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Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Rupture conventionnelle avec un salarié inapte : enfin la réponse de la Cour de cassation !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite. Alors est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et d’échapper ainsi à son obligation de reclassement ?

Montant du SMIC 2017

Publié le par dans Rémunération.

Le SMIC augmente au 1er janvier 2017 en fonction notamment de l’inflation. On le savait déjà depuis quelques jours, il n’y aura aucun coup de pouce de la part du Gouvernement. Une augmentation de 0,93 % a été annoncée le 19 décembre 2016 par Myriam El Khomri, ministre du Travail. Ce montant est confirmé par décret.

SMIC : synthèse des montants applicables à compter du 1er janvier 2017

Forfait jours : indiquez tous les jours travaillés sur le bulletin de paie

Publié le par dans Temps de travail.

Les salariés en forfait jours travaillent un certain nombre de jours dans l’année. Pour ne pas dépasser ce forfait, ils bénéficient de jours de repos. Ils peuvent toutefois renoncer à certains de ces jours en contrepartie d’une majoration de salaire. Attention, s’ils dépassent leur forfait sans que cela soit mentionné dans leur bulletin de paie, ce manquement constitue du travail dissimulé. La fin de l’année approche, il est grand temps de vérifier le nombre de jours travaillés pour éviter la sanction.

Indemnité de licenciement : quand la verser et comment la calculer ?

Publié le par dans Licenciement.

Vous envisagez très sérieusement de vous séparer d’un de vos salariés en procédant à son licenciement. Toutefois, vous vous demandez si vous devez impérativement lui verser une indemnité de rupture. Si tel est le cas, vous souhaitez pouvoir la calculer sans faire d’erreur. Nous vous y aidons.

Reçu pour solde de tout compte : modèle

Conventions collectives : attention à bien formaliser les remplacements provisoires !

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout employeur le sait, le contrat de travail à temps partiel doit faire l’objet d’un écrit et comporter certaines mentions, dont notamment la durée du travail et sa répartition. Les juges viennent de préciser que cette obligation d’écrit s’impose aussi pour tous les avenants, même s’ils sont temporaires et prévus par la convention collective.

Bien calculer son effectif

Publié le par dans Contrat de travail.

Le fait de franchir un seuil d’effectif emporte de lourdes conséquences sociales : cotisation supplémentaire, perte d’exonération, nouvelles obligations, etc. Généralement, c’est au 31 décembre de l’année que l’effectif doit se calculer. Voici les règles à connaitre pour ne pas vous tromper en fin d’année.

Seuils d’effectif : liste des principales obligations sociales