Droit du travail & RH

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle collective : présentation du contenu du bilan transmis à l’administration

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Les ordonnances Macron ont créé le dispositif de la rupture conventionnelle collective par accord collectif. Ce mode de rupture permet de réduire l’effectif de l’entreprise sans qu’il y ait recours au licenciement. L’administration suit sa mise en œuvre. Pour cela, vous transmettez un bilan des ruptures. Le contenu vient d’être précisé par arrêté.

Bilan des ruptures intervenues suite à la mise en œuvre d'un accord portant rupture collective

Rémunération

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 : vers une baisse des charges sociales

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été présenté au Conseil des ministres mercredi 10 octobre 2018. Parmi les mesures sociales, on peut citer l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, la transformation du CICE en une baisse pérenne des cotisations sociales.

Conventions collectives

Conventions collectives : une salariée doit-elle percevoir un bonus versé à ses collègues pendant son congé maternité ?

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La salariée en congé maternité perçoit, si elle en remplit les conditions, des indemnités journalières de Sécurité sociale, parfois assorties d'un complément de salaire imposé par la convention collective. Mais peut-elle réclamer d’autres éléments de rémunération qui ont été versés aux salariés pendant son absence ?

Rémunération

Projet de loi de finances 2019 : présentation des principales mesures paie

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Le projet de loi de finances 2019 confirme la mise en place du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019. Mais attention, le barème du taux neutre devrait être valorisé en janvier 2019. Parmi les autres mesures intéressantes, on peut citer la fin de l’exonération du don de matériel informatique, la télé-déclaration obligatoire de la taxe sur les salaires et le délai de réclamation relative à l’activité partielle réduit.

Conventions collectives

Forfait jours : faut-il forcément appliquer la rémunération minimale prévue par la convention collective ?

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S'appuyer sur un texte conventionnel est indispensable pour recourir au forfait jours. Ce texte définit les catégories de salariés concernés, et peut retenir à cet égard divers critères de sélection. Exemple récent avec une convention collective conditionnant le forfait jours à une rémunération minimale.

Relations avec les représentants du personnel

BDES : nouvelles pratiques et nouveaux risques

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La BDES est une obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés depuis plusieurs années. Mais son fonctionnement et son alimentation posent encore de nombreuses questions. D’autant que toutes les entreprises n’ont pas les mêmes priorités selon notamment leurs relations sociales et leur rapport avec l’inspection du travail. Pour vous aider à y voir plus clair, les Editions Tissot vous proposent un webinaire gratuit.

Formation professionnelle

Entretien professionnel : des aménagements possibles à compter du 1er janvier 2019

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L’entretien professionnel permet d’envisager, avec le salarié, ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien a lieu, en principe, tous les 2 ans. Toutefois, à compter du 1er janvier 2019, des aménagements sont possibles, par voie d’accord collectif. Cela concerne la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d’appréciation du parcours professionnel.