Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : les contrôles vont être importants

Publié le par dans Rémunération.

Une instruction revient sur les nouvelles obligations des entreprises concernant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Elle précise le rôle de l’inspection du travail, qui va à la fois accompagner et contrôler les entreprises concernées.

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Conventions collectives : faut-il inclure les avantages en nature dans les minima conventionnels ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout employeur sait que les minima conventionnels sont un seuil plancher à respecter. Mais il n'est pas toujours évident de savoir quels éléments de salaire y intégrer. Si la convention collective ne donne pas la marche à suivre, il y a risque de litige avec le salarié et c'est aux juges de trancher.

AGIRC/ARRCO : précisions sur les cotisations applicables à compter du 1er janvier 2019

Publié le par dans Rémunération.

La fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO sera effective à compter du 1er janvier 2019. Cette entrée en vigueur implique de nombreuses questions notamment concernant le taux d’appel, le taux des cotisations et la répartition de ces dernières lorsque l’entreprise applique une répartition différente. Pour cette dernière question, l’AGIRC-ARRCO met à disposition un module de conversion des taux de cotisations à titre indicatif.

Veille réglementaire à la une

La veille réglementaire et les RH : pas vraiment un long fleuve tranquille

Publié le par dans Contrat de travail.

39 % des professionnels des Ressources Humaines affirment dans une enquête réalisée en mai 2018 par les Editions Tissot que l’une des principales contraintes qu’ils rencontrent au quotidien est la difficulté à suivre les évolutions réglementaires. Mieux, si un bon génie pouvait exaucer 3 vœux, plus de la moitié d’entre eux lui demanderaient de garantir la conformité juridique de leurs décisions et écrits.

Conventions collectives : faut-il inclure la prime de panier dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La prime de panier est un grand classique au sein de nombreuses conventions collectives. Ayant tantôt la nature de remboursement de frais professionnels, tantôt celle de complément de salaire, la distinction est plus complexe qu'il n'y paraît. Gare aux confusions qui peuvent entrainer des conséquences financières !

Alcool au travail : comment appréhender la coupe du monde de foot ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Casse-tête pour certains, opportunité de renforcer la cohésion de groupe pour d’autres, chaque employeur accueille la coupe du monde de foot à sa façon. A l’occasion de cet évènement qui se déroule du 14 juin au 15 juillet, des employeurs vont être sollicités pour organiser des moments de convivialité devant les écrans, agrémentés si possible de verres d’alcool… Quelques conseils pour envisager ces moments de partage en toute sérénité.

Prélèvement à la source : déterminer le taux par défaut

Publié le par dans Rémunération.

Lorsque l’administration fiscale ne vous communique pas de taux pour les salariés dans le cadre du prélèvement à la source, il faut appliquer un taux neutre. Ce taux qu'il vous revient de déterminer, est fixé à l’aide des grilles de taux par défaut. Ces grilles sont fixées pour des salaires versés mensuellement. Pour une autre périodicité, l’administration fiscale précise les règles applicables.

Prélèvement à la source : grilles de taux par défaut

Rupture conventionnelle : quel risque si je ne remets pas un exemplaire au salarié ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle met fin, à l’amiable et d’un commun accord, au CDI d’un salarié. Elle est strictement encadrée par la réglementation et repose sur une procédure bien définie que vous devez rigoureusement respecter. Vous devez notamment remplir le formulaire adéquat et le remettre au salarié.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Pour recourir au forfait jours, s’appuyer sur sa convention collective n’est pas toujours suffisant !

Publié le par dans Conventions collectives.

Recourir à une convention de forfait en jours suppose que cette possibilité soit prévue par un texte conventionnel. A cet égard, l’employeur ne peut pas se contenter de se référer à sa convention collective, si celle-ci renvoie à un accord d’entreprise pour la mise en place du forfait jours.

Notification d’un licenciement disciplinaire : vigilance sur l’adresse du salarié

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, vous êtes contraint de notifier ce dernier dans le délai maximal d’un mois après le jour qui a été fixé pour l’entretien préalable. Soyez vigilant lors de la rédaction de l’adresse sur l’enveloppe et surtout l’avis de réception. En effet, si le salarié ne reçoit pas, dans les délais, sa lettre de licenciement suite à une erreur d’adresse, son licenciement pourrait être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Conventions collectives : une société de conseil en propriété intellectuelle ne relève pas de la convention SYNTEC-CINOV

Publié le par dans Conventions collectives.

Appliquer la bonne convention collective à ses salariés est parfois un casse-tête pour l’employeur. Pourtant, quelques réflexes simples permettent de déterminer la convention collective applicable, notamment à partir de l’activité principale exercée par l’entreprise.

Rupture conventionnelle : l’état de santé du salarié peut altérer son consentement

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail. Cette rupture ne peut pas être imposée par l’une des parties. Pour rappel, la rupture est nulle si le consentement est vicié. Ce qui peut être le cas lorsque l’état de santé du salarié altère son consentement.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Liberté de choisir son avenir professionnel : égalité de rémunération et lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publié le par dans Rémunération.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit des dispositions pour lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Cela passerait notamment par la mise en place d’un indicateur pour mesurer les éventuels écarts de salaire. Un autre domaine important dans ce projet est la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Travailleurs handicapés : mesures prévues par le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Publié le par dans Contrat de travail.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel comprend un volet pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Le taux de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés resterait dans un premier temps fixé à 6 %. Les contrats avec les secteurs adaptés ou protégés ne permettraient plus de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi. Ces recours seraient toutefois valorisés.