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Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Rupture conventionnelle avec un salarié inapte : enfin la réponse de la Cour de cassation !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite. Alors est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et d’échapper ainsi à son obligation de reclassement ?

Pour une gestion efficace des frais professionnels

Publié le par dans Rémunération.

Pour rembourser les frais engagés par vos salariés dans le cadre de leurs activités professionnelles, plusieurs méthodes d’indemnisation s’offrent à vous. Elles ont des incidences différentes sur le montant de vos cotisations sociales. Nos explications pour mieux comprendre.

Frais professionnels – Montants des indemnités forfaitaires pour 2009

Comment reclasser un salarié devenu inapte à occuper son poste ?

Publié le par dans Licenciement.

L’inaptitude physique d’un salarié, c’est-à-dire son impossibilité à pouvoir occuper son poste de travail, doit être constatée par le médecin du travail. Dès lors qu’elle est prononcée, vous devez rechercher un nouveau poste de travail adapté aux capacités de votre salarié : on parle d’obligation de reclassement. Savez-vous précisément ce que recouvre cette expression ?

Proposition de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste

Licenciement économique : le recours au contrat de transition professionnelle est élargi

Publié le par dans Licenciement.

Le contrat de transition professionnelle (CTP) est une mesure expérimentale destinée à favoriser le retour à l’emploi de salariés licenciés pour un motif économique. La conjoncture actuelle étant très défavorable à l’emploi, le Président de la République s’était engagé à en élargir la portée. C’est désormais chose (presque) faite.

Le mi-temps thérapeutique : pour accompagner un salarié dans sa guérison

Publié le par dans Temps de travail.

Le mi-temps thérapeutique est une forme d’aménagement du temps et/ou des conditions de travail d’un salarié lui permettant d’améliorer ou de consolider son état de santé tout en travaillant. Sous quelles conditions et comment un salarié peut-il solliciter un tel aménagement ? Quelles sont vos obligations en la matière ?

Mi-temps thérapeutique : réponse de l’employeur

Le reçu pour solde de tout compte vous libère… au bout de 6 mois

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit que vous établissez lors de la rupture de contrat de travail d’un salarié et dans lequel vous faites l’inventaire des sommes qui lui sont versées. Il vous libère de toute poursuite judiciaire si le salarié ne le dénonce pas dans les 6 mois à compter de sa signature.