat de travail.

On en sait plus sur les dates de publication des décrets d’application de la loi travail. 137 textes (décrets ou observations) sont encore attendus. Presque tous doivent être publiés d’ici la fin de l’année, dont 86 sur le seul mois d’octobre qui s’annonce donc particulièrement chargé. Une feuille de route qui sera difficile à tenir pour le Gouvernement… Quels sont les principaux textes attendus ?

Loi travail : calendrier des textes manquants

Règlement intérieur : tous les détails pour le mettre en place simplement

Publié le par dans Sanction et discipline.

Véritable charte régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline dans l’entreprise, le règlement intérieur n’est pas à prendre à la légère. Son contenu fixé par le Code du travail vient d’être complété par la loi travail notamment concernant l’interdiction des agissements sexistes. Découvrez toutes les clés pour bien le rédiger, le mettre en place ou le modifier.

Conventions collectives : quel est l’impact de la loi travail sur le fractionnement des congés payés ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Le salarié qui prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (qui court du 1er mai au 31 octobre), peut bénéficier de jours de congés supplémentaires, appelés « jours de fractionnement ». Depuis la loi travail, les conventions collectives ont-elles toujours leur mot à dire ?

Droits des salariés ayant des enfants

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La loi travail renforce certains droits accordés aux parents. Cela passe notamment par une prolongation de la période de protection contre le licenciement, le droit à des congés payés supplémentaires pour les salariés ayant des enfants à charge. Jusqu’ à présent, seules les femmes bénéficiaient de ces CP supplémentaires. Les congés pour certains évènements sont modifiés.

Lutte contre le harcèlement et le sexisme au travail

Publié le par dans Licenciement.

Afin de lutter contre le harcèlement, la loi travail alourdit les sanctions en cas de licenciement discriminatoire ou lié au harcèlement. Le salarié, victime de harcèlement, bénéficie également d’un assouplissement des règles de preuve dorénavant calquées sur celles de la discrimination. Par ailleurs, pour lutter contre le sexisme au travail, l’employeur doit prendre des mesures de prévention contre ces agissements sexistes. Pour les entreprises concernées, le règlement intérieur est modifié.

Congés pour événements familiaux : une durée minimale fixée par la loi

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Pour certains événements familiaux, les salariés ont droit à des jours de congés. Leur durée est déterminée par accord d’entreprise ou, à défaut par accord de branche. Mais la loi travail fixe les durées minimales. Pour certains événements, la durée du congé est augmentée et de nouveaux évènements ouvrent droit à un congé.

Loi travail : de nouvelles conditions de forme pour les accords collectifs

Publié le par dans Conventions collectives.

La loi travail contient plusieurs mesures destinées à mettre en place de bonnes pratiques de négociation et à préciser le contenu formel des accords collectifs comme par exemple l’instauration obligatoire d’un calendrier de négociation et d’un préambule à l’accord. Les accords vont également devoir comporter des clauses de rendez-vous et devront préciser si leur durée dans le temps est limitée ou non, sous peine de cesser de produire effet au bout de 5 ans.

Loi travail : les nouvelles règles de négociation des accords d’entreprise

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi travail a donné plus d’importance aux accords d’entreprise leur permettant de déroger aux dispositions conventionnelles, même défavorablement, dans davantage de domaines. En parallèle, cette loi prévoit de modifier les règles de négociation des accords d’entreprise en rendant leur conclusion plus facile mais aussi en imposant des accords majoritaires pour plus de légitimité.

Loi travail : les principales nouveautés relatives aux DP, au CE et à la DUP

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Simplification du vote électronique pour les élections professionnelles, fixation des modalités de prise des heures de délégation des représentants du personnel en forfait jours, suppression de certaines consultations obligatoires des DP ou encore mise en place de la visio-conférence de la DUP font partie des mesures adoptées par la loi travail concernant les représentants du personnel.

Les nouveautés de la loi travail relatives aux représentants du personnel

Loi travail : primauté de l’accord d’entreprise pour les heures supplémentaires

Publié le par dans Temps de travail.

Les heures supplémentaires sont l’un des sujets très polémiques de la loi travail notamment concernant leur rémunération. Avant la loi travail, un accord de branche avait la possibilité de prévoir un taux de majoration de salaire de 10 % minimum. Sous certaines conditions, un accord d’entreprise pouvait appliquer un taux moins favorable que l’accord de branche mais respecter le taux minimum de 10 %. Avec la nouvelle hiérarchie des normes, l’accord d’entreprise prime mais doit toujours respecter le minimum de 10 %.