Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Temps de restauration et de pause : rester à la disposition de l’employeur constitue du temps de travail effectif

Publié le par dans rémunération

Si pendant ses temps de pause, le salarié vaque librement à ses occupations personnelles, ces moments ne constituent pas un temps de travail effectif. Toutefois, si le salarié doit se tenir à votre disposition, vous devez rémunérer les pauses qui sont, dans ce cas, considérées comme du temps de travail effectif.

Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec AR

Publié le par dans licenciement

Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation n’a pas modifié sa position sur cette exigence, ni la conséquence de ce manquement.

NOUVEAUTE : La négociation collective en entreprise

Publié le par dans relations avec les représentants du personnel

La loi travail et les ordonnances Macron apportent des modifications importantes en matière de négociation collective. Parmi les changements importants, on peut noter la généralisation des accords majoritaires, la négociation avec un élu du CSE, la possibilité de consulter les salariés pour valider un projet d’accord collectif. Afin de maitriser ces nouvelles règles, les Editions Tissot proposent un guide spécifique à la négociation collective.

Rupture conventionnelle collective : présentation du contenu du bilan transmis à l’administration

Publié le par dans rupture du contrat de travail

Les ordonnances Macron ont créé le dispositif de la rupture conventionnelle collective par accord collectif. Ce mode de rupture permet de réduire l’effectif de l’entreprise sans qu’il y ait recours au licenciement. L’administration suit sa mise en œuvre. Pour cela, vous transmettez un bilan des ruptures. Le contenu vient d’être précisé par arrêté.

Bilan des ruptures intervenues suite à la mise en œuvre d'un accord portant rupture collective
Visuel foule à la une

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 : vers une baisse des charges sociales

Publié le par dans rémunération

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été présenté au Conseil des ministres mercredi 10 octobre 2018. Parmi les mesures sociales, on peut citer l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, la transformation du CICE en une baisse pérenne des cotisations sociales.

Conventions collectives : une salariée doit-elle percevoir un bonus versé à ses collègues pendant son congé maternité ?

Publié le par dans conventions collectives

La salariée en congé maternité perçoit, si elle en remplit les conditions, des indemnités journalières de Sécurité sociale, parfois assorties d'un complément de salaire imposé par la convention collective. Mais peut-elle réclamer d’autres éléments de rémunération qui ont été versés aux salariés pendant son absence ?

Projet de loi de finances 2019 : présentation des principales mesures paie

Publié le par dans rémunération

Le projet de loi de finances 2019 confirme la mise en place du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019. Mais attention, le barème du taux neutre devrait être valorisé en janvier 2019. Parmi les autres mesures intéressantes, on peut citer la fin de l’exonération du don de matériel informatique, la télé-déclaration obligatoire de la taxe sur les salaires et le délai de réclamation relative à l’activité partielle réduit.