Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Rémunération

Prélèvement à la source : avoir des précisions sur les revenus non exceptionnels 2018

Publié le 17/07/2018 à 08:25 par

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les salariés vont bénéficier d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Cela touche les revenus non exceptionnels perçus en 2018. En cas de doute sur la nature des rémunérations versées, vous avez la possibilité de recourir à un rescrit spécifique. La réponse de l’administration fiscale devra ensuite être communiquée aux salariés concernés.

Rupture du contrat de travail

Indemnité de rupture conventionnelle : son montant peut être inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Publié le 16/07/2018 à 07:10 par

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Selon la situation de l’entreprise, ce montant peut correspondre à l’indemnité légale de licenciement même si le montant de l’indemnité conventionnelle est plus favorable pour le salarié.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

Licenciement

Licenciement pendant la maternité : annulation si la salariée justifie de son état dans le délai de 15 jours

Publié le 13/07/2018 à 08:00 par

Une salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Mais durant les premiers mois, la salariée préfère souvent patienter avant de révéler sa grossesse. Dans ce cas, si vous notifiez son licenciement, elle dispose d’un délai de 15 jours pour vous envoyer son justificatif médical.

Contrat de travail

Règlement intérieur : prouver son dépôt pour qu’il soit opposable aux salariés

Publié le 12/07/2018 à 09:20 par

Si votre entreprise emploie habituellement 20 salariés et plus, vous devez adopter un règlement intérieur. Pour qu’il entre en vigueur, vous le déposez au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. En cas de litige, il vous reviendra d’apporter la preuve de son dépôt. A défaut, il est inopposable aux salariés.

Congé, absence et maladie

Fermer votre entreprise cet été : comment procéder ?

Publié le 05/07/2018 à 08:27 par

Si vous souhaitez fermer l’entreprise pendant quelques jours cet été c’est possible mais à condition de vous y prendre un peu à l’avance. Cela suppose d’accomplir certaines formalités qui ont été modifiées par la loi Travail. Tous vos salariés seront alors tenus de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Il vous faudra par contre gérer la situation de ceux n’ayant pas acquis assez de jours.

Rémunération

Nouveautés paie : ce qui change au 1er juillet 2018

Publié le 03/07/2018 à 09:40 par

Au 1er juillet 2018, plusieurs nouveautés sont à signaler concernant la paie : les salaires conventionnels, la fin de la tolérance sur l’application des nouvelles règles sur la détermination des plafonds mensuels de la Sécurité sociale. Attention, à propos du taux de versement de transport, l’URSSAF a publié des informations complémentaires à celles communiquées au début du mois de juin.

Contrat de travail

Fixer les objectifs : sous quelles conditions peuvent-ils être fixés unilatéralement ?

Publié le 02/07/2018 à 10:30 par

Certains salariés, par exemple les commerciaux, sont soumis à la réalisation d’objectifs annuels. Vous souhaitez toutefois les fixer unilatéralement. Certaines conditions doivent être remplies dont celle consistant à porter ces objectifs à la connaissance du salarié en début d’exercice. Mais pouvez-vous déroger à cette règle ?

Conventions collectives

Conventions collectives : un salarié peut-il revendiquer une classification qui est subordonnée à un diplôme ?

Publié le 02/07/2018 à 10:10 par

La position du salarié dans la classification conventionnelle s'apprécie en tenant compte des fonctions réellement exercées. Mais lorsque la convention collective requiert la possession d’un diplôme pour bénéficier du classement en question, le salarié qui ne justifie pas de ce diplôme peut-il malgré tout le revendiquer ?

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle collective : exonération fiscale confirmée

Publié le 02/07/2018 à 10:00 par

La rupture conventionnelle collective est mise en place par accord collectif. Elle permet d’encadrer des départs volontaires, exclusifs de licenciement et de démission. Le salarié perçoit une indemnité qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. L’administration fiscale vient de confirmer son exonération d’impôt sur le revenu.

Rémunération

Projet de loi PACTE : seuils sociaux, calcul de l’effectif et épargne salariale au menu

Publié le 28/06/2018 à 09:04 par

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui vient d’être adopté en conseil des ministres va toucher différents domaines du droit social et de la paie. Présentation des mesures les plus emblématiques de ce projet de loi qui ne devrait pas être examiné au Parlement avant la rentrée.

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : la signature d’une nouvelle convention fait naître un nouveau délai de rétractation

Publié le 27/06/2018 à 08:00 par

Avant de demander l’homologation de la rupture conventionnelle, le salarié et vous-même devez respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Si vous signez une nouvelle convention suite à un refus d’homologation de l’administration, ce délai s’applique une nouvelle fois.

Contrat de travail

Requalification d’un CDD en CDI : sous quel délai mon salarié peut-il agir ?

Publié le 25/06/2018 à 10:20 par

Le CDD obéit à des règles spécifiques, notamment quant à sa forme. Lorsque vous ne les respectez pas, votre salarié peut, dans certains cas, saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat en CDI. Mais connaissez-vous le délai de prescription en la matière ? La Cour de cassation vient, de plus, d’affiner sa jurisprudence quant au point de départ de ce délai en cas de succession de CDD.

Conventions collectives

Conventions collectives : faut-il inclure les avantages en nature dans les minima conventionnels ?

Publié le 25/06/2018 à 09:30 par

Tout employeur sait que les minima conventionnels sont un seuil plancher à respecter. Mais il n'est pas toujours évident de savoir quels éléments de salaire y intégrer. Si la convention collective ne donne pas la marche à suivre, il y a risque de litige avec le salarié et c'est aux juges de trancher.