Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Rupture conventionnelle avec un salarié inapte : enfin la réponse de la Cour de cassation !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite. Alors est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et d’échapper ainsi à son obligation de reclassement ?

Conventions collectives : faut-il proratiser le montant des primes en fonction de la durée du travail des salariés ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Faire travailler des salariés à temps partiel implique de connaître précisément leurs droits, notamment vis-à-vis de la convention collective. Si celle-ci peut adapter certaines de ses dispositions, comme proratiser le montant d’une prime pour les temps partiels, que faire en l’absence de précision ?

Intéressement : absence du dépôt de l’accord = absence d’exonération pour les sommes versées

Publié le par dans Rémunération.

Les sommes versées au titre de l’intéressement sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Mais attention, cette exclusion est subordonnée notamment au dépôt de l’accord d’intéressement. Conservez les preuves de ce dépôt, cela peut être utile pour éviter un redressement URSSAF.

Concours de conventions collectives : l’indemnité la plus élevée n’est pas toujours la plus favorable !

Publié le par dans Conventions collectives.

Une entreprise relève parfois de plusieurs conventions collectives (nationale et régionale par exemple). Dans ce cas, lorsque des avantages identiques sont prévus, l’employeur doit accorder le plus favorable au salarié. Cette comparaison se fait globalement, pour tous les salariés concernés, et non pas pour chaque individu.

Journée de solidarité : le choix du lundi de Pentecôte n’est pas automatique

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Comment sont fixées les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ? Sachez notamment que la journée de solidarité n’est pas obligatoirement le lundi de Pentecôte et qu’imposer un jour de congé payé légal pour la journée de solidarité est risqué.

RH et formation professionnelle

Les RH, clé du succès de la nouvelle réforme de la formation professionnelle ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Après celle du droit du travail, arrive la réforme de la formation professionnelle, liée à celle de l’apprentissage et de celle de l’assurance-chômage. Changement de gouvernance, évolution du financement, simplification du versement des cotisations, élargissement du CPF… voilà pour les points les plus relayés et qui nécessitent encore des précisions sur les mesures de mise en œuvre. Mais le point saillant, celui qui aura le plus d’impacts est indiscutablement la disparition d’incitation à former dans les entreprises. Quelles conséquences cela aura-t-il sur l’employabilité de nos collaborateurs ? Qu’attendront-ils des services RH dans ce contexte ?

Calcul de l’ancienneté : les absences liées à une maladie professionnelle

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

L’ancienneté conditionne l'octroi d'un certain nombre d’avantages accordés au salarié. Il peut s’agir de droits prévus par le Code du travail, comme par exemple, le droit et le calcul de l’indemnité de licenciement, la durée du préavis, etc. Certaines absences suspendent l’ancienneté, sauf dans certains cas prévus par le Code du travail, voire la convention collective.

Négociation d’un accord d’entreprise avec un DS : accord majoritaire depuis le 1er mai 2018

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En matière d’accord d’entreprise négocié avec les délégués syndicaux (DS), la loi travail avait prévu de rendre tous les accords d’entreprise majoritaires au plus tard au 1er septembre 2019, avec aussi une possibilité d’adoption par référendum pour certains accords non majoritaires. Cette date a été avancée au 1er mai 2018 par les ordonnances Macron.

Conventions collectives : quelle assiette retenir pour calculer le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Face à l’arrêt maladie d’un salarié, vous devez avoir les bons réflexes. Il vous faut notamment vérifier les conditions du versement du complément de salaire, qui vient souvent s’ajouter aux IJSS. Pour éviter tout litige avec le salarié sur le montant de ce complément, il est indispensable d’interpréter correctement votre convention collective.

Indemnité transactionnelle : assujettie ou non à cotisations sociales ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’indemnité transactionnelle obéit à un régime social spécifique qui diffère selon la nature de l’indemnisation. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe. C’est l’occasion rêvée de faire le point sur la question suivante : l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction entre-t-elle dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ?

Rupture conventionnelle collective : questions-réponses du ministère du Travail

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Obligatoirement mise en place par un accord collectif, la rupture conventionnelle collective est décorrélée de toute existence d’un motif économique. Ce dispositif, limité dans le temps, encadre les départs volontaires. Le ministère du Travail publie 25 questions-réponses sur la rupture conventionnelle collective.

Questions-réponses « La rupture conventionnelle collective » (ministère du Travail)

Conventions collectives : la procédure conventionnelle de licenciement doit aussi être respectée par le salarié !

Publié le par dans Conventions collectives.

Certaines conventions collectives mettent en place différentes garanties en cas de licenciement. Il s’agit souvent de saisir un organisme chargé de donner son avis. Si le salarié est à l’origine de cette saisine, encore faut-il qu’il respecte les conditions prévues par le texte, faute de quoi il ne pourra pas contester la validité de son licenciement.

Harcèlement moral : la protection du salarié relatant des faits de harcèlement dépend de la qualification donnée

Publié le par dans Licenciement.

Sauf à démontrer sa mauvaise foi, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral bénéficie d’une protection contre le licenciement. Cette immunité est toutefois subordonnée à la qualification expresse, par le salarié lui-même, du harcèlement moral. Ce principe vient d’être entériner par la Cour de cassation.

Consultation sur les orientations stratégiques : pas de BDES, pas de délais de consultation opposable au CE !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La base de données économiques et sociales (BDES) et les attributions consultatives dévolues au comité d’entreprise entretiennent des liens étroits. En guise d’illustration, la BDES est désignée comme étant le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques. En l’absence de BDES, le délai de consultation propre aux orientations stratégiques est-il toujours opposable au CE ?

Convocation à l’entretien préalable à licenciement : comment la formaliser ?

Publié le par dans Licenciement.

Lorsque le licenciement d’un de vos salariés devient inévitable, vous devez impérativement et rigoureusement appliquer la procédure de licenciement adéquat, en fonction du motif de la rupture du contrat de travail. La première étape incontournable est la convocation de votre salarié à un entretien préalable. Comment devez-vous procéder ?

Clause de non-concurrence : le renouvellement prévu par la convention collective est-il automatique ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Une clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail n’empêche pas l’employeur d’y renoncer. Encore faut-il qu’il respecte les règles prévues en la matière, notamment par sa convention collective. Parfois, les dispositions conventionnelles peuvent être mal interprétées…

Modèle de clause de non-concurrence

RGPD : quels sont les impacts sur la BDES ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Dans quelques semaines le RGPD (Règlement européen sur la protection des données) entre en vigueur dans le droit français ! Même si certaines données personnelles sont collectées pour répondre à l’une de vos obligations légales, vous devrez malgré tout respecter cette nouvelle législation qui encadre le traitement des données. Le RGPD peut notamment avoir des répercussions pour vous qui sont liées au contenu de la BDES et aux accès accordés.

Faire les ponts d’avril et de mai

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

De nombreuses occasions de faire le pont vont se présenter sur le mois d’avril et le mois de mai : 30 avril, 7 mai, voire aussi le 11 mai. Si vous envisagez de faire un de ces 3 ponts, agissez rapidement puisqu’il faut consulter les représentants du personnel, organiser la récupération des heures perdues…

Note de service : attribution d’un ou de plusieurs ponts

Taxe sur les salaires : barème 2018

Publié le par dans Rémunération.

La taxe sur les salaires est due par les employeurs, domiciliés ou établis en France, qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente. L’administration fiscale vient de publier le barème 2018. Pour rappel, le taux majoré de 20 % est supprimé.

Tableau des charges sociales sur salaire au 1er janvier 2018

Dépôt et publicité des accords collectifs

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Tous les accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 sont publiés et accessibles par tous sur le site de Légifrance. Leur dépôt est dématérialisé depuis le 28 mars. A noter également que la loi de ratification des ordonnances Macron prévoit l’anonymisation des accords collectifs, voire une occultation sous certaines conditions.

NOUVEAUTE : apprentissage sur mobile - l’entretien professionnel

Publié le par dans Formation professionnelle.

Sauf exception, l’entretien professionnel doit être mené tous les 2 ans à compter de l’entrée du salarié dans l’entreprise. Son objectif est d'échanger avec le salarié sur ses perspectives professionnelles. Pour préparer vos collaborateurs aux campagnes d’entretiens professionnels, les Editions Tissot vous proposent de tester un module d’apprentissage sur mobile.

Classification : vérifiez que les fonctions réelles de vos salariés correspondent à celles listées par la convention collective

Publié le par dans Conventions collectives.

Le salarié nouvellement embauché se voit attribuer une qualification en fonction de la convention collective, qui déterminera notamment le minimum conventionnel applicable. Pour éviter tout litige, veillez à ce que cette qualification soit en adéquation avec le descriptif des fonctions fait par la convention collective.