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Ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre 2019

Publié le par dans Rémunération.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer au cours de mois de septembre, notamment la décision de la Cour de cassation sur la réparation du préjudice d’anxiété étendue aux substances nocives et toxiques. Il y a aussi un « questions-réponses » sur la rémunération des apprentis publié par le ministère du Travail. A noter également la mise en place d’une période transitoire, pour les entretiens professionnels, en matière de sanction.

Actualité sociale : ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre 2019

Indemnité conventionnelle de licenciement : êtes-vous sûr de bien respecter les indications de votre convention collective ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Vous le savez, en cas de licenciement, c'est l'indemnité prévue par votre convention collective que vous devez verser à votre salarié, dès lors qu'elle lui est plus favorable que l'indemnité légale. Mais êtes-vous au point sur la façon de la calculer ? Illustration avec une affaire jugée récemment, dans laquelle le salarié contestait le mode de calcul retenu par son employeur.

BDES : êtes-vous sanctionnable ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Si la BDES est une obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés depuis plusieurs années déjà, on constate que sa mise en place a tardé dans de nombreuses entreprises même si les choses semblent peu à peu changer. Venez découvrir les derniers chiffres clés de la BDES issus de notre sondage national lors de notre webinaire gratuit. Une bonne occasion de pouvoir comparer votre situation avec celle des autres et de refaire un point sur les risques juridiques de la BDES.

Période d’essai : elle est prolongée en cas de prise de RTT

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, cette période est prolongée en cas d’absence du salarié : arrêt maladie, congés payés ou sans solde, etc. Cette règle s’applique également lorsque le salarié prend des jours de RTT. Sauf dispositions particulières, le décompte pour la prolongation de la période d’essai correspond au nombre de jours calendaires de l’absence.

Lettre de prolongation de la période d’essai

Barème Macron : une cour d’appel admet qu’il puisse être écarté !

Publié le par dans Licenciement.

Vivement attendue, la première décision de cour d’appel sur le barème Macron vient de tomber. Et elle est pour le moins surprenante. La cour d’appel de Reims n’a ainsi ni complétement validé ni remis en cause le barème. Elle le juge compatible avec le droit européen tout en admettant qu’il puisse être écarté si l’atteinte aux droits du salarié est trop importante.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Visuel santion à la une

Trop-perçu de salaire : peut-on sanctionner un salarié qui ne dit rien ?

Publié le par dans Rémunération.

Un salarié perçoit, par erreur, un surplus de rémunération de son employeur mais ne le signale pas. Si vous vous en apercevez plusieurs mois après pouvez-vous, en plus de demander le remboursement, sanctionner le salarié pour avoir gardé le silence ? La Cour de cassation vient de répondre oui estimant que la sanction pouvait même aller jusqu’au licenciement pour faute grave !

Heures supplémentaires : comment appliquer la déduction forfaitaire patronale avec les nouvelles formules de la réduction générale des cotisations patronales ?

Publié le par dans Rémunération.

La déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires est un mécanisme d’exonération sociale désormais bien connu dans les entreprises de moins de 20 salariés. Son calcul demeure très simple. Cependant, tout se complique dès lors qu’un salarié cumule réduction générale sur les cotisations patronales et cette déduction sur les heures supplémentaires. D’autant plus avec les extensions progressives du champ de la réduction.

Repositionnement à une classification supérieure : applique-t-on le salaire minimum conventionnel ou le salaire moyen de la branche ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Faire coïncider le positionnement conventionnel avec les fonctions réelles du salarié est un impératif pour tout employeur. Faute de quoi, le risque est un repositionnement conventionnel assorti d'un rappel de salaire. Mais quelle base les juges doivent-ils retenir pour calculer ce rappel de salaire : le salaire moyen ou le minimum conventionnel ?

Index égalité professionnelle : près d’un tiers des entreprises concernées au 1er septembre n’ont pas rempli leur obligation !

Publié le par dans Rémunération.

Le ministère du Travail a dressé un premier bilan de la mise en œuvre de l’obligation de calculer et publier son index égalité femmes-hommes. Il en ressort que près du tiers des entreprises de plus de 250 salariés à 1000 ont eu du mal à respecter l’échéance du 1er septembre et s’exposent ainsi à des sanctions financières.

Tableur de calcul pour l’égalité professionnelle

Contrat d’apprentissage : tout savoir sur sa rupture
Visuel couronne premium

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Vous employez un ou plusieurs apprentis et vous vous demandez dans quelles circonstances et dans quels cas, un contrat d’apprentissage peut être rompu. La réglementation a évolué avec la loi avenir professionnel et les contrats signés depuis le 1er janvier 2019 ne sont pas soumis aux mêmes règles de rupture que les contrats signés avant cette date. Voici tout ce que vous devez savoir.

Le licenciement disciplinaire fondé sur les courriels des salariés est-il autorisé ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Il peut arriver qu’un de vos salariés s’absente pour diverses raisons. Pouvez-vous, dans d'un tel cas, consulter son poste informatique professionnel ne serait-ce que pour une raison de continuité de service ? Si vous découvrez, dans ces circonstances, des éléments fautifs dans les mails, pouvez-vous les utiliser afin de sanctionner l’intéressé et éventuellement prononcer un licenciement disciplinaire ?

Charte informatique de l’entreprise
Visuel décision de justice à la une

Rappel de salaire suite à une décision de justice : le montant fixé est-il un montant brut ou net ?

Publié le par dans Rémunération.

Lorsqu’un employeur est condamné par les prud’hommes à payer des sommes au salarié au titre de rappel de salaire, doit-il déduire les cotisations sociales de ces montants avant de les verser au salarié ? Bref, ces sommes sont-elles des montants bruts ou nets ? La Cour de cassation rappelle les règles.

Préjudice d’anxiété : élargissement de son périmètre d’indemnisation
Visuel couronne premium

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Dans un premier temps, l’indemnisation du préjudice d’anxiété était réservée aux salariés bénéficiant du régime particulier de préretraite amiante et ayant travaillé dans un établissement inscrit sur une liste ministérielle. En avril 2019, la Cour de cassation a élargi cette indemnisation aux salariés exposés à l’amiante qui n’avaient pas travaillé dans l’un de ces établissements listés. Aujourd’hui, la Cour étend son périmètre d’indemnisation aux substances nocives ou toxiques.

Loi avenir professionnel : où en est-on des décrets d’application un an après ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Cela fait maintenant un an que la loi avenir professionnel a été publiée. Elle a touché à de nombreux domaines du droit du travail notamment à la formation professionnelle et à l’alternance. De nombreux décrets ont été publiés pour permettre l’entrée en vigueur de cette loi mais il en manque encore aujourd’hui…

Echéancier de mise en application de la loi avenir professionnel

Prélèvement à la source : rectifier une erreur de taux en DSN

Publié le par dans Rémunération.

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-modernisation des déclarations sociales) précise les modalités déclaratives d’une rectification d’une erreur de taux de prélèvement à la source (PAS) en DSN. Attention, les corrections suite à une erreur sont limitées à l’année civile en cours. Une mesure de tolérance permet toutefois d’apporter une rectification jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

Mon salarié me sollicite pour un congé de paternité et d’accueil de l’enfant : à combien de jours peut-il prétendre ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

L'un de vos salariés va devenir parent et, à l'occasion de la naissance de son enfant, il souhaite prendre son congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Quelle est la durée de ce congé ? Le nombre de jours accordés est-il le même en cas d’hospitalisation immédiate du bébé ?

Réponse à une demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Visuel entretien professionnel à la une

Entretien professionnel : une période transitoire pour éviter les sanctions

Publié le par dans Formation professionnelle.

La loi avenir professionnel a modifié le cadre de l’entretien professionnel et notamment celui de l’état des lieux récapitulatifs qui doit normalement avoir lieu pour la 1re fois en 2020. Une période transitoire vient d’être fixée jusqu’à fin 2020 et vous permet, si vous vous conformez aux anciennes règles, d’éviter toute sanction.

Etat des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié