Insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de certains salariés vous permet de protéger votre activité. Mais cette clause est très réglementée et il est primordial de se référer aussi bien aux dispositions légales qu’à sa convention collective. Le secteur de la métallurgie n’échappe pas à la règle, même si certaines dispositions peuvent faire l’objet de litige…

Sauf à démontrer sa mauvaise foi, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral bénéficie d’une protection contre le licenciement. Cette immunité est toutefois subordonnée à la qualification expresse, par le salarié lui-même, du harcèlement moral. Ce principe vient d’être entériner par la Cour de cassation.

La base de données économiques et sociales (BDES) et les attributions consultatives dévolues au comité d’entreprise entretiennent des liens étroits. En guise d’illustration, la BDES est désignée comme étant le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques. En l’absence de BDES, le délai de consultation propre aux orientations stratégiques est-il toujours opposable au CE ?

Lorsque le licenciement d’un de vos salariés devient inévitable, vous devez impérativement et rigoureusement appliquer la procédure de licenciement adéquat, en fonction du motif de la rupture du contrat de travail. La première étape incontournable est la convocation de votre salarié à un entretien préalable. Comment devez-vous procéder ?

Une clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail n’empêche pas l’employeur d’y renoncer. Encore faut-il qu’il respecte les règles prévues en la matière, notamment par sa convention collective. Parfois, les dispositions conventionnelles peuvent être mal interprétées…

Dans quelques semaines le RGPD (Règlement européen sur la protection des données) entre en vigueur dans le droit français ! Même si certaines données personnelles sont collectées pour répondre à l’une de vos obligations légales, vous devrez malgré tout respecter cette nouvelle législation qui encadre le traitement des données. Le RGPD peut notamment avoir des répercussions pour vous qui sont liées au contenu de la BDES et aux accès accordés.

De nombreuses occasions de faire le pont vont se présenter sur le mois d’avril et le mois de mai : 30 avril, 7 mai, voire aussi le 11 mai. Si vous envisagez de faire un de ces 3 ponts, agissez rapidement puisqu’il faut consulter les représentants du personnel, organiser la récupération des heures perdues…

La taxe sur les salaires est due par les employeurs, domiciliés ou établis en France, qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente. L’administration fiscale vient de publier le barème 2018. Pour rappel, le taux majoré de 20 % est supprimé.

Tous les accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 sont publiés et accessibles par tous sur le site de Légifrance. Leur dépôt est dématérialisé depuis le 28 mars. A noter également que la loi de ratification des ordonnances Macron prévoit l’anonymisation des accords collectifs, voire une occultation sous certaines conditions.

Sauf exception, l’entretien professionnel doit être mené tous les 2 ans à compter de l’entrée du salarié dans l’entreprise. Son objectif est d'échanger avec le salarié sur ses perspectives professionnelles. Pour préparer vos collaborateurs aux campagnes d’entretiens professionnels, les Editions Tissot vous proposent de tester un module d’apprentissage sur mobile.

Lorsqu’il signe avec son salarié une rupture conventionnelle, quels risques prend un employeur en versant une indemnité inférieure à l’indemnité prévue par la convention collective applicable à son entreprise ?

Le salarié nouvellement embauché se voit attribuer une qualification en fonction de la convention collective, qui déterminera notamment le minimum conventionnel applicable. Pour éviter tout litige, veillez à ce que cette qualification soit en adéquation avec le descriptif des fonctions fait par la convention collective.

Le Gouvernement met en œuvre à titre d’expérimentation une nouvelle version des emplois francs. Les entreprises qui embauchent des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers bénéficieront d’une aide financière. Cette aide peut aller jusqu’à 5000 euros par an dans la limite de 3 ans.

Plus de 6 mois après leur publication, les ordonnances Macron viennent d’être ratifiées. Cette loi de ratification publiée au Journal officiel du 31 mars modifie et ajuste également certaines dispositions des ordonnances Macron. Cette loi prévoit aussi de nouvelles dispositions en matière d’apprentissage et de suivi médical des salariés.

La base de données économiques et sociales (BDES), qui centralise les informations à communiquer aux représentants du personnel, devait nécessairement être adaptée à l’apparition du CSE. Dorénavant, l’architecture et les modalités de fonctionnement de la BDES relèvent du champ de la négociation collective. A défaut d’accord portant sur la BDES, quel est son contenu supplétif ?

Le barème des saisies et cessions sur salaire a été revalorisée en janvier 2018. Au 1er avril 2018, la fraction insaisissable de salaire est modifiée suite à la hausse de 1 % du revenu minimum d’activité (RSA).

En tant qu’employeur, vous pouvez à tout moment faire l’objet d’un contrôle URSSAF dans la mesure où vous déclarez et êtes redevable de cotisations et contributions sociales. Vous êtes préalablement informé de ce contrôle. Des règles sont applicables en cas de report de la date du contrôle.

Licencier un salarié suppose de respecter plusieurs étapes. Parfois, à la procédure légale, vient se greffer une procédure prévue par la convention collective. Il vous faut alors la respecter scrupuleusement, sous peine de litige avec votre salarié…

La rupture conventionnelle qui repose sur le commun accord des parties obéit à une procédure spécifique. Cette rupture résulte d’une convention signée en plusieurs exemplaires dont un est transmis au salarié. A défaut, il peut demander la nullité de la convention.

Lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez respecter une stricte procédure. Parmi les différentes étapes, figure la consultation des représentants du personnel (délégué du personnel/CSE). Mais, quand devez-vous les consulter et quelles sont les conséquences d’un défaut de consultation ?

Au cours de l’exécution d’un contrat de travail, il peut arriver que l’employeur modifie les éléments essentiels ou déterminants dudit contrat. Dans ce cadre, le salarié est en droit de refuser les changements opérés. Il peut aussi, lorsque la poursuite de contrat de travail s’avère compromise, prendre acte de la rupture. Mais quid de la diminution significative des prérogatives du salarié ?

Le conflit Goodyear pour lequel, rappelez-vous, deux représentants de l’employeur étaient restés enfermés 2 jours durant dans les locaux du site menacé de fermeture, avait suscité de vives réactions. Comment l’infraction de séquestration se caractérise-t-elle dans le cadre d’un conflit social ?

Lorsqu'un de vos salariés est déclaré inapte par la médecine du travail ou apte avec réserves sur un autre poste, vous devez, en tant qu'employeur et sauf exceptions, tout mettre en œuvre pour tenter de le reclasser. Votre salarié peut-il refuser votre offre ?

La DARES dresse, comme chaque année, le panorama statistique des principales conventions collectives de branche. Une étude qui permet de constater que les écarts de salaire restent marqués selon les sexes et les secteurs d’activité.

Vous souhaitez insérer une clause de mobilité dans les contrats de travail de vos salariés ou souhaitez tout simplement muter un de vos salariés en invoquant la clause de mobilité que contient son contrat de travail. Mais une clause de mobilité applicable sur toute la France est-elle valable ?