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Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Rupture conventionnelle avec un salarié inapte : enfin la réponse de la Cour de cassation !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite. Alors est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et d’échapper ainsi à son obligation de reclassement ?

Période d’essai utilisée pour remplacer un salarié en congés payés : une mauvaise idée

Publié le par dans Contrat de travail.

La période d’essai permet d’évaluer les compétences d’un nouveau salarié. Pendant sa durée, vous pouvez rompre, sous certaines conditions, librement le contrat de travail. L’absence de procédure ne doit pas vous conduire à utiliser la période d’essai afin de remplacer des salariés absents et de la rompre dès leur retour. Dans ce cas, la rupture sera jugée abusive.

Saisie et cession sur salaire 2017

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Le barème de saisie et cession des rémunérations est normalement revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le barème 2017 des saisies et cessions sur salaire échappe à cette règle en raison de l’indice des prix qui n’a pas évolué sur la période de référence.

Saisie et cession des rémunérations : barème 2017

Charges sur salaire : taux au 1er janvier 2017

Publié le par dans Rémunération.

Les charges sur salaire sont les prélèvements opérés sur la rémunération brute que vous versez à vos salariés. Certains taux ont été modifiés au 1er janvier 2017, c’est le cas de la cotisation d’assurance maladie, la cotisation vieillesse déplafonnée. La cotisation pénibilité de base fait également son entrée parmi les nouvelles charges sur salaire.

Tableau des charges sociales sur salaire au 1er janvier 2017

Paie : ce qui change au 1er janvier 2017

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée et de la cotisation maladie, revalorisation du SMIC, du plafond de la Sécurité sociale, de la limite d’exonération des titres restaurant, des barèmes des avantages en nature et des frais professionnels, de la GMP, modification qui touche le calcul de la réduction Fillon. Retrouvez tous les chiffres qu’il faut connaitre dans le domaine de la paie à compter du 1er janvier 2017 en un seul article, ainsi que notre dossier de synthèse.

Paie : ce qui change au 1er janvier 2017

Conventions collectives : un congé supplémentaire suite au congé maternité prolonge-t-il la protection contre le licenciement ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La femme enceinte bénéficie d’une protection pendant sa grossesse et son congé maternité qui restreint considérablement les possibilités de licenciement. Parfois, la délimitation de cette période de protection peut soulever des difficultés, notamment lorsqu’une convention collective prévoit un congé supplémentaire suite au congé maternité.

Apprenti : assiette forfaitaire des cotisations 2017

Publié le par dans Rémunération.

Les cotisations sociales qui restent dues au titre de la rémunération des apprentis sont fixées sur la base d’une assiette forfaitaire qui est modifiée en fonction de l’augmentation du SMIC. L’URSSAF vient de communiquer les nouveaux montants applicables pour les rémunérations versées en 2017.

Cotisations sociales dues pour les apprentis à compter du 1er janvier 2017

Réduction Fillon : les paramètres 2017

Publié le par dans Rémunération.

Les modalités de calcul de la réduction Fillon changent en 2017. En effet, la valeur de T et le SMIC annuel, nécessaires au calcul du coefficient de réduction, ont été revus à la hausse. En outre, le taux de la part AT-MP, pris en compte dans le calcul de la réduction Fillon, a baissé.

La réduction Fillon 2017 : questions/réponses

Calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement en cas de changement de poste

Publié le par dans Conventions collectives.

A l’heure où les trajectoires professionnelles sont de moins en moins linéaires, il n’est pas rare que les salariés enchaînent les qualifications tout au long de leur carrière. Certaines conventions collectives envisagent d’ailleurs cette hypothèse, notamment pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Ce qui ne va pas sans poser certaines difficultés d’interprétation…

Fautes simple, grave et lourde : comment les différencier ? Définitions et exemples concrets

Publié le par dans Licenciement.

L’un de vos salariés a commis une faute que vous souhaitez sanctionner. Afin de vous permettre de prendre la sanction la plus juste, vous devez qualifier les faits fautifs commis par votre collaborateur. En matière de licenciement disciplinaire, il existe 3 degrés de faute : simple, grave et lourde. Vous devez savoir différencier chacune de ces notions afin de prendre une sanction justifiée et proportionnée, la moins contestable possible. Nous vous aidons à comprendre les différences entre ces 3 types de fautes en vous donnant, à l’appui, des exemples concrets.

Convention collective et nouveau montant du SMIC : quel salaire appliquer ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La nouvelle année s’accompagne de son traditionnel lot de revalorisations. Parmi celles-ci, le SMIC est en hausse à 9,76 euros brut de l’heure. Quel est l’impact de cette augmentation sur les salaires prévus par votre convention collective ? La vigilance est de mise…

SMIC : synthèse des montants applicables à compter du 1er janvier 2017

Visite médicale d’embauche et suivi médical des salariés : quelles sont vos nouvelles obligations ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

A partir du 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention qui aura en principe lieu dans les 3 mois qui suivent l’embauche. De nouvelles règles s’appliquent aussi concernant le suivi médical des travailleurs. Un décret détaille ces différents points.

Visite médicale d’embauche et suivi médical des salariés en 2017 : tableaux récapitulatifs

Infraction routière : désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise

Publié le par dans Sanction et discipline.

A compter du 1er janvier 2017, vous devez désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise, auteur d’une infraction routière (définie par décret). Un arrêté vient de préciser les modalités selon lesquelles vous adresserez les informations à l’autorité compétente. Deux modes de transmission sont prévus : par lettre recommandée avec AR ou via Internet.