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Actualités

Filtre actif : Petites et Moyennes Entreprises

Rupture conventionnelle avec un salarié inapte : enfin la réponse de la Cour de cassation !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite. Alors est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et d’échapper ainsi à son obligation de reclassement ?

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

Publié le par dans Rémunération.

Ce mois-ci, l’actualité sociale est très riche avec notamment la publication de la loi de sécurisation mais elle n’est pas la seule à faire la une de l’actualité sociale. Information importante en matière de paie, le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale maternité est modifié à compter du 1er juillet 2013. Cela a des répercussions si vous pratiquez le maintien de salaire…

Actualités sociales : ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

Portage salarial : obligations pour les employeurs et aussi pour les entreprises clientes

Publié le par dans Contrat de travail.

Le portage salarial se caractérise par une relation triangulaire : une société de portage (l’employeur), le porté (le salarié) et une entreprise cliente. L’accord du 24 juin 2010 étendu par arrêté du 24 mai 2013 s’applique à toutes les entreprises de portage. Mais attention, si vous souhaitez recourir au portage salarial, sachez que cet accord vous concerne aussi : la durée des missions, les motifs du recours, les obligations de l’entreprise cliente sont précisés dans cet accord.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : bientôt une nouvelle loi

Publié le par dans Contrat de travail.

Le projet de loi définitif pour l’égalité entre les femmes et les hommes sera présenté en Conseil des ministres le 3 juillet. Certaines mesures sont destinées à favoriser l’égalité professionnelle et intéressent donc directement les entreprises. C’est notamment le cas avec la réforme du congé parental, le recours à la saisie sur salaire lors d’impayés de pensions alimentaires, l’interdiction de soumissionner aux marchés publics en cas de condamnation pour des motifs liés à la discrimination.

La période probatoire pour un changement de poste… et pas une période d’essai

Publié le par dans Contrat de travail.

Un de vos salariés est promu à un nouveau poste. Vous vous posez des questions : avez-vous fait le bon choix ? A-t-il les compétences pour remplir ses nouvelles fonctions ? Et si vous constatez que le salarié n’a pas les compétences ? Pour vous laisser la possibilité de revenir en arrière, prévoyez une période probatoire.

Avenant au contrat de travail comportant une clause de période probatoire

Absence de formation professionnelle des salariés : attention aux dommages et intérêts

Publié le par dans Formation professionnelle.

L’un de vos salariés, présent depuis de nombreuses années n’a jamais suivi aucune formation ? Voilà une situation dangereuse ! En effet, vous risquez d’être condamné à lui verser des dommages et intérêts pour avoir manqué à vos obligations d’adaptation et de maintien de l’employabilité. Et ce, même si le salarié n’a lui-même jamais demandé à suivre une formation… Illustration avec une affaire récente.

Contrat de sécurisation professionnelle : respectez la procédure de licenciement ou cela coûtera cher à tout le monde !

Publié le par dans Licenciement.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Il organise le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique. C’est-à-dire qu’il faut respecter la procédure de licenciement économique. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est lourd de conséquences financières pour l’employeur et le salarié !

Sécurisation de l’emploi

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi de sécurisation de l’emploi entérine l’ANI du 11 janvier 2013. Avec la publication de cette loi au Journal officiel du 16 juin 2013, certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres après la publication de décrets. Certaines entreront même en vigueur seulement en janvier 2016.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Sécurisation de l’emploi : mobilité volontaire sécurisée (externe)

Publié le par dans Contrat de travail.

La mobilité volontaire externe permet au salarié d’exercer une activité dans une autre entreprise, de développer de nouvelles compétences tout en conservant son emploi dans l’entreprise. Cette période de mobilité volontaire est assez proche du congé sabbatique. Toutefois, elle est mise en oeuvre par accord entre l’employeur et le salarié notamment concernant sa durée.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Job d’été : embaucher un mineur pendant les vacances d’été

Publié le par dans Embauche.

Vos salariés viennent de poser leurs congés d’été. Vous organisez la gestion de ces absences notamment en faisant appel à des jeunes en vacances. S’ils ont entre 14 et 18 ans, rien ne vous empêche de les recruter pour des travaux légers et adaptés à leur âge. Pensez toutefois à respecter les règles relatives aux travailleurs mineurs.

Embauche d’un mineur de plus de 14 ans : demande d’autorisation parentale

Versement de transport : nouveaux taux au 1er juillet 2013

Publié le par dans Rémunération.

En Île-de-France, comme dans de nombreuses provinces, le taux du versement de transport change à compter du 1er juillet 2013. Si vous êtes assujetti à cette contribution destinée à participer au financement des transports en commun, vous devez vérifier le taux qui vous est applicable.

Versement de transport en Province et Île-de-France au 1er juillet 2013

IJSS maladie et maternité : ce qui change à partir du 1er juillet 2013

Publié le par dans Rémunération.

Le calcul des IJSS maternité (indemnités journalières de Sécurité sociale) évolue pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013. Mais ce n’est pas le seul changement important qui prend effet à cette date. En effet, les règles relatives notamment à l’envoi de l’attestation de salaire établie en cas de maladie-maternité sont également revisitées.

Attestation de salaire pour maladie-maternité (Cerfa n° 11135*02)

Contrôle URSSAF : l’avis de contrôle doit mentionner la date de début des opérations

Publié le par dans Rémunération.

Afin de garantir les droits de la défense et de permettre à l’entreprise d’être assistée par son conseil, l’URSSAF ne peut venir contrôler une entreprise qu’après lui avoir envoyé préalablement un avis de contrôle et respecté un délai minimum de 15 jours entre cet envoi et le début du contrôle.

Le calcul du salaire en cas de mois incomplet

Publié le par dans Rémunération.

En matière de paie, le mois est considéré comme incomplet lorsqu’il est impacté par une embauche ou un départ en cours de mois. Rappelons que malgré quelques exceptions, tous les salariés sont en principe mensualisés. Cela signifie que le montant des salaires ne dépend pas directement du nombre de jours réellement travaillés.

Le calcul du salaire en cas de mois incomplet

Sécurisation de l’emploi : mise en place du compte personnel de formation

Publié le par dans Formation professionnelle.

Le compte personnel de formation sera mis en place afin de favoriser l’accès à la formation professionnelle. Le salarié gardera ce compte tout au long de sa vie professionnelle. Il sera notamment alimenté par les heures acquises et non utilisées au titre du DIF.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Sécurisation de l’emploi : un nouveau régime pour le chômage partiel

Publié le par dans Rémunération.

Le chômage partiel est une bonne alternative pour éviter de recourir aux licenciements économiques en période de creux temporaire de l’activité. Afin de faciliter son utilisation, la loi de sécurisation prévoit de réformer en profondeur ce dispositif en prévoyant notamment une indemnisation unique.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Edito de juin : Faux amis

Publié le par dans Sanction et discipline.

Nous avons tous en mémoire les dictées de notre enfance où l’instituteur, soucieux de nos progrès en orthographe glissait quelques pièges dans son texte. Vous avouerez qu’entre les termes, cou, coût, et coup, un contresens, une étourderie, ou une simple inattention pourraient avoir de fâcheuses conséquences ! Le juriste peut, lui aussi, être confronté à des « faux amis judiciaires ».