La distinction entre faute grave et lourde n’est pas toujours bien comprise par les employeurs. Illustration avec une affaire soumise aux juges dans laquelle un salarié a sciemment conduit un véhicule de l’entreprise alors qu’il savait que son permis de conduire n’était plus valable : faute lourde ou grave ?

Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, l’accord de participation doit obligatoirement être déposé à la DIRECCTE. L’administration dispose d’un délai de 4 mois pour vous faire part notamment des dispositions devant être modifiées. En cas de contestation ultérieure de la conformité de l’accord, il ne vous revient pas exclusivement de rapporter la preuve du silence de l’administration afin d’échapper au redressement.

Depuis la loi travail, les entreprises de moins de 50 salariés privées jusqu’alors d’accord d’entreprise en raison de l’absence de délégué syndical, peuvent contracter des accords type de branche. Le premier vient de voir le jour et concerne le temps de travail. Comment se présente-t-il et comment le mettre en place ?

Dans quelles mesures un employeur peut-il procéder à un test salivaire de détection des produits stupéfiants lorsqu’il soupçonne un de ses salariés de venir travailler sous l’emprise de drogues ? Faisons ensemble le tour de cette question.

Vous n’avez que jusqu’au 1er mars 2017 pour accomplir votre déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) relative à l’année 2016. Rappelons qu’outre l’embauche directe de travailleurs handicapés, vous avez différentes façons de vous acquitter de votre obligation d’emploi, qui ont d’ailleurs été élargies depuis un an.

Certains de vos salariés travaillent à temps partiel mais, pour terminer un travail en temps et en heure, vous avez besoin que ces collaborateurs fassent quelques heures en plus et accomplissent donc des heures complémentaires. Vous souhaitez toutefois savoir si cela est possible, dans quelle limite et surtout savoir combien cela va vous coûter ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les heures complémentaires et leur régime bien spécifique.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente). Elles ouvrent droit à une majoration de rémunération. Pour décompter ces heures supplémentaires, vous tenez compte du temps de travail effectif. La question est de savoir si les congés payés entrent dans ce décompte.

Vous devez consulter le CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. A cet effet, vous devez mettre des informations dans la BDES portant sur l’année en cours mais aussi sur les 3 années à venir. Attention, une décision de justice vient de préciser que l’information prospective donnée au CE doit être assez précise, des tableaux très synthétiques n’étant pas suffisants.

L’assiette de la taxe d’apprentissage est déclarée par l’intermédiaire de la DADS et son versement est effectué auprès de l’organisme collecteur agréé (OCTA) avant le 1er mars. Il est toutefois possible de procéder à des dépenses en faveur de l’apprentissage et de la formation initiale au profit d’autres organismes. Ces sommes peuvent être déduites du bordereau d’appel à cotisation adressé par l’OCTA.

Normalement, si vous désirez sanctionner pour faute un salarié, vous devez agir dans un délai de 2 mois sous peine de prescription. Mais comment apprécier ce délai lorsque le comportement du salarié s’est poursuivi dans le temps ou s’est reproduit ?

La BDES est une obligation pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle reste cependant encore aujourd’hui mal connue des employeurs qui ont des difficultés à cerner tous les enjeux de la BDES. Pour les aider à faire le point, les Editions Tissot organisent prochainement un webinaire.

Intégration du permis de conduire dans le CPF, nouvelle obligation de formation à la non-discrimination ou encore extension des actions de formation professionnelle continue : voici les principales nouveautés apportées par la loi égalité et citoyenneté en matière de formation professionnelle.

Sous certaines conditions, les salariés engagés dans le monde associatif pourront bénéficier d’un congé afin d’exercer les fonctions pour lesquelles ils se sont engagés dans le bénévolat. Ce congé n’est pas rémunéré sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ajoute des nouvelles mentions au registre du personnel. Elle modifie également certains articles du Code pénal sur la discrimination qui doivent être diffusés ou affichés dans l’entreprise. Le fait de refuser ou témoigner d’un bizutage rejoint ainsi la liste des discriminations interdites.

Sous certaines conditions, la participation aux résultats est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour calculer le montant de cette réserve spéciale de participation, il faut tenir compte du bénéfice net de l’entreprise qui correspond au bénéfice fiscal déduction faite de l’impôt. La Cour de cassation s’est penchée sur la question de savoir s’il fallait déduire les réductions et crédits d’impôt de l’impôt sur les sociétés.

Presque 6 mois après la publication de la loi travail, une grande partie des décrets d’application de la loi travail a été publiée notamment en fin d’année 2016. Mais certains textes sont encore manquants, empêchant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi.

Vos salariés sont peut-être tentés, afin de compléter leur revenu, de travailler pour leur propre compte ou pour le compte d’un autre employeur pendant leurs périodes de congés payés. En ont-ils le droit ? Pouvez-vous, en tant qu’employeur, les sanctionner pour de tels faits ?

Primes de vacances, primes de fin d’année… De nombreuses conventions collectives prévoient le versement de primes aux intitulés divers. L’employeur doit se montrer vigilant sur les modalités de versement prévues par la convention, faute de quoi la note peut être salée !

L’essentiel des nouveautés sociales au 1er février 2017 concerne les conseillers prud’homaux. Leur mode de désignation change ainsi que la durée de la protection accordée aux salariés candidats.

Les dates de paiement des cotisations sociales ont été modifiées afin d’être versées aux mêmes dates que la transmission mensuelle de la déclaration sociale nominative (DSN). Le site de l’URSSAF apporte des précisions notamment concernant les entreprises en décalage de paie alors qu’on attend la publication du calendrier transitoire 2018–2020.

La BDES doit contenir toutes les informations récurrentes fournies au CE et au CHSCT. Qu’est-ce que cela implique pour vous en 2017 ?

Normalement la prochaine augmentation de la contribution versement transport aurait dû avoir lieu en juillet. Exceptionnellement, il y aura cette année une augmentation au 1er avril prochain en Ile-de-France.

Le jeudi 23 mars 2017 à Annecy, les Editions Tissot organisent leur 2e concours étudiant. L’occasion pour les participants de tester leurs connaissances en droit du travail, notamment à travers un QCM de 45 questions. Les 3 candidats obtenant les meilleures notes se partageront la somme de 3000 euros. Tous les participants repartiront avec un ouvrage des Editions Tissot. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 15 février 2017 et les places sont limitées.

Après la théorie, la pratique. Les critères de restructuration des branches professionnelles étaient connus depuis novembre dernier, ne manquait que la mise en application. C’est chose faite avec un premier arrêté paru au Jo du 12 janvier 2017, qui lance officiellement le processus de fusion des conventions collectives.

Votre entreprise comporte moins de 250 salariés et vous souhaitez recruter un nouveau salarié. Vous pouvez, dans un tel cas, percevoir une aide à l’embauche. Mais, en remplissez-vous les conditions d’éligibilité ?

Le salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Mais, lorsque dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, ce salarié toujours en arrêt maladie accepte le CSP, bénéficie-t-il de la protection des AT/MP ?

Un de vos salariés a commis une faute. La mise à pied peut être la réponse à ce comportement fautif. Toutefois, vous ne devez surtout pas confondre la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire qui n’ont pas la même nature. Voici tout ce que vous devez savoir sur ces deux types de mises à pied afin de ne pas faire d’erreur qui pourrait vous coûter cher mais surtout afin de savoir quand utiliser l’une ou l’autre.

La DSN devait initialement se généraliser en phase 3 dès la paie de janvier 2017 (DSN transmise au 5 ou 15 février 2017). Mais face aux difficultés rencontrées par les entreprises et certains éditeurs de logiciels de paie, des exceptions ont été prévues.