Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Clause de non-concurrence : contrepartie identique quel que soit le mode de rupture

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Toute clause de non-concurrence doit prévoir le versement d’une contrepartie financière pour être valable. Pour autant, certaines conventions collectives prévoient que le versement d’une telle contrepartie est applicable en cas de démission et de licenciement. Mais, qu’en est-il de la rupture conventionnelle ? Que faire lorsque la disposition conventionnelle n’envisage pas le cas d’un tel mode de rupture ?

Litige sur les heures supplémentaires : charge de la preuve et éléments à fournir au juge

Publié le par dans Temps de travail.

Un de vos salariés réclame, devant la justice, le paiement d’heures supplémentaires qu’il estime avoir effectuées. Vous souhaitez en savoir davantage sur un tel litige afin de préparer au mieux votre défense. A qui revient la charge de la preuve ? Quels éléments devez-vous fournir au conseil de prud’hommes ?

NOUVEAUTE : Le droit d’alerte : comprendre son fonctionnement pour l’utiliser à bon escient

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Des affaires très médiatisées ont permis de mettre en lumière le statut de lanceur d’alerte. Connu à l’égard des représentants du personnel, le droit d’alerte est en réalité un concept multidimensionnel, ouvert à tous, et indispensable à la poursuite de l’intérêt général. Afin d’informer vos salariés sur les contours du droit d’alerte et éviter toute confusion, les Editions Tissot ont conçu de nouveaux fascicules dédiés à cette thématique.

Publicité des accords collectifs : une version partielle ou anonymisée est-elle possible ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Depuis le 1er septembre 2017, tout accord collectif est publié dans une base de données nationale publique et leur contenu est aisément consultable en ligne sur le site gouvernemental Légifrance. Comment faire si l’accord contient des données sensibles ou confidentielles ? Peut-on solliciter une publication partielle ou anonyme ?

Conventions collectives : comment calculer l’indemnisation d’un salarié en cas d’arrêts maladie successifs ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Indemniser un arrêt maladie ne s’improvise pas. Avant toute chose, il vous faut appliquer les modalités prévues par votre convention collective. Mais les choses peuvent se corser en cas d’arrêts maladie successifs. Dans ce cas, comment bien calculer la durée d’indemnisation du salarié ?

Salarié qui n’effectue pas son préavis : quelle indemnisation pour l’employeur ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsque le contrat de travail est rompu, une période de préavis doit, dans bon nombre de cas, être respectée. Tel est le cas lors d’une démission ou d’un licenciement. Pouvez-vous réclamez une indemnité lorsque votre salarié ne respecte pas, en partie ou en totalité, la période de préavis ?

Déplacements professionnels : plan de mobilité obligatoire dans certaines entreprises

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Enjeu environnemental de taille, les déplacements liés au travail ont été la cible de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Cette loi impose qu’à compter du 1er janvier 2018, les entreprises situées dans le périmètre d’un plan de déplacement urbain (PDU) et regroupant au moins 100 salariés élaborent un plan de mobilité.

Versement de transport : encore des modifications pour certaines communautés

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Les modifications relatives au versement de transport entrent en vigueur soit le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année. Les entreprises sont informées un mois avant leur entrée en vigueur. Toutefois cette année, l’URSSAF nous informe que les dernières circulaires viennent d’être publiées concernant le versement de transport.

Forfait jours : employeur, assurez efficacement le suivi effectif de la durée du travail !

Publié le par dans Temps de travail.

La mise en place de conventions de forfait annuel en jours est très règlementée et nécessite qu’un accord collectif contenant des mentions obligatoires la prévoie. Une de vos obligations principales consiste à assurer un suivi effectif et régulier de la durée du travail. La Cour de cassation étant intransigeante en la matière, comment éviter une condamnation ?

Calcul du nombre de jours de repos 2018 - Salariés en forfait jours

DOETH : quand et comment transmettre la déclaration ?

Publié le par dans Embauche.

Les entreprises dont l’effectif comporte au moins 20 salariés sont tenues d’employer des travailleurs handicapés. A défaut, une contribution financière majorée doit être versée à l’AGEFIPH. Afin de démontrer que vous remplissez (ou non) votre obligation, vous devez remplir une déclaration d’emploi de travailleurs handicapés chaque année. Quelle est la périodicité de cette déclaration et comment l’effectuer ? Voici comment procéder.

Conventions collectives : quelle rémunération pour les salariés qui travaillent la nuit ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Si certains de vos salariés travaillent la nuit, vous n’êtes pas sans savoir que vous devez leur verser certaines contreparties. Mais gare aux faux pas : tous les salariés amenés à travailler la nuit ne sont pas logés à la même enseigne, et la convention collective peut prévoir des compensations différentes selon que le salarié a, ou non, le statut de travailleur de nuit.

Reclassement pour licenciement économique : précisions sur la diffusion des offres

Publié le par dans Licenciement.

L’obligation de reclassement en matière de licenciement pour motif économique a été allégée avec les ordonnances Macron. Toujours dans l’optique de sécuriser la rupture du contrat de travail, un décret est venu compléter ce dispositif. Cette nouvelle procédure de reclassement interne sur le territoire national s’applique aux procédures de licenciement engagées depuis le 23 décembre 2017.

Charges sur salaire : taux au 1er janvier 2018

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Les charges sur salaire sont les prélèvements opérés sur la rémunération brute que vous versez à vos salariés. Certains taux ont été modifiés au 1er janvier 2018, c’est le cas de la cotisation d’assurance maladie, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution chômage. La cotisation pénibilité est supprimée.

Tableau des charges sociales sur salaire au 1er janvier 2018

Conventions collectives : et si la différence de traitement résultant de nouveaux accords était justifiée ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Le paysage conventionnel de toute entreprise est appelé à évoluer : signature d’avenants sur divers thèmes, entrée en vigueur de nouvelles grilles de salaires…. Ceci pouvant entraîner des disparités entre les salariés selon leur date d’embauche et parfois être source de litige, comme le montrent deux affaires récentes.

Licenciement : le juge peut-il aggraver la qualification de la faute ?

Publié le par dans Licenciement.

Si les manquements ou fautes commises par le salarié le justifient, les juges peuvent-ils aggraver la qualification d’un licenciement ? Autrement dit, un licenciement pour cause réelle et sérieuse peut-il être requalifié en licenciement pour faute grave par la juridiction prud’homale ?

6 Modèles de lettre de licenciement (ordonnance Macron)

Conventions collectives : les modalités de remboursement de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche

Publié le par dans Conventions collectives.

Certains salariés participent aux négociations qui se tiennent au niveau de la branche, pour faire évoluer leur convention collective. Un décret vient de préciser que la rémunération de ceux appartenant à des entreprises de moins de 50 salariés va être prise en charge par le fonds paritaire relatif au financement des organisations syndicales et patronales. Voici la marche à suivre...

Cotisations sociales, plafond et rattachement à la période d’emploi : des précisions et un délai supplémentaire

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2018, vous êtes tenu d’appliquer de nouvelles règles concernant les taux et les plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales relatives à la rémunération de vos salariés. L’administration précise les conditions du nouveau principe du rattachement à la période d’emploi.