Droit du travail

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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Licenciement

Reclassement pour inaptitude : quid de l’indemnité compensatrice de préavis ?

Publié le 19/12/2017 à 08:00 par

Par exception, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle. Cette dérogation est-elle toujours applicable lorsque l’obligation de recherche de reclassement n’a pas été respectée ? La Cour de cassation est venue confirmer que dans ce cas l’indemnité compensatrice était due.

Rémunération

Bulletin de paie simplifié : respecter les obligations pour 2018

Publié le 19/12/2017 à 07:40 par

Toutes les entreprises vont être concernées par l’obligation de réalisation d’un bulletin de paie simplifié dès le 1er janvier 2018, y compris celles comptant moins de 300 salariés. Comment construire ce bulletin simplifié ? Voilà un récapitulatif des principales règles de présentation.

Présentation du bulletin de paie simplifié

Chiffres et données sociales

Montant du SMIC 2018

Publié le 19/12/2017 à 00:00 par

La ministre du Travail a communiqué le taux de valorisation du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2018. Ce montant est confirmé par décret. Le nouveau montant du SMIC vous oblige à vérifier le salaire de vos salariés et éventuellement à modifier leur taux horaire. Mais quels sont les éléments de salaire à prendre en compte et à comparer au SMIC 2018 ?

Relations avec les représentants du personnel

Comment négocier un accord avec des salariés mandatés ?

Publié le 18/12/2017 à 07:55 par

Votre entreprise ne comporte pas de délégué syndical mais vous souhaitez malgré tout conclure un accord collectif. Si l’effectif de votre entreprise est d’au moins 11 salariés mais inférieur à 50 salariés, vous avez la possibilité de négocier un accord d’entreprise avec des salariés mandatés. Toutefois, vous vous demandez comment faire ?

Conventions collectives

Conventions collectives : vérifiez que la classification de vos salariés correspond bien à leurs fonctions réelles !

Publié le 18/12/2017 à 07:40 par

La qualification conventionnelle est un élément important pour le salarié, puisque cette classification détermine notamment le minimum conventionnel qui lui est applicable. Pour éviter tout litige, assurez-vous que les fonctions réellement exercées par votre salarié correspondent bien à la qualification que vous lui avez attribuée.

Rémunération

Augmentation du plafond de la Sécurité sociale 2018

Publié le 18/12/2017 à 07:25 par

Le plafond de la Sécurité sociale 2018 vient d’être confirmé avec la publication d’un arrêté au Journal officiel. La Commission des comptes de la Sécurité sociale préconisait, fin septembre, une hausse de 1,6 % du plafond de la Sécurité sociale, soit un plafond mensuel de 3321 euros pour 2018. Cette préconisation n’a pas été suivie.

Montants du plafond de la Sécurité sociale 2018 (jour, mensuel, trimestriel, annuel)

Relations avec les représentants du personnel

NOUVEAUTE : synthèse des ordonnances Macron

Publié le 18/12/2017 à 06:00 par

Les ordonnances Macron viennent considérablement bouleverser le paysage du droit du travail. Si la nouvelle organisation du dialogue social apparaît comme étant la mesure emblématique de cette réforme, il ne faut pas pour autant en négliger les autres subtilités. Afin de faire un tour d’horizon de ces six ordonnances, les Editions Tissot ont conçu un dossier synthétique dédié aux points essentiels à retenir.

Contrat de travail

Transfert conventionnel des contrats de travail : différences de traitements justifiées

Publié le 15/12/2017 à 08:00 par

Dans certaines branches d’activité, le transfert automatique des contrats de travail entre deux sociétés successives est organisé par voie d’accord collectif. Les salariés nouvellement transférés, ne bénéficiant pas de certains avantages accordés aux salariés déjà présents peuvent-ils alors invoquer une inégalité de traitement ? Les juges ont répondu par la négative.

Licenciement

Notification de licenciement : le défaut d’acheminement n’est pas imputable à l’employeur

Publié le 14/12/2017 à 11:00 par

Dans le cadre d'un licenciement, vous devez être en mesure de prouver que le salarié a bien réceptionné la lettre lui notifiant la rupture de son contrat. Pourtant, il arrive parfois que le courrier de notification soit retourné à son expéditeur. Dès lors que l’adresse d’envoi était exacte, le salarié peut-il vous reprocher de ne pas lui avoir notifié son licenciement dans le délai d’un mois ?

Licenciement

Difficultés managériales : faute grave ou insuffisance professionnelle ?

Publié le 12/12/2017 à 12:00 par

Un de vos salariés, en charge d’une équipe, éprouve des difficultés managériales, ce qui a des conséquences importantes pour votre entreprise : arrêts de travail, démissions, etc. Vous souhaitez donc vous séparez de ce collaborateur en le licenciant. Mais, une carence managériale doit-elle être considérée comme une faute grave ou comme une insuffisance professionnelle ?

  Rémunération

Bons d’achat et cadeaux aux salariés : quels critères pour bénéficier de l’exonération sociale ?

Publié le 11/12/2017 à 07:00 par

En l’absence de CE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, il faut notamment que le cadeau ou le bon d’achat n’excède pas un certain plafond. Une tolérance remise en question par la Cour de cassation.

Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année 2017

Rémunération

Versement de transport : nouveaux taux au 1er janvier 2018

Publié le 07/12/2017 à 14:00 par

Au 1er janvier 2018, le taux du versement transport augmente dans de nombreuses communes. De nouvelles communes vont également être assujetties à cette contribution suite notamment à des fusions de communauté. Vérifiez dès maintenant si vous êtes concernés par ces changements.

Versement de transport au 1er janvier 2018

Relations avec les représentants du personnel

Licenciement avec PSE : quel est l’impact des observations du DIRECCTE sur la procédure d’homologation ?

Publié le 06/12/2017 à 08:00 par

A l’occasion de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le DIRECCTE peut formuler un certain nombre d’observations visant à ce que l’employeur mette la procédure en conformité avec la réglementation. Le respect de celles-ci permet-il de garantir l’homologation finale du PSE ? Non, selon le Conseil d’Etat.

Rémunération

Réalisation de la paie et déclarations sociales : la question de décembre 2017

Publié le 05/12/2017 à 08:00 par

De grandes nouveautés interviennent en paie à compter de 2018. A côté notamment de l’entrée en vigueur du bulletin de paie simplifié obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés, la détermination des taux de cotisation et du plafond à retenir changent. Quels sont les impacts de ces changements sur les paies et déclarations sociales de décembre 2017 ?

Conventions collectives

Conventions collectives : une égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et à temps complet ?

Publié le 04/12/2017 à 07:40 par

En tant qu’employeur, vous savez que vous devez appliquer votre convention collective à tous vos salariés, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sur ce point, si la convention collective peut prévoir des modalités d'adaptation spécifiques de ses dispositions pour les temps partiels, elle ne peut pas les en exclure entièrement. C’est ce que viennent de rappeler les juges.

Licenciement

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas une liberté fondamentale : l’indemnisation du salarié peut donc être réduite !

Publié le 04/12/2017 à 07:30 par

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de respecter le principe de non-discrimination en raison de l’âge à l’égard de l’ensemble de vos salariés. Vous ne pouvez pas licencier un salarié car il devient trop vieux à votre goût et que vous souhaitez le remplacer par un salarié plus jeune. Si tel est le cas et que le salarié démontre que vous l’avez licencié en raison de sa date de naissance, vous devrez l’indemniser. Quelles sont les conséquences indemnitaires du non-respect de ce principe ?