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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Le calcul de l’indemnité de congés payés

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l'indemnité correspondant à ces jours d'absence de la rémunération des jours travaillés. Comment calculer l'indemnité de congés payés ? La comparaison des résultats entre les 2 méthodes de calcul est-elle impérative et systématique ?

Fiche « Le calcul de l’indemnité de congés payés »

Licenciement après un changement de résidence imposé : la convention collective peut imposer le remboursement des frais de retour

Publié le par dans Conventions collectives.

Dans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose votre salarié pour son activité professionnelle. Parfois, c'est la convention collective qui prévoit cette prise en charge, par exemple pour les frais de déménagement suite à un changement de résidence que vous avez imposé au salarié.

Visuel journée de solidarité à la une

Journée de solidarité : le lundi de Pentecôte peut-il être un jour travaillé ?

Publié le par dans Temps de travail.

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour le salarié. Comment fixer les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ? Même si la journée de solidarité n’est plus fixée automatiquement le lundi de Pentecôte, l’entreprise peut-elle encore choisir ce jour ?

Journée de solidarité - mise en place

Déclaration préalable à l’embauche : une formalité qui relève de la seule responsabilité de l’employeur

Publié le par dans Embauche.

Avant toute embauche d'un nouveau salarié, vous devez procéder à la déclaration préalable à l’embauche. Cette obligation relève de votre seule responsabilité. En l’absence de déclaration, vous ne pouvez pas invoquer la négligence de la personne chargée d’effectuer cette démarche pour échapper aux sanctions.

Indemnité de licenciement et congé parental partiel : son calcul est effectué sur la base d’un temps plein

Publié le par dans Rémunération.

Saisie par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne vient de poser comme principe que l’indemnité de licenciement d’un salarié en situation de congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base de son temps plein. Le droit de l’Union européenne s’oppose donc au droit français.

Frais professionnels : la question des sous-vêtements appartenant aux salariés

Publié le par dans Rémunération.

Les salariés perçoivent parfois des primes pour des dépenses inhérentes à leur emploi. Ces primes peuvent être considérées comme des remboursements de frais professionnels. Cela peut notamment être le cas pour la prime de salissure. Ainsi, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de savoir si une prime de salissure versée pour l’entretien des sous-vêtements appartenant aux salariés pouvait être considérée comme un remboursement de frais professionnels.

Précision sur les motifs du licenciement après sa notification : le Conseil d’Etat valide le décret

Publié le par dans Licenciement.

Les ordonnances Macron ont prévu la possibilité pour l’employeur de préciser les motifs du licenciement après sa notification. Cette démarche peut être faite à l’initiative de l’employeur ou suite à une demande du salarié. Un décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés peuvent être précisés. Les syndicats CGT-FO et l'Union syndicale solidaire demandaient l’annulation de ce texte. Requêtes rejetées !

Visuel rupture conventionnelle à la une

Rupture conventionnelle avec un salarié inapte : enfin la réponse de la Cour de cassation !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite. Alors est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et d’échapper ainsi à son obligation de reclassement ?

Un contrat de prévoyance peut-il s'éloigner des garanties prévues par la convention collective ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout employeur soumis à une convention collective doit en respecter ses dispositions. Cette obligation s'applique également en matière de prévoyance d'entreprise : faute de garantir au salarié un niveau d'indemnisation conforme aux exigences conventionnelles, l'employeur peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts.

Apprenti : précision sur la visite d’information et de prévention effectuée par un médecin généraliste

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La loi avenir professionnel prévoit à titre expérimental que la visite d'information et de prévention (VIP) d'un apprenti puisse être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire. Suite à cette visite, ce médecin doit remettre à l’apprenti une attestation de suivi spécifique dont le modèle vient d’être publié au Journal officiel.

Visuel indemnité de licenciement à la une

Indemnité de licenciement : un calcul par tranche ou par seuil ?

Publié le par dans Licenciement.

Pour déterminer l’indemnité de licenciement à verser à un salarié, il faut comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et celui de l’indemnité conventionnelle. Mais lors du calcul de ces indemnités, un problème peut se poser en raison de l’ancienneté du salarié : faut-il calculer le montant progressivement par tranche ou d’un seul coup par seuil ?

Numéro de Sécurité sociale : son utilisation est encadrée

Publié le par dans Rémunération.

Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) national d’identification, communément appelé numéro de Sécurité sociale permet d’identifier les personnes physiques. C’est une donnée personnelle. L’utilisation de ce numéro est très encadrée. Ainsi, pour la CNIL, son utilisation ne peut pas être généralisée à tous les traitements. Un décret vient de préciser les catégories de responsables de traitement, ainsi que les finalités des traitements autorisés à utiliser le numéro de Sécurité sociale.

Procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail : de nombreux délais mis en place à compter du 1er décembre 2019

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Pour les déclarations d’accident du travail effectuées à compter du 1er décembre 2019, dans le cadre de la procédure de l’instruction, vous disposerez d’un délai de 10 jours francs pour émettre vos réserves motivées. De plus, l’information est renforcée sur les différentes étapes de l’instruction. A la fin de l’instruction, il est mis en place une phase de consultation et d’enrichissement du dossier.

Procédure d’instruction des déclarations de maladie professionnelle : 4 mois pour statuer ou saisir le CRRMP

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La procédure d’instruction des déclarations de maladie professionnelle connait également quelques modifications. Cela concerne les déclarations effectuées à compter du 1er décembre 2019. La CPAM devra, dans un délai de 120 jours francs, statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La convention collective peut garantir un certain nombre de jours fériés chômés aux salariés

Publié le par dans Conventions collectives.

Avec trois jours fériés en mai, le bal des jours fériés 2019 bat son plein. Pour tout employeur, connaître le régime à appliquer à ces jours spéciaux est indispensable. Sur ce point, votre convention collective peut vous livrer de précieuses indications, à condition de bien l’interpréter.

Réforme de l’épargne retraite : unifier les règles relatives aux différents dispositifs afin d’améliorer leur attractivité

Publié le par dans Rémunération.

La loi PACTE réforme l’épargne retraite afin d’améliorer son attractivité. En effet, aujourd’hui plusieurs dispositifs existent au niveau individuel (PERP, contrats « Madelin », etc.) et au niveau collectif avec les PERCO. Ils présentent des règles de fonctionnement différentes. La volonté de la réforme est de développer l’épargne retraite notamment avec la mise en place de règles communes et ainsi faciliter la portabilité des droits d’un dispositif vers un autre.