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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : les contrôles vont être importants

Publié le par dans Rémunération.

Une instruction revient sur les nouvelles obligations des entreprises concernant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Elle précise le rôle de l’inspection du travail, qui va à la fois accompagner et contrôler les entreprises concernées.

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Période d’essai : dois-je impérativement appliquer la durée prévue par ma convention collective ?

Publié le par dans Embauche.

Vous souhaitez embaucher un salarié et le soumettre à une période d’essai. Toutefois, vous vous demandez quelle doit être la durée de cette période d’essai compte tenu, notamment, des durées prévues par votre convention collective. Faisons le point.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2017, n° 15–27.280

Conventions collectives : ce que devraient changer les ordonnances réformant le Code du travail pour les branches

Publié le par dans Conventions collectives.

Les 5 projets d’ordonnances réformant le Code du travail ont été dévoilés le 31 août après plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux. Un des objectifs de la réforme : renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches. Tour d’horizon des changements à venir.

Plafond de la Sécurité sociale 2018 : des changements à compter du 1er janvier 2018

Publié le par dans Rémunération.

Comme chaque année, le plafond de la Sécurité sociale augmente au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Ce plafond de la Sécurité sociale, qui s’applique aux gains et rémunérations versés, permet notamment de calculer les cotisations sociales « plafonnées ». Notez que certaines règles sont modifiées pour les périodes de travail pour lesquelles la rémunération est versée à compter du 1er janvier 2018.

Le calcul des indemnités de fin de CDD

Publié le par dans Contrat de travail.

Les salariés embauchés en CDD bénéficient d’indemnités spécifiques au terme de leur contrat de travail, sous certaines conditions. Quelles sont-elles ? Quel mode de calcul appliquer ? La convention collective peut-elle fixer un taux inférieur au taux légal pour l’indemnité de fin de CDD ? Quelles sont les incidences des périodes d’absence sur le montant de l’indemnité de fin de contrat ?

Le calcul des indemnités de fin de CDD

Contrat de génération : déposer la demande d’aide financière au plus vite suite au projet de suppression du dispositif

Publié le par dans Embauche.

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, un des projets d’ordonnance prévoit la suppression du contrat de génération. Les aides seront toutefois maintenues mais le temps est compté pour formuler votre demande d’aide financière. Elle doit être formulée avant la parution de l’ordonnance.

Conventions collectives : indemnité légale ou indemnité conventionnelle de départ à la retraite, il faut choisir !

Publié le par dans Conventions collectives.

S’il en remplit les conditions, le salarié qui part en retraite perçoit une indemnité spécifique de mise à la retraite ou de départ à la retraite (selon qui en est à l’origine). A vous de veiller à lui attribuer l’indemnité la plus favorable en consultant votre convention collective. Mais le mode de calcul peut vite devenir un casse-tête…

Surveillance des communications : les critères de la CEDH

Publié le par dans Sanction et discipline.

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision sur la surveillance des communications électroniques des salariés par l’employeur. Les Etats doivent veiller à ce qu’il y ait un juste équilibre entre les intérêts au respect de la vie privée et de la correspondance des salariés et le droit de l’employeur à prendre les mesures destinées à assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. Une décision qui ne devrait pas remettre en question les dispositions françaises.

Licenciement pour motif personnel : bien rédiger et envoyer la lettre de licenciement

Publié le par dans Licenciement.

Vous avez pris la décision de licencier votre salarié en CDI. Vous l’avez régulièrement convoqué à un entretien préalable et à l’issue de cette entrevue, votre volonté est de maintenir le licenciement de ce collaborateur. Vous devez désormais rédiger la lettre de rupture du contrat de travail afin de notifier à votre salarié la fin de son contrat. Voici tous nos conseils et la procédure à suivre afin de rédiger efficacement, sans erreur, ni oubli, la lettre de licenciement.

Notification d’un licenciement disciplinaire (modèle de lettre)

Exonération de cotisation Pôle emploi : attention à vérifier le terme des périodes d’essai !

Publié le par dans Embauche.

L’embauche de jeunes salariés en CDI peut ouvrir droit à une exonération totale du paiement de la part patronale de la cotisation Pôle emploi pendant une durée de 3 ou 4 mois. Cette mesure d’aide à l’embauche est cependant supprimée à compter du 1er octobre 2017. Qu’en est-il pour les contrats conclus juste avant cette date butoir ?

Conventions collectives : les avantages prévus pour le mariage s’appliquent-ils en cas de PACS ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Naissance, mariage, décès d’un proche… De nombreux événements jalonnent la vie d’un salarié. Les conventions collectives en tiennent compte, et peuvent améliorer les règles légales, en accordant des avantages supplémentaires. Le PACS figure de plus en plus souvent parmi les événements listés par la convention collective. Mais dans le silence de celle-ci, faut-il accorder aux Pacsés les avantages conventionnels prévus en cas de mariage ?

Lanceur d’alerte : mise en place du recueil des signalements des lanceurs d’alerte au 1er janvier 2018

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Dans le cadre de la protection des lanceurs d’alerte, les entreprises d’au moins 50 salariés devront mettre en place, à compter du 1er janvier 2018, une procédure de recueil des signalements. Les salariés doivent être informés de sa mise en œuvre. Sous certaines conditions, ce dispositif est soumis à une autorisation de la CNIL.

Réforme du Code du travail : les mesures paie

Publié le par dans Rémunération.

Après l’adoption de la loi d’habilitation début août par le Parlement, la prochaine étape est la décision du Conseil constitutionnel qui est prévue début septembre. Dans le cadre de cette réforme du Code du travail, certaines mesures vont toucher le secteur de la paie. Cela concerne notamment les indemnités de licenciement, la contribution patronale au dialogue social, le financement de la pénibilité.

Rompre un CDI à l’amiable : comment faire ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Vous et votre salarié souhaitez mettre un terme à la relation contractuelle à durée indéterminée qui vous unit. Votre salarié ne souhaite pas démissionner et vous n’avez aucun motif valable pour le licencier. Vous voulez donc savoir comment faire pour sortir de cette impasse et rompre le contrat de travail d’un commun accord. Vous pouvez, dans un tel cas, opter pour la rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable