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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Rupture conventionnelle avec un salarié inapte : enfin la réponse de la Cour de cassation !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite. Alors est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et d’échapper ainsi à son obligation de reclassement ?

Harcèlement sexuel : nouvelle définition, nouvelles sanctions, nouveaux affichages obligatoires…

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Faisant suite à l’abrogation de l’incrimination du harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel en mai dernier, la loi vient de rétablir ce délit avec une double définition plus précise, des sanctions plus sévères, une protection étendue aux stagiaires et aux personnes en formation, aux transsexuels… L’entreprise a également des obligations en matière d’affichage…

Affichages obligatoires : harcèlement moral et sexuel

Forfait social au 1er août 2012

Publié le par dans Rémunération.

Lors de sa mise en place en 2009, le taux du forfait social était fixé à 2 %. Depuis cette date, son taux a augmenté de 2 points tous les ans. A de nombreuses reprises, il a été envisagé de passer ce taux à 19 %, on peut notamment citer une proposition de la Cour des comptes faite en 2010. Depuis le 1er août 2012, ce taux a très sérieusement augmenté mais reste à 8 % dans 2 cas.

Heures supplémentaires et la suppression des avantages sociaux et fiscaux : 2 dates à retenir

Publié le par dans Rémunération.

Pour les salariés, c’est la fin des exonérations sociales et fiscales liées aux heures supplémentaires. Pour les entreprises, la fin des déductions forfaitaires sur les charges patronales, sauf si elles emploient moins de 20 salariés. L’abrogation de ces différents avantages s’effectue en 2 temps…

Modification du contrat de travail pour motif économique : attendez un mois avant d’agir !

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour faire face à des difficultés économiques, l’employeur peut proposer à ses salariés une modification de leur contrat de travail. Les salariés disposent, dans une telle situation, d’un délai de réflexion d’un mois pour refuser expressément la proposition de modification. Aucune mesure ne peut être prise avant… ou gare à la sanction !

Dispense de préavis = restitution du véhicule de fonction ?

Publié le par dans Licenciement.

Lorsque le salarié n’exécute pas son préavis à la demande de son employeur, cela n’entraine aucune diminution des salaires et avantages en nature qu’il aurait perçus s’il avait continué à travailler. Qu’en est-il du véhicule de fonction qu’il utilise pour un usage professionnel et personnel et qui est donc, un avantage en nature ?

Nommer le disque dur de l’ordinateur « données personnelles » protège-t-il des contrôles ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Une nouvelle fois, la Cour de cassation apporte des précisions concernant la consultation par l’employeur des fichiers informatiques professionnels et personnels enregistrés sur l’ordinateur professionnel des salariés. Pour simplifier la tâche de son employeur et éviter les contrôles inopinés, un salarié a tout bonnement nommé le disque dur de son ordinateur « données personnelles ». A-t-il été très inspiré ?