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Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises
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Mise en place du CSE : il vous reste moins de 6 mois !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Si votre effectif est d’au moins 11 salariés, vous êtes très probablement concerné par le passage en CSE qui doit intervenir d’ici le 1er janvier 2020 au plus tard. Attention si vous êtes en train d’organiser les élections et que vous recourez au vote électronique : la CNIL vient d’adopter une nouvelle recommandation.

Congés payés : pour attribuer les jours de fractionnement, vérifiez votre convention collective !

Publié le par dans Conventions collectives.

Si le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre), il bénéficie en principe de congés supplémentaires pour fractionnement. A l'heure de faire les comptes, faites le bilan de ce que contient votre convention collective sur ce sujet.

L’ordre des licenciements et une cause économique n’autorisent pas à licencier un accidenté du travail

Publié le par dans Licenciement.

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie pendant son arrêt de travail d’une protection contre le licenciement. Il est toutefois autorisé dans 2 situations et notamment en cas de maintien impossible du contrat de travail. Attention, cela ne veut pas dire qu’une cause économique et l’application des critères de l’ordre de licenciement suffisent pour justifier ce licenciement.

Jours fériés : gérer le 1er et le 11 novembre

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Profitons des jours fériés du mois de novembre pour vous rappeler quelques règles concernant leur gestion. Les jours fériés sont-ils obligatoirement chômés ? Comment sont-ils payés ? Des réponses qui dépendent souvent d’un accord d’entreprise ou de la convention collective applicable dans votre entreprise.

Liste de jours fériés nationaux, locaux ou spécifiques à une profession
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Fraude sociale : renforcement des mesures de lutte

Publié le par dans Rémunération.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le travail dissimulé, la loi contre la fraude permet à l’inspection du travail, aux URSSAF et à divers organismes sociaux, l’accès à des fichiers détenus par l’administration fiscale. Autre nouveauté, les experts-comptables et les avocats pourront également être sanctionnés s’ils sont complices de fraude.

Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec AR

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation n’a pas modifié sa position sur cette exigence, ni la conséquence de ce manquement.

NOUVEAUTE : La négociation collective en entreprise

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi travail et les ordonnances Macron apportent des modifications importantes en matière de négociation collective. Parmi les changements importants, on peut noter la généralisation des accords majoritaires, la négociation avec un élu du CSE, la possibilité de consulter les salariés pour valider un projet d’accord collectif. Afin de maitriser ces nouvelles règles, les Editions Tissot proposent un guide spécifique à la négociation collective.

Rupture conventionnelle collective : présentation du contenu du bilan transmis à l’administration

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Les ordonnances Macron ont créé le dispositif de la rupture conventionnelle collective par accord collectif. Ce mode de rupture permet de réduire l’effectif de l’entreprise sans qu’il y ait recours au licenciement. L’administration suit sa mise en œuvre. Pour cela, vous transmettez un bilan des ruptures. Le contenu vient d’être précisé par arrêté.

Bilan des ruptures intervenues suite à la mise en œuvre d'un accord portant rupture collective
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 : vers une baisse des charges sociales

Publié le par dans Rémunération.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été présenté au Conseil des ministres mercredi 10 octobre 2018. Parmi les mesures sociales, on peut citer l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, la transformation du CICE en une baisse pérenne des cotisations sociales.

Conventions collectives : une salariée doit-elle percevoir un bonus versé à ses collègues pendant son congé maternité ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La salariée en congé maternité perçoit, si elle en remplit les conditions, des indemnités journalières de Sécurité sociale, parfois assorties d'un complément de salaire imposé par la convention collective. Mais peut-elle réclamer d’autres éléments de rémunération qui ont été versés aux salariés pendant son absence ?

Projet de loi de finances 2019 : présentation des principales mesures paie

Publié le par dans Rémunération.

Le projet de loi de finances 2019 confirme la mise en place du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019. Mais attention, le barème du taux neutre devrait être valorisé en janvier 2019. Parmi les autres mesures intéressantes, on peut citer la fin de l’exonération du don de matériel informatique, la télé-déclaration obligatoire de la taxe sur les salaires et le délai de réclamation relative à l’activité partielle réduit.

Motivez vos salariés en leur offrant une carte cadeau multi-enseignes ILLICADO sans alourdir vos charges

Publié le par dans Rémunération.

Publi-rédac - Les cartes ILLICADO sont conformes aux règles URSSAF et permettent d’offrir du pouvoir d’achat supplémentaire à vos employés sans être assujetti aux cotisations de Sécurité sociale, ni être imposable pour le salarié. Donnez-leur le sourire avec les cartes cadeaux ILLICADO !